Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2014-2015
Table des matières
- Introduction
- Mandat du Service des poursuites pénales du Canada
- Commissaire aux élections fédérales
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Pouvoirs délégués
- Interprétation du rapport statistique
- Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
- Partie 3 – Prorogations
- Partie 4 – Frais
- Partie 5 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations
- Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 7 – Plaintes et enquêtes
- Partie 8 – Recours judiciaire
- Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
- Activités de formation
- Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
- Surveillance des délais de traitement
- Salle de lecture
- Annexe A – Arrêté sur la délégation
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le SPPC a préparé le Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2014–2015 en vue de le déposer devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes nouvelles ou révisées relativement à l’application de la Loi au SPPC.
Mandat du Service des poursuites pénales du Canada
Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureur général du Canada, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :
- engager et mener les poursuites fédérales;
- intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
- donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
- conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
- communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
- exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
- exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.
La LDPP confère également au DPP le pouvoir :
- d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
- sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.
Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le 1er octobre 2014, par suite de l’adoption du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, le Bureau du CEF a été transféré d’Élections Canada au SPPC. Par conséquent, le CEF relève du DPP, mais demeure indépendant du point de vue opérationnel.
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les demandes d’accès à l’information et les consultations relatives au Bureau du CEF sont traitées par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SPPC. Toutes les demandes adressées avant cette date auraient été traitées par Élections Canada.
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les personnes-ressources compétentes pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.
Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :
- traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi, de son Règlement ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux consultations reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer;
- conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, son Règlement et la jurisprudence pertinente;
- répondre aux demandes reçues des autres institutions fédérales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
- vérifier que les politiques, les ententes et les procédures du SPPC sont conformes aux dispositions de la Loi et formuler des recommandations de modifications;
- veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, son Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT;
- communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
- avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) des vérifications, évaluations, contrats de plus de 25 000 $ et autres documents qui se prêtent à la divulgation proactive, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements visés par des exceptions ou des exclusions prévues dans la Loi;
- par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son Règlement ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du SCT;
- mettre à jour le chapitre du SPPC dans Info Source;
- soumettre au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
- rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement;
- publier sur le site Web du SPPC les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.
Structure organisationnelle
Au 31 mars 2014, le Bureau de l’AIPRP est composé d’un gestionnaire, d’un analyste principal, de deux conseillers et d’un analyste subalterne. Le directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC. L’avocat du Secrétariat des relations ministérielles et externes agit comme avocat de l’AIPRP. Il formule des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente.
Pouvoirs délégués
En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.
En qualité de « responsable d’institution fédérale »
, le DPP a délégué au directeur exécutif et avocat principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont il est investi en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur exécutif et avocat principal.
Interprétation du rapport statistique
La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, reproduit à l’annexe B du présent rapport. Elle contient aussi une comparaison des données statistiques de 2014–2015 avec les données de périodes de rapport précédentes afin de cerner les tendances possibles.
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes
Le SPPC a reçu 38 demandes officielles d’accès à l’information en 2014–2015, ce qui représente une diminution de 14 % par rapport à la période de rapport précédente. En outre, sept (7) demandes ont été reportées de l’exercice 2013-2014.
C’est la première fois depuis la période de rapport 2011-2012 que le nombre de demandes d’accès à l’information a diminué. Sinon, le nombre de demandes adressées au SPPC augmentait habituellement d’une année à une autre et avait atteint un record de 44 demandes l’an dernier.
Source des demandes
| Public (23) | Secteur privé (8) | Médias (6) | Organisation (1) | |
|---|---|---|---|---|
| 60% | 21% | 16% | 3% |
Au cours de l’exercice 2014-2015, 60 % des demandes adressées au SPPC provenaient du grand public. Les demandes provenant du secteur privé représentaient la deuxième catégorie de sources, soit 21 % tandis que 16 % des demandes provenaient des médias et 3 % provenaient d’organisations.
Demandes informelles
Une demande informelle est une demande de renseignements adressée à une institution du gouvernement qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Aucun frais ne peut être exigé pour des demandes informelles et il n’y a aucun délai fixé pour y répondre. En outre, le demandeur n’a aucun droit en vertu de la loi de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information.
