Ontario

Le Service des poursuites pénales du Canada accepte en permanence les candidatures (HTML) d'avocats ou de cabinets d'avocats du secteur privé intéressés à agir en tant que mandataires du directeur des poursuites pénales. Les membres de ce barreau provincial doivent avoir de l'expérience en droit pénal et être en mesure d'assumer la responsabilité de la conduite de poursuites et de procédures connexes découlant de l'application de diverses lois fédérales.

Les candidatures reçues dans le cadre de cet avis seront conservées pendant un (1) an et les candidats seront contactés au fur et à mesure que des opportunités se présenteront.

En outre, une entente à durée déterminée (contrat) additionnelle est actuellement disponible dans le lieu ci-dessous :

  • District judiciaire de Prescott-Russell, y compris le lieu du tribunal de L'Orignal (Réf. NCRO-06-2022)

Les candidatures pour ce lieu particulier doivent être reçues au plus tard à 23h59 HNE le 15 juillet 2022.

Veuillez soumettre votre candidature dûment remplie à :

Coordonatrice nationale des mandataires
Unité de coordination des mandataires
Bureau de la directrice des poursuites pénales
Courriel : NAC-CNM@ppsc-sppc.gc.ca

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