Chapitre 6 – Fausses confessions



I. Introduction

Bien que cela puisse sembler difficile à comprendre, certaines personnes innocentes confessent parfois des crimes qu’elles n’ont pas commis. Dans l’arrêt R. v. Sinclair de la Cour suprême du Canada, le juge Binnie, dissident, a déclaré ce qui suit :

Il convient de rappeler que des personnes détenues ou arrêtées peuvent être parfaitement innocentes des faits qu’on leur reproche. Le peloton grandissant des victimes d’erreurs judiciaires au Canada — au nombre desquelles figurent notamment celles qui portent les noms maintenant familiers de Donald Marshall, David Milgaard, Guy Paul Morin, Thomas Sophonow, Ronald Dalton, Gregory Parsons et Randy Druken — témoigne des dangers d’une vision policière étriquée et de l’injustice des enquêtes policières qui en découle. Voir The Lamer Commission of Inquiry into the Proceedings Pertaining to: Ronald Dalton, Gregory Parsons and Randy Druken: Report and Annexes, le très honorable Antonio Lamer (2006), p. 171-173. Convaincue (à tort) de la culpabilité du détenu, la police prendra tout le temps nécessaire et déploiera toute l’ingéniosité qu’il faut pour venir à bout de la résistance de l’individu qu’elle sait coupable. Comme la Cour l’a reconnu dans R. c. Oickle, 2000 CSC 38, [2000] 2 R.C.S. 3, les cas où des personnes innocentes sont amenées à faire de faux aveux sont beaucoup plus fréquents que pourraient le croire ceux qui ne sont pas au fait du phénomèneNote de bas de page 179.

Comme le souligne le présent chapitre, des progrès considérables ont été réalisés relativement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le Rapport de 2005, dans lequel la révision des normes d’enquête régissant l’interrogatoire des suspects et des témoins et la prestation de formation sur les fausses confessions ont été demandées.

II. Recommandations de 2005

  1. Les interrogatoires sous garde d’un suspect faits dans une installation de police dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction de violence personnelle grave (meurtre, homicide involontaire coupable, négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles, voies de fait graves, agression sexuelle grave, agression sexuelle d’un enfant, vol à main armée, etc.) devraient être enregistrés sur bande magnétoscopique. Cet enregistrement ne devrait pas se limiter à la déclaration finale du suspect, mais englober l’interrogatoire tout entier.
  2. Il convient de revoir les normes d’enquête afin de s’assurer qu’elles englobent des normes concernant les interrogatoires de suspects (et de témoins) qui sont conçues pour rehausser la fiabilité du produit du processus d’interrogation et pour préserver avec exactitude la teneur de l’interrogatoire.
  3. Les enquêteurs de la police et les procureurs de la Couronne devraient suivre une formation sur l’existence, les causes et les aspects psychologiques des confessions induites par la police, y compris la raison pour laquelle certaines personnes avouent un crime qu’elles n’ont pas commis, de même que sur les techniques appropriées d’interrogatoire de suspects (et de témoins) qui sont conçues pour rehausser la fiabilité du processus d’interrogation.

III. Commissions d’enquête canadiennes depuis 2005

Depuis la publication du Rapport de 2005, deux commissions d’enquête ont publié des rapports dans lesquels elles formulent des recommandations concernant l’enregistrement des interrogatoires de suspects et de témoins effectués par la police :

  1. La Commission d’enquête Lamer relative aux affaires Ronald Dalton, Gregory Parsons et Randy Druken (2006)

    Recommandation 5b)

    [traduction] Dans toutes les enquêtes sur des crimes graves, les interrogatoires effectués dans un poste de police devraient être enregistrés sur bande magnétoscopique, et ceux effectués sur le terrain, sur une bande audio.
  2. La Commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard (2008)

    Recommandation 4

    [traduction] La police devrait s’assurer que chaque déclaration d’une jeune personne dans le cadre d’un dossier important, qu’elle soit faite à titre de témoin ou de suspect, fasse l’objet d’un enregistrement sonore et d’un enregistrement vidéo.

IV. Évolution jurisprudentielle et doctrine

a) La règle des confessions et le droit au silence

Dans R. c. Singh,Note de bas de page 180 la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la portée du droit de garder le silence avant le procès que l’art. 7 de la Charte garantit à une personne détenue, tel qu’il est défini dans l’arrêt R. c. Hebert, ainsi que sur la règle des confessions prévue dans la common law et définie dans l’arrêt R. c. Oickle. Au cours de l’interrogatoire de police, l’accusé a répété à plusieurs reprises qu’il avait le droit de garder le silence et a affirmé ne pas vouloir parler à la police ni participer à l’interrogatoire. La police a continué de l’interroger et a finalement obtenu un aveu incriminant.

La Cour suprême du Canada a confirmé la décision de première instance selon laquelle les déclarations avaient été faites volontairement et, par conséquent, a rejeté la suggestion portant que les policiers « […] devraient être tenus d’informer le détenu de son droit de garder le silence et, en l’absence d’une renonciation signée, s’abstenir d’interroger le détenu qui affirme ne pas vouloir parler à la police [parce que cette approche ne tient] pas compte des intérêts de l’État qui sont en jeu […] [et] déborde de la protection accordée à la liberté de choix de l’individu tant par la common law que par la Charte. Le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit est expressément prévu par la Charte. Aucune disposition analogue n’y figure en ce qui a trait au droit de garder le silenceNote de bas de page 181 ». La Cour a également déclaré que l’exercice du droit de garder le silence dépend de la volonté de l’accusé qui est dans un état d’esprit conscient et qui est pleinement informé de ses droitsNote de bas de page 182.

La Cour a déclaré qu’il y a un recoupement important entre la règle des confessions et le droit de garder le silence garanti par l’art. 7 de la Charte, que la règle des confessions « découle en grande partie du problème des fausses confessions » et que « les paramètres de la règle sont largement conçus pour contrer les risques découlant des techniques d’interrogatoire irrégulières qui produisent généralement de fausses confessionsNote de bas de page 183 ». La Cour a ajouté que « dans le cas où le détenu qui subit un interrogatoire policier sait qu’il s’adresse à une personne en situation d’autorité, les deux critères applicables pour déterminer si le droit du suspect de garder le silence a été respecté sont fonctionnellement équivalentsNote de bas de page 184 ». En conséquence, « une conclusion à l’existence du caractère volontaire sera déterminante quant à la question relative à l’art. 7Note de bas de page 185 ».