Le SPPC a traité huit (8) demandes informelles durant la période de rapport 2014–2015. Sept (7) de ces demandes ont été traitées en moins de 15 jours tandis que le traitement d’une (1) demande a pris entre 16 et 30 jours.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
Dispositions prises à l’égard des demandes
Le SPPC a répondu à 41 demandes officielles d’accès à l’information durant la période de rapport 2014–2015. En tout, 7 560 pages ont été examinées, soit une augmentation de 9 % du volume de la période de rapport précédente. Quatre (4) demandes en suspens ont été reportées à la prochaine période de rapport.
Les 41 demandes fermées peuvent être classées comme suit :
| Communication totale (11) | Communication partielle (18) | Aucun document n’existe (9) | Demande abandonnée (3) | |
|---|---|---|---|---|
| 27% | 44% | 22% | 7% |
Les demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué appartenaient aux catégories suivantes :
Aucun document n’existe
- Au total, 22 % des demandes n’ont pu être traitées parce que le SPPC ne possédait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir des documents et la façon de communiquer avec celles-ci.
Demandes abandonnées
- En outre, 7% des demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Dans la plupart des cas, on avait demandé des précisions aux demandeurs. Comme ils n’ont pas fourni les précisions demandées, leur demande a été considérée comme abandonnée.
Les taux de communications du SPPC en 2014–2015 sont nettement supérieurs à la moyenne quinquennale. Le SPPC a traité un total de 165 demandes officielles d’accès à l’information entre 2010–2011 et 2014–2015. Dans 58 % des cas, il y a eu communication totale ou partielle des renseignements demandés. En 2014–2015, il y a eu communication partielle ou totale des renseignements demandés dans 71 % des cas.
Délai de traitement
Le diagramme ci-dessous illustre le temps (en jour) requis pour traiter les demandes d’accès à l’information durant la période de rapport 2014–2015.
| 1 à 15 jours (18) | 16 à 30 jours (15) | 31 à 60 jours (2) | 61 à 120 jours (4) | 121 à 180 jours (1) | 181 à 365 jours (1) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 44% | 37% | 5% | 10% | 2% | 2% |
Des 41 demandes traitées durant l’exercice 2014-2015, 33 l’ont été dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Deux (2) demandes ont été traitées en 31 à 60 jours et quatre (4) autres demandes, en 61 à 120 jours. Le traitement de deux (2) autres demandes a nécessité entre 121 et 365 jours.
Au cours des cinq (5) dernières périodes de rapport, 73 % des demandes officielles d’accès à l’information du SPPC ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
Exceptions
Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées dans les articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements.
Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a citées dans la période de rapport 2014–2015.
| Sous-al. 16(1)a)(i) | Al. 16(1)c) | Par. 16(2) | Par. 19(1) | Al. 20(1)b) | Al. 20(1)c) | Al. 21(1)a) | Al. 21(1)b) | Al. 21(1)d) | Art. 23 | Par. 24(1) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 | 1 | 13 | 1 | 1 | 5 | 6 | 1 | 7 | 3 |
Exclusions
Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus »
. Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.
Au cours de la période de rapport 2014–2015, le SPPC a invoqué les exclusions prévues au paragraphe 69(1) de la Loi dans deux (2) cas. Aucune exclusion en vertu de l’article 68 n’a été invoquée.
Support des documents communiqués
Les renseignements divulgués pour répondre aux demandes l’ont été par voie électronique dans 55 % des cas, soit par courriel ou disque compact. Des copies papier ont été fournies dans 45 % des cas.
Complexité
Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à l’information est complexe. Les dossiers que le SPPC détient renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire qui mettent souvent en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.
Au cours de la période de rapport 2014–2015, le SPPC a consulté d’autres institutions fédérales au sujet de cinq (5) demandes particulièrement complexes. Un avis juridique a été demandé pour répondre à deux (2) demandes.
Présomptions de refus
Le SPPC a été jugé en situation de refus à une (1) occasion durant la période de rapport 2014–2015, parce que le Bureau de l’AIPRP avait omis par erreur d’obtenir une prorogation nécessaire dans le délai initial de 30 jours prévu par la loi.