Dans l’arrêt R.. c. SpencerNote de bas de page 186, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision du juge du procès selon laquelle la déclaration de l’accusé était volontaire. L’accusé a été arrêté alors qu’il était au volant d’un véhicule immatriculé au nom de sa petite amie et a été accusé de 18 vols qualifiés. Sa petite amie a été arrêtée le lendemain. Au cours d’une entrevue de huit heures à la suite de l’arrestation de sa petite amie, l’accusé a confessé les vols. Au procès, l’accusé a soutenu qu’il avait été encouragé à faire une confession par l’espoir d’obtenir la clémence pour sa petite amie et par la promesse d’une rencontre avec elle. Le juge du procès a conclu que le policier chargé de l’interrogatoire n’avait pas offert de traitement clément pour la petite amie de l’accusé en échange d’une confession. L’accusé a plutôt tenté de négocier un compromis, et le policier lui a dit qu’il n’était pas possible de conclure une telle entente. Le juge du procès a conclu que le fait de permettre à l’accusé de rencontrer sa petite amie seulement après qu’il ait « vidé son sac » constituait un encouragement, mais pas un encouragement suffisamment fort pour subjuguer la volonté de l’accusé. La Cour suprême est arrivée à la même conclusion que le juge du procès et a déclaré que « bien que la contrepartie constitue un facteur important pour établir l’existence d’une menace ou d’une promesse, […] c’est l’importance des encouragements offerts, eu égard à l’individu et à la situation dans laquelle il se trouve, qu’il faut prendre en considération dans l’analyse contextuelle globale du caractère volontaire de la déclaration de l’accuséNote de bas de page 187 ». Le juge du procès n’a commis aucune erreur de droit en concluant qu’aucune offre de clémence n’a été faite à l’égard de la petite amie de l’accusé et que le refus de permettre une rencontre avec elle avant qu’une confession au moins partielle soit faite ne constituait pas un encouragement assez important pour rendre les déclarations de l’accusé inadmissibles. Étaient aussi pertinents pour l’analyse du caractère volontaire le fait que l’accusé n’ait pas perdu la maîtrise de l’entrevue au point où le policier et lui n’étaient plus à forces égales et le fait que l’accusé se soit montré insistant, qu’il ait été un participant mature et perspicace à l’entrevue et qu’il ait maintes fois tenté sans succès de conclure des « ententes » avec le policier.

Il vaut la peine de mentionner que l’analyse du caractère volontaire effectuée par la Cour dans ces deux arrêts a fait l’objet de certaines critiques de la part des universitaires. Certains soutiennent que ces deux arrêts n’offrent pas de protection adéquate contre le risque d’une fausse confession. Le professeur Dale Ives, de la faculté de droit de l’Université de Western Ontario, fait valoir que la décision de la Cour suprême dans Singh [traduction] « enlève toute signification concrète au droit de garder le silence. De fait, les suspects n’ont aucun droit d’être officiellement informés de leur droit de garder le silence, et les policiers n’ont pas l’obligation de cesser d’interroger un suspect, sauf, en apparence, dans les circonstances les plus extrêmes », ce qui entraîne un risque de fausse confession parce que [traduction] « le droit de garder le silence n’ajoute rien à la règle du caractère volontaire » et ne permet pas de réglementer les pratiques relatives aux interrogatoires policiersNote de bas de page 188. Le professeur Ives ajoute que l’arrêt Spencer [traduction] « limite la portée de la règle du caractère volontaire et de la protection qu’elle offre aux personnes innocentes » parce que la Cour a admis une déclaration obtenue par encouragement, ce qui est souvent un facteur associé aux fausses confessionsNote de bas de page 189.

Du même avis, le professeur Timothy Moore, président du département de psychologie de l’Université York, soutient que [traduction] « la protection que le droit de garder le silence est censé fournir est en grande partie illusoire » parce qu’il n’est pas absolument nécessaire que les policiers fassent aux détenus la mise en garde habituelle relative au droit de garder le silence et parce que [traduction] « cette mise en garde n’est pas bien comprise en premier lieuNote de bas de page 190 ». Il ajoute qu’il est dangereux de permettre aux policiers de continuer à interroger un suspect qui a revendiqué son droit de garder le silence parce que cela crée une situation coercitive et que le suspect pourrait raisonnablement en déduire qu’il n’a d’autre choix que de répondre aux questions. Selon lui, les suspects devraient avoir le droit à la présence de leur avocat lors de l’interrogatoire et le droit de mettre fin à cet interrogatoire lorsqu’ils revendiquent le droit de garder le silenceNote de bas de page 191.

Eu égard au fait que certaines fausses confessions sont susceptibles d’être admises en preuve en vertu de la règle des confessions, particulièrement à la suite de l’arrêt Spencer de la Cour suprême, la professeure adjointe Lisa Dufraimont, de la faculté de droit de l’Université Queen’s, fait valoir ce qui suit :

[traduction] « [l]es tribunaux devraient prendre l’habitude d’informer les jurés du danger des fausses confessions. À tout le moins, ils devraient informer le jury confronté à la rétractation d’une confession que, sous la pression de l’interrogatoire policier, des suspects innocents ont déjà avoué des crimes qu’ils n’avaient pas commis. […] Selon le cas, il pourrait également être approprié que le juge décrive les types de fausses confessions et les circonstances […] qui ont contribué au problèmeNote de bas de page 192 ».

Lorsque l’on examine les préoccupations des universitaires concernant le droit de garder le silence et la règle des confessions et la question de savoir si la Cour suprême a établi un juste équilibre entre les droits de l’accusé et les intérêts de la société dans le cadre des enquêtes criminelles, il faut se rappeler que même si les policiers ne sont pas tenus d’informer les détenus de leur droit de garder le silence, le fait que le policier ait donné ou non la mise en garde habituelle à cet égard a toujours été un facteur dans l’analyse du caractère volontaire.

Dans l’arrêt R. c. GrandinettiNote de bas de page 193, la Cour suprême du Canada a confirmé que la règle des confessions s’applique lorsqu’une déclaration est faite à une personne en situation d’autorité et que cette personne est perçue comme agissant pour le compte de la police ou des autorités chargées des poursuites, mais pas dans le cas où la personne est un policier qui se présente ou est perçu comme agissant pour le compte d’une organisation criminelle, soit la technique de l’opération de type « Mr.Big ».

Dans cette affaire, l’accusé a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de sa tante. Au cours de l’enquête, l’accusé a fait des déclarations inculpatoires à des agents doubles qui prétendaient appartenir à une organisation criminelle. Il croyait avoir affaire à une grande organisation internationale se livrant au trafic des stupéfiants et au recyclage d’argent. On lui a laissé croire que l’organisation projetait de s’établir à Calgary, qu’il avait été pressenti comme agent de liaison et que sa participation aux activités criminelles de l’organisation pourrait lui rapporter des centaines de milliers de dollars. Dans le cadre de cette opération, l’accusé a été amené à participer à des activités criminelles comme le recyclage d’argent, le vol, la réception d’armes à feu illégales et le trafic de stupéfiants. Les agents doubles ont convaincu l’accusé de confesser le meurtre en lui disant qu’ils avaient des liens avec des policiers corrompus et que grâce à eux, ils pourraient faire lever les soupçons pesant sur lui, que la poursuite de l’enquête sur le meurtre pourrait nuire à l’organisation criminelle et qu’il devrait leur dire la vérité (l’un des deux agents se faisait passer pour M. Big, le chef de l’organisation criminelle) pour éviter que la police ne vienne mettre son nez dans leurs affaires. La défense a fait valoir que les agents doubles devaient être considérés comme des personnes en situation d’autorité parce que l’accusé « avait cru qu’ils pouvaient influencer le cours de l’enquête sur le meurtre de sa tante grâce à leurs prétendues relations avec des policiers corrompus ».

La Cour suprême a confirmé la décision de la juge du procès selon laquelle les policiers n’étaient pas des personnes en situation d’autorité parce qu’une telle personne doit être, aux yeux de l’accusé, « un mandataire de la police ou des autorités chargées des poursuites » et agir « de concert avec les autorités policières ou celles chargées des poursuites, [. . .] en tant que mandataire de celles-ci ». Il ne s’agit pas d’une personne qui cherche à saboter l’enquêteNote de bas de page 194. La Cour suprême était d’accord avec la juge du procès au sujet du fait que « la raison et le bon sens commandent, lorsque la jurisprudence dit d’une personne en situation d’autorité qu’elle peut exercer un contrôle ou une influence sur le déroulement de la procédure, qu’elle renvoie à une personne participant à l’enquête, à l’arrestation et à la poursuite relatives à une infraction criminelle débouchant sur une déclaration de culpabilité, à un mandataire de la police ou à une personne collaborant avec les policiers. Il ne saurait s’agir d’une personne cherchant à saboter l’enquête ou à soustraire un suspect à une enquête menée par l’État.Note de bas de page 195 »

La Cour suprême a déclaré que la juge du procès n’avait pas commis d’erreur en admettant les déclarations, mais elle n’a pas abordé la question de savoir si l’admission des déclarations constituait un abus de procédure en raison de la façon dont celles-ci ont été obtenues, c’est-à-dire dans le cadre d’une opération d’infiltration de type « Mr. Big ». La Cour a mentionné que si l’argument de « l’abus de procédure » a été avancé lors du procès, il a toutefois été rejeté à cette étape ainsi qu’en appel, et il ne lui a pas été présenté. Cela n’est peut-être pas surprenant. Bien que de nombreux intervenants ne faisant pas partie du système judiciaire aient critiqué cette technique, les déclarations obtenues dans le cadre d’une opération de type « Mr. Big » ne semblent pas constituer une violation de la Charte ni un abus de procédure en common law : voir, R. c. McIntyre, [1994] 2 R.C.S. 480; R. c. Osmar, 2007 Carswell Ont 339, 217 C.C.C. (3d) 174 (C.A.), demande d’autorisation de pourvoi rejetée [2007] S.C.C.A. No. 157; et R. c. Bonisteel, 2008 Carswell BC 1892, 2008 BCCA 344.

Dans l’arrêt R. c. L.T.H.Note de bas de page 196, la Cour suprême du Canada a jugé que l’exigence énoncée à l’article 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoyant que les droits énoncés à l’alinéa 146(2)b) Note de bas de page 197 doivent être clairement expliqués à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, oblige le ministère public à prouver hors de tout doute raisonnable que « ces explications nécessaires ont été données en des termes adaptés et compréhensiblesNote de bas de page 198 ». La renonciation à ces droits doit également être prouvée hors de tout doute raisonnable. L’article 146 est fondé sur « la proposition généralement acceptée selon laquelle les garanties offertes aux adultes en matière de procédure et de preuve ne protègent pas adéquatement les adolescents qui, du fait de leur âge et de leur discernement relativement moins élevé, sont présumés être plus vulnérables que les adultes aux suggestions des policiers qui les interrogent ainsi qu’aux pressions et à l’influence que ces derniers peuvent exercer sur euxNote de bas de page 199 ». La norme de preuve hors de tout doute raisonnable est fondée, en partie, sur la volonté de prévenir les fausses confessions.

b) Enregistrement des interrogatoires

Il reste clair, en droit, que la règle des confessions en common law n’oblige pas l’enregistrement simultané des interrogatoires policiersNote de bas de page 200. Le Parlement n’a pas non plus imposé une telle obligation par voie législative. Cependant, les tribunaux, les commissions et les universitaires continuent de promouvoir cette pratique. Par exemple, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a mentionné ce qui suit :

[traduction] Bien que l’enregistrement simultané des interrogatoires policiers de suspects soit très souhaitable et constitue une pratique qui a été recommandée par les tribunaux et les commissions d’enquête, la règle des confessions en common law ne l’oblige pas. Effectivement, dans R. c. Richards (1997), 87 B.C.A.C. 21 (C.A. C.-B.), prorogation de délai et demande d’autorisation de pourvoi rejetées, [2003] S.C.C.A. No. 100 (C.S.C.), le juge Braidwood a déclaré qu’il appartient au législateur et non aux tribunaux d’apporter tout changement à cet égard : au para. 36-38. Plus récemment, dans l’arrêt R. c. Quinn, 2009 BCCA 267 (C.A. C.-B.), le juge en chef Finch a réitéré qu’une déclaration non enregistrée n’était pas automatiquement inadmissible en preuve :