Demandes de traduction
Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction d’une langue officielle à l’autre.
Partie 3 – Prorogations
L’article 9 de la Loi permet aux institutions fédérales de proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour le traitement d’une demande lorsqu’elles doivent examiner ou repérer un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.
Motifs des prorogations
Au total, neuf (9) prorogations ont été demandées au cours de la période de rapport 2014-2015, dans cinq (5) cas parce qu’il était impossible de repérer et d’examiner une grande quantité de documents dans le délai initial sans entraver de façon sérieuse le fonctionnement du SPPC. Dans quatre (4) autres cas, il était nécessaire de consulter d’autres institutions fédérales pour traiter la demande, ce qui rendrait pratiquement impossible l’observation du délai.
Durée des prorogations
Sur les neuf (9) prorogations prises durant la période de rapport, six (6) étaient d’une durée de 31 à 60 jours. Dans les trois (3) autres cas, les prorogations nécessaires étaient de 30 jours ou moins.
Partie 4 – Frais
La Loi autorise la perception de droits pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ pour la demande, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.
Le SPPC a perçu 145 $ en frais de présentation en 2014–2015. Aucun frais de production, de programmation, de préparation ou de recherche n’ont été facturés durant cette période de rapport.
Le SPPC a renoncé à 20 $ de frais de présentation et à 426 $ de frais de reproduction. L’organisation a pour pratique de renoncer aux frais de photocopies de moins de 40 $.
Partie 5 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations
Nombre de consultations
Le SPPC a reçu 32 demandes de consultation en matière d’accès à l’information en 2014–2015, ce qui représente une diminution de 29 % par rapport à la période précédente. En outre, deux (2) consultations ont été reportées de l’exercice 2013-2014.
Cette diminution peut être attribuée en partie à la décision du Secrétariat du Conseil du Trésor de lever l’obligation pour les institutions fédérales de consulter le SPPC avant d’invoquer le secret professionnel de l’avocat pour protéger des renseignements aux termes de l’article 23 de la Loi.
Source des consultations
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé cinq (5) consultations en matière d’accès à l’information au SPPC, le plus grand nombre de la période de rapport. Le ministère de la Justice du Canada (MJ) suit avec quatre (4) demandes. La Gendarmerie royale du Canada (GR) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont transmis chacune trois (3) consultations, tandis que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Bureau du Conseil privé (BCP) et Élections Canada en ont transmis deux (2) chacun. Les institutions qui n’ont envoyé qu’une (1) demande sont regroupées dans la portion « Autres »
du graphique ci-dessous.
| ARC (5) | MJ (4) | GRC (3) | ASFC (3) | SCRS (2) | BCP (2) | Élections Canada (2) | Autres (11) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 16% | 13% | 9.5% | 9.5% | 6% | 6% | 6% | 34% |
Le nombre de demandes de consultation transmises par une institution fédérale ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. Par exemple, bien que l’ASFC n’ait envoyé que trois (3) consultations, le nombre de pages en cause dans ces dossiers représentait 50 % des pages examinées par le SPPC. Il est fréquent que les demandes de consultation se rapportent à des documents liés à des dossiers de poursuite complexes.
Recommandations
Le SPPC a répondu à 33 demandes de consultation durant la période de rapport 2014–2015. Au total, 1 174 pages ont été examinées, ce qui représente une diminution du volume de 67 % par rapport à la période précédente. Une (1) consultation en suspens a été reportée à la prochaine période de rapport.
Les recommandations formulées par le SPPC durant la période de rapport se ventilent comme suit :
| Communiquer en entier (19) | Communiquer en partie (12) | Consulter une autre institution (2) | |
|---|---|---|---|
| 58% | 36% | 6% |
Les taux de communications du SPPC en 2014–2015 concordent avec la moyenne quinquennale. Le SPPC a répondu à 231 demandes de consultation de 2010–2011 à 2014–2015. Dans 92 % des cas, le SPPC a recommandé que les renseignements demandés soient communiqués en entier ou en partie. En 2014–2015, la communication totale ou partielle des renseignements a été recommandée dans 94 % des cas.