La Cour suprême du Canada a jugé, dans le contexte des interrogatoires de police officiels, qu’il n’y avait aucune obligation juridique d’enregistrer l’interrogatoire sur bande magnétoscopique : R. c. Oickle, [2000] 2 R.C.S. 3, 2000 CSC 38. Le défaut d’enregistrer électroniquement un interrogatoire de police officiel lorsqu’il n’y a aucune raison de ne pas le faire peut soulever des soupçons et rendre la tâche difficile au ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable que la déclaration faite à une personne en situation d’autorité était volontaire. Le caractère justifiable de ces soupçons dépend des faits de chaque affaire : R. c. Ducharme, 2004 MBCA 29, 182 C.C.C. (3d) 243; R. c. Groat, 2006 BCCA 27.Note de bas de page 201

Les universitaires appuient invariablement l’enregistrement électronique des interrogatoires faits sous garde. À la suite d’une étude dans laquelle il a interrogé des détectives et des procureurs provenant de 450 postes de police des États-Unis, Thomas Sullivan, ancien avocat américain et coprésident de l’Illinois Commission on Capital Punishment, a conclu que les policiers, les poursuivants et les juges préfèrent que les interrogatoires soient enregistrés sur support électronique. Ce type d’enregistrement permet de créer un dossier objectif, de réduire le nombre de fausses déclarations d’abus de pouvoir des policiers, facilite la recherche de faits et entraîne une augmentation du nombre de plaidoyers de culpabilité dans les cas de confessionNote de bas de page 202. Le Projet Justice (Justice Project, Washington, D.C.) a permis de relever des avantages semblables; l’enregistrement électronique des interrogatoires permet de créer un dossier objectif sur une phase essentielle de l’enquête criminelle, de protéger les policiers contre de fausses allégations d’abus de pouvoir ou de contrainte, de fournir une preuve solide de culpabilité en cas de confession et de renforcer la fonction d’établissement des faits du jugeNote de bas de page 203. Timothy Moore soutient que [traduction] « tous les interrogatoires de police effectués au Canada » devraient être enregistrés sur bande magnétoscopique afin de protéger les suspects contre un interrogatoire inappropriéNote de bas de page 204.

En tout premier lieu, on laisse entendre que l’enregistrement électronique d’un interrogatoire pourrait atténuer le risque de condamnations injustifiées fondées sur de fausses confessions :

[traduction] La création de dossiers électroniques exhaustifs sur des interrogatoires permet de prévenir les condamnations injustifiées découlant de fausses confessions en fournissant aux tribunaux l’information nécessaire pour évaluer de façon adéquate si la déclaration d’un défendeur est fiable et volontaire. De plus, un dossier électronique permet aux responsables de l’application de la loi et aux poursuivants de revoir l’interrogatoire à un moment ultérieur, d’observer le comportement du suspect et de relever les incohérences. Cela permet de rendre une décision plus éclairée quant au dépôt d’accusations contre le suspect sur le fondement d’une déclaration, et donc, permet d’éviter qu’une poursuite soit intentée contre une personne innocenteNote de bas de page 205.

De nombreuses administrations ont imposé une obligation d’enregistrer les interrogatoires sur support électroniqueNote de bas de page 206, et la plupart des spécialistes universitaires appuient l’imposition d’exigences législatives relatives à l’enregistrement électronique des interrogatoires faits sous garde dans des circonstances précises. En ce qui a trait à la situation aux États-Unis, M. Sullivan affirme qu’étant donné les avantages évidents de l’enregistrement sur support électronique, [traduction] « les législateurs étatiques et fédéral devraient envisager sérieusement d’adopter des lois qui exigent l’enregistrement des interrogatoires faits sous garde, obligeant ainsi les responsables de l’application de la loi à respecter les pratiques exemplaires, ce qui entraînerait une économie des fonds publics et favoriserait grandement l’efficacité du processus d’application de la loiNote de bas de page 207 ».

D’une part, dans le rapport du Projet Justice, on recommande la mise en place d’exigences relatives à l’enregistrement électronique par voie législative afin d’assurer [traduction] « une orientation uniforme et exhaustive » sur le moment et les situations où l’enregistrement électronique des interrogatoires est requis, les exceptions à ces exigences et les conséquences du non-respect de celles-ciNote de bas de page 208.

D’autre part, ceux qui militent contre l’édiction d’une règle obligatoire soutiennent qu’une telle règle aurait une portée soit trop large, soit trop restreinte. Il sera toujours nécessaire d’établir des exceptions, et à ce jour, toutes les exigences législatives et judiciaires relatives à l’enregistrement électronique des interrogatoires en sont assorties. Ils soutiennent également que le fait d’établir une exigence obligatoire relative à l’enregistrement électronique des interrogatoires aurait pour effet de situer l’analyse canadienne du caractère volontaire hors de l’approche contextuelle actuelle (examen de « l’ensemble des circonstances »), de diminuer le pouvoir discrétionnaire de certains juges de première instance et d’accorder plus d’importance à un facteur par rapport aux autres lorsqu’il s’agit d’évaluer le caractère volontaire d’une déclaration.

Comme nous l’avons déjà mentionné, il n’existe aucune loi au Canada qui exige l’enregistrement des interrogatoires de police.

c) Preuve d’expert et directives au jury

Les cours d’appel canadiennes se sont penchées sur la question de savoir s’il fallait admettre la preuve d’expert déposée par la défense à l’appui de la théorie selon laquelle la supposée confession de l’accusé était fausse ou douteuse. Dans le contexte de l’admissibilité de ce type de preuve, il est fondamental d’établir si la question peut être adéquatement abordée au moyen d’une directive exhaustive au jury. Cette question n’a toutefois pas encore été réglée. Comme l’a mentionné la Cour d’appel de l’Ontario, la question de l’admissibilité d’une telle preuve [traduction] « est loin d’être évidente et devrait être abordée avec grande prudence ».

Dans l’arrêt R. c. PhillionNote de bas de page 209, la Cour d’appel de l’Ontario a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour Romeo Phillion, qui avait été déclaré coupable en 1972 du meurtre d’un pompier, commis à Ottawa le 9 août 1967. De nouveaux éléments de preuve sous la forme d’un rapport de police donnaient à penser que l’accusé se serait trouvé à Trenton entre 12 h et 13 h le jour du meurtre, et qu’il aurait donc été impossible pour lui de se trouver à Ottawa à 14 h 45, heure à laquelle le meurtre a été commis.

En plus de la nouvelle preuve d’alibi, la défense voulait présenter de nouveaux éléments visant à affirmer que la confession faite par M. Phillion était fausse. Cette confession avait été faite approximativement quatre ans après la perpétration du crime, lorsqu’il a été arrêté pour une autre infraction. La confession a été faite à un policier qui n’avait pas participé à l’enquête initiale et qui ne s’était pas informé sur le meurtre. M. Phillion avait également avoué le crime à son ami, Neil Miller, plusieurs jours auparavant. M. Phillion a rétracté sa confession la même journée qu’il l’a faite et a dit à un autre policier qu’il n’avait rien à voir avec le meurtre. Il a affirmé avoir avoué le crime afin que Miller puisse le signaler et que lui et Miller puissent se partager la récompense; il voulait aussi envoyer les policiers sur une fausse piste. Les deux confessions ainsi que la rétractation ont été présentées en preuve au premier procès. Le Dr Arboleda, psychiatre, et le Dr Girodo, psychologue, ont témoigné que la confession était intrinsèquement non fiable étant donné que d’après son profil psychologique, M. Phillion avait tendance à mentir et à inventer des histoires pour se sentir important.

Les supposés nouveaux éléments de preuve liés à la confession provenaient du Dr Gisli Gudjonsson, expert mondial des fausses confessions, et du Dr Graham Turrall, psychologue. Ceux-ci étaient d’avis que la confession n’était pas fiable en raison des caractéristiques personnelles de M. Phillion. Le Dr Turrall l’a décrit comme étant une [traduction] « personne dépendante et dépressive ayant tendance à se comporter de manière impulsive afin d’attirer l’attention » et comme étant une personne [traduction] « immature, intellectuellement limitée [...] et antisociale ». Il a également déclaré que [traduction] « le fonctionnement de sa personnalité laissait croire qu’il avait besoin que les autres le considèrent comme étant important et spécial ». Le Dr Turrall était d’avis que M. Phillion était [traduction] « le type de personne qui pouvait confesser un crime qu’il n’avait pas commis, particulièrement un crime grave et hautement médiatisé comme le meurtre non résolu de M. Roy », et que les déclarations qu’il avait faites à Miller et à la police étaient douteuses parce qu’elles constituaient une tentative d’autoglorificationNote de bas de page 210.

Le Dr Gudjonsson a souscrit à l’évaluation que le Dr Turrall a fait de la personnalité de M. Phillion et a mentionné que la confession de celui-ci était douteuse et probablement fausse et susceptible d’être le résultat de son [traduction] « désir et de son besoin de renforcer son estime de soi vulnérable en devenant quelqu’un d’important […] et possiblement aussi en se vengeant de la police » en les envoyant sur une fausse pisteNote de bas de page 211. Le Dr Gudjonsson a déposé au sujet de l’exactitude des confessions faites par M. Phillion examinées par rapport aux faits connus entourant le meurtre, ainsi que de la possibilité que M. Phillion soit au courant du crime parce qu’il avait été informé par des sources externes. Il a également comparé certains éléments de l’affaire relative à M. Phillion et a fait ressortir les ressemblances et les différences avec ceux d’autres cas de fausses confessions.

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que [traduction] « dans les cas comme en l’espèce où la fiabilité d’une confession est question en litige, la preuve d’expert concernant les traits de personnalité de l’accusé qui sont pertinents et probants sera admissible »; ces éléments de preuve ne constituent toutefois pas une nouvelle preuve parce qu’ils ont été déposés en première instanceNote de bas de page 212.

Le ministère public a fait valoir que, bien qu’il n’y ait rien de mal à présenter des éléments de preuve sur les problèmes de personnalité d’une personne afin de soutenir qu’elle a menti lorsqu’elle a confessé le crime, un expert ne peut pas invoquer des données scientifiques pour [traduction] « déclarer qu’une confession est fiable ou non » parce qu’il n’y a [traduction] « aucun fondement scientifique à une telle déclaration ». Autrement dit, un expert ne devrait pas avoir le droit de dire au jury qu’il est en mesure d’établir si une confession est fiable simplement parce qu’il est un expert. Le ministère public a également avancé que [traduction] « la plupart des éléments de preuve proposés par le Dr Gudjonsson portaient sur des questions que des gens ordinaires peuvent comprendre et sur lesquelles ils sont capables de porter un jugement correct sans l’aide d’un expert ». Il a ajouté qu’il devrait être suffisant d’avertir le jury que les fausses confessions existent et de réfuter l’opinion selon laquelle les gens n’avouent pas des crimes graves qu’ils n’ont pas commisNote de bas de page 213.

La Cour a refusé de se prononcer sur ces arguments, affirmant que les objections du ministère public à l’égard de la preuve ont été énoncées en détail parce qu’[traduction] « à tout le moins, elles démontrent que la question de l’admissibilité de la preuve d’expert dans le contexte des fausses confessions est loin d’être évidente et devrait être abordée avec grande prudence. L’une des préoccupations est celle de savoir si la preuve proposée atteint le niveau de fiabilité scientifique requis par l’arrêt Mohan pour en justifier l’admissionNote de bas de page 214. »

Dans R. c. BonisteelNote de bas de page 215, l’accusé a confessé le meurtre de deux adolescentes à un agent d’infiltration au cours d’une opération de type « Mr. Big ». En appel, l’accusé a soutenu entre autres que le juge du procès avait commis une erreur en [traduction] « rejetant la preuve d’expert déposée par la défense concernant la non-fiabilité inhérente » de la confessionNote de bas de page 216. L’accusé a également contesté les directives données au jury et a fait valoir que la confession était douteuse parce que l’opération d’infiltration [traduction] « visait à exercer une pression psychologique puissante sur l’appelant afin qu’il fasse une fausse confessionNote de bas de page 217 ».

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu qu’aucun motif ne justifiait l’exclusion de la confession. Elle a jugé que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur en refusant d’admettre la preuve d’expert relative aux fausses confessions étant donné que celle-ci avait été déposée en vue de [traduction] « renseigner le jury sur les fausses confessions » et qu’elle ne visait pas précisément l’accusé. Par conséquent, cette preuve particulière était inutile. La Cour a jugé que les directives données au jury par le juge du procès étaient suffisantes. Pour ce qui est des déclarations faites dans le cadre d’une opération de type « Mr. Big », [traduction] « le juge du procès n’est pas tenu d’utiliser une forme d’avertissement pour prévenir le jury au sujet des fausses confessions », il doit simplement expliquer qu’un accusé est susceptible d’avoir une raison de mentirNote de bas de page 218. Le jury a été averti du [traduction] « danger des fausses confessions, particulièrement des confessions faites dans le cadre d’une opération d’infiltration comme celle en l’espèce » et a été averti que les déclarations qui en découlent sont intrinsèquement non fiablesNote de bas de page 219. Le juge du procès [traduction] « a expliqué le risque connu, en droit pénal, des fausses confessions et a averti le jury qu’il est faux de croire que les gens ne confessent que les crimes qu’ils ont commis. Il a parlé de la « manipulation de la cible au cours d’une opération d’infiltration » et a ordonné au jury de faire preuve d’une « grande prudence » dans l’examen de la « véracité ou de la crédibilité » de la confessionNote de bas de page 220. »

Dans R. c. OsmarNote de bas de page 221, l’accusé a avoué le meurtre de deux hommes à un agent d’infiltration, également dans le cadre d’une opération de type « Mr. Big ». Au procès, il a nié avoir commis le meurtre et a déclaré avoir menti à l’agent d’infiltration parce qu’il voulait travailler pour l’organisation criminelle. En appel, l’accusé a soutenu notamment que l’admission des déclarations en preuve portait atteinte à son droit de ne pas s’incriminer, qui est garanti par l’article 7 de la Charte, que le juge du procès a commis une erreur en excluant la preuve d’expert relative aux fausses confessions et qu’il n’a pas averti adéquatement le jury du danger de se fier aux déclarations faites par l’accusé aux agents d’infiltration.

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le fait d’admettre la confession en preuve n’allait pas à l’encontre de l’article 7 de la Charte parce, que dans l’arrêt Hebert, la Cour suprême du Canada a déclaré que [traduction] « les opérations d’infiltration ne portent pas atteinte au droit de garder le silence garanti par l’article 7 de la Charte lorsque le suspect n’est pas détenu » et que, dans l’arrêt McIntyre, elle a confirmé l’application de l’arrêt Hebert dans une affaire de type « Mr. Big »Note de bas de page 222.

La Cour d’appel a statué que la preuve d’expert en question avait été exclue à juste titre parce qu’elle ne satisfaisait pas à l’exigence relative à la nécessité en ce qui concerne l’admission de la preuve d’expert. La défense a proposé d’assigner le Dr Richard Ofshe, psychosociologue et grand spécialiste du phénomène des fausses confessions, pour qu’il témoigne relativement à trois éléments. Premièrement, il devait témoigner sur le fait [traduction] « que les profanes n’ont pas tendance à croire qu’une personne innocente puisse faire une fausse confessionNote de bas de page 223 ». Deuxièmement, il devait témoigner sur ce qui motive une personne, notamment une personne innocente, à avouer un crime à une personne en situation d’autorité. Ce témoignage était inutile parce que [traduction] « les motifs justifiant une fausse confession possible étaient évidents, tout comme le fait qu’il n’y avait aucun désavantage à confesser un crime à des personnes que l’accusé croyait être des criminels. [...] Le Dr Ofshe n’aurait décrit que les éléments évidents du témoignage des policiers et, de toute évidence, de celui de l’accuséNote de bas de page 224. » Troisièmement, il devait témoigner [traduction] « sur la façon de déterminer si une confession est fausseNote de bas de page 225 ». Cependant, la méthode utilisée par le Dr Ofshe pour déterminer si la confession est vraie ou fausse consistait à la comparer aux faits connus concernant le crime, et le jury [traduction] « n’avait pas besoin d’aide pour comprendre ce pointNote de bas de page 226 ».

L’accusé a également fait valoir que le juge du procès aurait dû avertir le jury [traduction] « en des termes fort explicites de la non-fiabilité des confessions de l’accusé et du risque qu’elles soient fausses, particulièrement étant donné qu’il n’avait pas admis en preuve les éléments présentés par le Dr Ofshe ». Il a également fait valoir [traduction] « qu’une directive correcte renfermerait les éléments suivants :

La Cour d’appel a conclu qu’un tel avertissement n’était pas requis en l’espèce et a déclaré que, en ce qui concerne la première directive proposée, le risque de partialité lorsque l’on ne croit pas qu’une personne innocente puisse faire une fausse confession est plus élevé lorsqu’il s’agit d’un interrogatoire de police officiel. Pour ce qui est de la deuxième directive proposée, contrairement à l’arrêt Hodgson, où la Cour suprême a laissé entendre qu’il fallait donner un avertissement concernant l’importance à accorder aux confessions obtenues au moyen de traitements inhumains ou dégradants, aucun traitement de la sorte n’avait été infligé dans cette affaire. Le jury a reçu des instructions en ce qui concerne la troisième directiveNote de bas de page 228.

d) Interrogatoires de police

Un nombre important de crimes sont régulièrement – et très efficacement – résolus grâce aux confessions des délinquants. De telles confessions sont souvent le résultat d’un interrogatoire policier fait sous garde. Toutefois, les stratégies efficaces pour obtenir une confession de la part d’un suspect coupable peuvent parfois aussi entraîner de fausses confessions de la part d’une personne innocente. Certains aspects de l’interrogatoire (en particulier les interrogatoires excessivement longs) ainsi que les caractéristiques personnelles du sujet (p. ex. faible intelligence, âge, instabilité émotionnelle, troubles mentaux) peuvent accroître le risque de fausses confessions. C’est pour cette raison qu’il est très important que les policiers et les poursuivants tentent d’examiner s’il existe une cohérence interne dans la supposée confession, une cohérence externe avec les faits connus et une corroboration (afin que la poursuite ne soit pas fondée uniquement sur la confession).

Les cours d’appel ont, à juste titre, donné comme directive aux juges du procès d’examiner attentivement toutes les confessions dans le cadre de voir-dire sur le caractère volontaire. Dans les programmes de formation des policiers, on fournit habituellement à ces derniers des instructions et une orientation concernant les diverses composantes d’un interrogatoire efficace. De plus en plus, dans ces programmes de formation, on apprend aux policiers à garder en tête la possibilité qu’un interrogatoire entraîne une fausse confession. Bien qu’il existe de nombreuses méthodes d’interrogatoire, appelées différemment, la nature d’un interrogatoire dépend autant du style du policier que des méthodes enseignées à ce dernier.

Cela dit, certaines méthodes d’interrogatoire ont fait l’objet d’un examen minutieux. Par exemple, les tribunaux ont examiné l’admission en preuve des confessions obtenues par le recours à la technique ReidNote de bas de page 229. La technique Reid est une technique d’interrogatoire qui est utilisée depuis longtemps par les services de police, mais qui a récemment fait l’objet de critiques parce que le processus et les étapes en sont de plus en plus connus. Bien qu’elle soit souvent efficace pour produire des déclarations incriminantes de la part des suspects, cette technique soulève des préoccupations concernant les confessions non fiables et les condamnations injustifiées. Les confessions obtenues au moyen de la technique Reid ont à maintes reprises été admises en preuve; cependant, dans certains cas, les tribunaux ont jugé que les déclarations étaient inadmissibles et ont critiqué certains aspects de la technique Reid, les trouvant trop coercitifs.

En bref, cette technique est l’une des nombreuses techniques fondées sur la justification morale. La personne chargée de l’interrogatoire se livre en fait à un monologue dans lequel elle dissuade le suspect de nier le crime ou de fournir des explications. L’expression de dénégations faibles n’est pas encouragée au cours de l’interrogatoire, mais on conseille à la personne qui interroge d’examiner toutes celles qui sont formulées. On pose au suspect des questions contradictoires et on lui offre deux choix de réponses, dont l’un est moins répréhensible sur le plan moral que l’autre. Si le suspect choisit l’une des deux réponses, on passe à des questions non suggestives afin de lui soutirer une confession complète.

Dans certaines affaires, les tribunaux ont critiqué la technique ReidNote de bas de page 230, en particulier l’aspect de la technique qui vise à minimiser les dénégations et le climat d’oppression créé par un interrogatoire intense, ciblé et continuNote de bas de page 231. Par exemple, dans R. c. Peters, la Cour a déclaré ce qui suit :

  • [traduction] [L’enquêteuse] a ensuite interrogé [le suspect, M. Peters] pendant environ quarante minutes au moyen de la technique d’interrogatoire Reid, laquelle est largement utilisée depuis de nombreuses années par les autorités canadiennes et quelques autorités américaines.
  • La bande magnétoscopique montre un interrogatoire intense, ciblé et continu. On voit la policière interrompre constamment M. Peters afin de l’empêcher de faire de nombreuses dénégations et le forcer à écouter les thèmes qu’elle présentait. Elle a convenu avec l’avocat que tant que l’accusé niait le crime, elle le laisserait parler uniquement pour faire des aveux. Elle ne croyait pas que cette approche coercitive avait une incidence sur lui. On la voit assise très près de lui, mais elle ne croit pas qu’une telle proximité physique ait eu pour effet, dans les circonstances d’un interrogatoire si intense, de l’intimider.
  • Les méthodes utilisées par [l’enquêteuse] consistaient à ignorer, à détourner ou à contrer les objections ou les dénégations de l’accusé. Elle a souvent élevé la voix, l’a humilié et l’a encombré physiquement. Elle l’a obligé énergiquement à écouter les thèmes qu’elle lui présentait et qui, à mon avis, constituaient des incitations englobant des promesses et des menaces à son endroit et à l’endroit de sa famille. Ces aspects, ainsi que d’autres, sont à mon avis abusifsNote de bas de page 232.

Comme l’indique le Rapport de 2005, la vigilance est importante. Les policiers et les poursuivants doivent constamment se méfier des aspects d’un interrogatoire pouvant mener à une fausse confession. La formation continue de ces intervenants clés du système de justice pénale permettra d’éviter les fausses confessions et de veiller à ce qu’elles soient décelées.

V. État des recommandations

Le Rapport de 2005 indique que les services de police ont déjà l’habitude d’enregistrer sur bande magnétoscopique les interrogatoires des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime grave, effectués au poste de police. Aujourd’hui, pour de nombreux services de police, l’enregistrement sur bande magnétoscopique ne se fait plus seulement pour les interrogatoires faits sous garde dans le cadre d’enquêtes criminelles importantes, mais aussi pour toutes les déclarations que font les suspects dans une installation de police.

Les autres recommandations visant la révision des normes d’enquête concernant l’interrogatoire des suspects et des témoins ainsi que la prestation de formation sur les fausses confessions ont également été mises en œuvre dans les administrations. Par exemple, en 2005, le service de police de Vancouver a revu ses politiques et y a apporté des modifications afin de veiller à ce qu’elles soient conformes au Rapport de 2005. Plus particulièrement, le programme de niveau II pour les enquêteurs du service de police de Vancouver comprend une section [traduction] « Éviter les condamnations injustifiées en assurant l’excellence des services d’enquête ». L’une des composantes de ce programme porte sur les fausses confessions et, entre autres, sur les raisons pour lesquelles une personne peut faire une fausse confession, les façons d’éviter ce type de confession, et l’enregistrement sur bande magnétoscopique des interrogatoires de suspects faits sous garde. La Division de l’analyse du comportement de la Sûreté du Québec maintient ses normes à jour grâce à un psychologue médico-légal, expert renommé sur le sujet des interrogatoires de police. Les membres de la Division offrent de la formation et des ateliers sur les interrogatoires policiers, notamment sur les aspects psychologiques des confessions, les facteurs associés aux confessions, les moyens d’éviter les fausses confessions, etc.

Depuis la publication du Rapport de 2005, la formation recommandée pour les poursuivants a également été fournie. De fait, en 2009-2010, le SPPC, en collaboration avec la GRC et le ministère de la Justice du Canada, a offert une série de cours d’une journée aux poursuivants et aux agents de la GRC dans les trois territoires du Nord. Cette formation comprenait des séances sur l’identification par témoins oculaires, les fausses confessions et la vision étroite. Lors d’une conférence intitulée « Libération des innocents » qui a eu lieu à Winnipeg en octobre 2005, Gisli Gudjonsson, professeur de psychologie à l’institut de psychiatrie de Londres, a parlé de son examen du phénomène des fausses confessions et a souligné que la vulnérabilité psychologique des suspects et les pratiques répréhensibles des policiers étaient les deux principales causes des fausses confessions. Le chapitre 10 met l’accent sur d’autres initiatives de formation, notamment des cours sur les fausses confessions.

VI. Analyse des recommandations

La première recommandation du Rapport de 2005 vise l’enregistrement sur bande magnétoscopique des interrogatoires de suspects dans le cadre des « enquêtes sur des infractions de violence personnelle grave (meurtre, homicide involontaire coupable, négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles, voies de fait graves, agression sexuelle grave, agression sexuelle d’un enfant, vol à main armée, etc.) ». Certaines suggestions ont été formulées concernant la façon d’améliorer cette recommandation. Un service de poursuite a recommandé que la liste des exemples soit élargie afin d’inclure les infractions d’agression sexuelle et de violence familiale, un autre service de poursuite a recommandé que l’expression restrictive soit élargie afin d’inclure [traduction] « d’autres infractions criminelles graves (comme le trafic de drogue) désignées par les enquêteurs de police selon les circonstances et la gravité de l’infraction », et l’Association du Barreau canadien a proposé de modifier la terminologie afin de faire mention des [traduction] « enquêtes menées sur les crimes graves », expression utilisée dans le rapport de la Commission d’enquête LamerNote de bas de page 233. Christopher Sherrin propose d’abroger l’expression restrictive « infractions de violence personnelle grave » parce qu’elle est trop restreinte et vague et que les interrogatoires de suspects effectués dans un poste de police devraient être enregistrés, peu importe quel type d’infraction fait l’objet de l’enquêteNote de bas de page 234.

Lorsque l’on examine ces commentaires, il faut se rappeler que le Rapport de 2005 indique ce qui suit :

Les recommandations du Groupe de travail concernent principalement les infractions les plus graves, notamment les homicides. Il s’agit là des causes dans lesquelles le risque d’une incarcération de longue durée, et, partant, les conséquences d’une condamnation injustifiée, sont les plus grands. Nous reconnaissons toutefois que certaines de nos suggestions peuvent peut-être s’appliquer aussi à d’autres infractions.
(en caractères gras dans l’original)

Par ailleurs, lorsque l’on a rédigé la recommandation initiale dans le Rapport de 2005, l’opportunité de limiter l’exigence relative à l’enregistrement sur bande magnétoscopique des interrogatoires selon le type d’infraction commise a été examinée attentivement. Il n’est pas nécessaire de répéter l’examen ici. Le plan de travail utilisé était fondé sur l’expression restrictive « dans un cas grave comme un homicide ». Cette expression a été jugée trop générale et on a établi qu’une directive plus claire devait être fournie. On peut en dire autant des « enquêtes menées sur les crimes graves ». Qu’est-ce qu’un « crime grave »? L’expression « infractions de violence grave », jumelée à des exemples, explique plus clairement à quel moment il faut procéder à un enregistrement sur bande magnétoscopique. Pour ce qui est de l’ajout d’exemples, il faut se rappeler que la liste d’exemples fournie n’est pas limitative ni exhaustive : les infractions d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent clairement y être incluses et sont habituellement considérées comme des « infractions de violence personnelle grave ».

Le Sous-comité croit aussi que l’expression « infractions de violence personnelle grave » ne devrait pas être modifiée. Elle constitue une exigence minimale, et le fait d’ajouter [traduction] « d’autres infractions criminelles graves (comme le trafic de drogue) désignées par les enquêteurs de police selon les circonstances et la gravité de l’infraction » amènerait une complexité exagérée.

La recommandation actuelle visant l’enregistrement sur bande magnétoscopique exige que les interrogatoires de suspects effectués « dans une installation de police » soient également enregistrés. Il a été proposé d’élargir la recommandation afin d’exiger l’enregistrement sur bande audio des interrogatoires effectués sur le terrain comme il est recommandé dans le rapport de la Commission Lamer. En fait, il semblerait que ce rapport recommande que tout interrogatoire, que ce soit d’un suspect ou d’un témoin, soit enregistré d’une certaine façon :

[traduction] Dans toutes les enquêtes sur des crimes graves, les interrogatoires effectués dans un poste de police devraient être enregistrés sur bande magnétoscopique, et ceux effectués sur le terrain, sur une bande audio.

Bien que cette recommandation constitue certainement une bonne pratique, sinon une pratique exemplaire, et qu’elle permette d’améliorer l’exactitude de la remémoration, il n’est pas certain qu’il soit actuellement possible de la mettre en œuvre ou qu’il soit nécessaire de rendre cette pratique obligatoire pour empêcher les fausses confessions.

Par conséquent, le Sous-comité conclut que la première recommandation n’a pas besoin d’être modifiée pour l’instant.

VII. Résumé des recommandations

  1. Les interrogatoires sous garde d’un suspect dans une installation de police, dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction de violence personnelle grave (meurtre, homicide involontaire coupable, négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles, voies de faits graves, agression sexuelle grave, agression sexuelle d’un enfant, vol qualifié, etc.) devraient être enregistrés sur bande magnétoscopique. Cet enregistrement ne devrait pas se limiter à la déclaration finale du suspect, mais englober l’interrogatoire tout entier.
  2. Il convient de revoir les normes d’enquête afin de s’assurer qu’elles englobent des normes concernant les interrogatoires de suspects (et de témoins) qui sont conçues pour rehausser la fiabilité du produit du processus d’interrogation et pour préserver avec exactitude la teneur de l’interrogatoire.
  3. Les enquêteurs de la police et les procureurs de la Couronne devraient suivre une formation sur l’existence, les causes et les aspects psychologiques des confessions induites par la police, y compris la raison pour laquelle certaines personnes avouent un crime qu’elles n’ont pas commis, de même que sur les techniques appropriées d’interrogatoire de suspects (et de témoins) qui sont conçues pour rehausser la fiabilité du processus d’interrogation.
Date de modification :