Délai de traitement
Le diagramme ci-dessous illustre le temps (en jours) requis pour traiter les demandes de consultation durant la période de rapport 2014–2015.
| 1 à 15 jours (26) | 16 à 30 jours (6) | 61 à 120 jours (1) | |
|---|---|---|---|
| 79% | 18% | 3% |
Sur les 33 demandes de consultation traitées, 32 l’ont été en 30 jours ou moins. Une (1) demande de consultation a été traitée en 61 à 120 jours.
Durant les cinq (5) périodes de rapport précédentes, le SPPC a traité près des trois quarts des demandes de consultation en matière d’accès à l’information en moins de 30 jours. De 2010–2011 à 2014–2015, 54 % des demandes de consultation ont été traitées en 15 jours ou moins et 25 %, en 16 à 30 jours.
Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Deux (2) demandes de consultation sur l’application du paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet] de la Loi ont été soumises à l’examen de l’avocat en AIPRP. Les deux demandes ont été traitées en moins de 15 jours.
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
Afin que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable, les décisions prises en vertu de la Loi peuvent être l’objet d’un examen. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au Commissaire à l’information du Canada (CIC), et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale.
En tout, quatre (4) plaintes ont été déposées auprès du CIC contre le SPPC en 2014–2015. Deux (2) autres plaintes ont été reportées des périodes de rapport précédentes. Le SPPC a présenté des observations aux enquêteurs du CIC par rapport à quatre (4) de ces plaintes.
Le tableau ci-dessous donne une ventilation des motifs des plaintes et des résultats de celles à l’égard desquelles le CIC a fait connaître ses conclusions.
| Motifs des plaintes | Nombre de plaintes | Résultats des enquêtes du CIC | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Fondées | Non fondées | Abandonnées | Le CIC n’a pas encore fait connaître ses conclusions | ||
| Refus/Exceptions | 5 | 0 | 0 | 2 | 3 |
| Divers | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Explication des résultats des enquêtes
- Abandonnée – La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.
Partie 8 – Recours judiciaire
Dans la période de rapport visée, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la Loi relativement aux demandes d’accès à l’information soumises au SPPC. Un (1) avis de demande de contrôle judiciaire déposé le 4 octobre 2010 (c.-à-d. T-1602-10 – RPR Environmental Inc. c M. Brian J. Saunders et al.) était encore en instance à la Cour fédérale à la fin de la période de rapport.
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Le SPPC a dépensé 205 261 $ au total pour appliquer la Loi; de cette somme, les salaires ont représenté 193 533 $ et les biens et services, 11 728 $. Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires.
Activités de formation
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a donné une séance de formation et de sensibilisation sur les processus du SPPC et les obligations du personnel aux termes de la Loi à environ dix (10) employés de son bureau régional de l’Alberta.
Le personnel du Bureau de l’AIPRP a aussi offert de la formation informelle aux employés sur différentes questions relatives à l’accès à l’information (p. ex. la préparation d’une estimation du temps de recherche et l’établissement de la pertinence de documents) au besoin.
Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
Aucune politique, ligne directrice ou procédure n’a été élaborée ou adoptée au cours de cette période de rapport.
Surveillance des délais de traitement
Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le coordonnateur de l’AIPRP reçoit des rapports mensuels du nombre de demandes d’accès à l’information actives, de la provenance et des dates d’échéance des demandes ainsi que de la durée des prorogations accordées.
Salle de lecture
En vertu de l’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information, les institutions doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter les documents. La salle de lecture principale du SPPC est située au 160 rue Elgin, Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la Région de la capitale nationale, les intéressés pourront prendre rendez-vous par l’intermédiaire du Bureau de l’AIPRP pour examiner des documents dans l’un de nos bureaux régionaux.
Annexe A – Arrêté sur la délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.
Annexe
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l’accès à l’information et règlements |
|---|---|---|
| Directeur exécutif et Conseiller principal, Secrétariat des relations ministérielles et externes | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 11 jour de janvier 2010.
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada
Période visée par le rapport: 2014-04-01 au 2015-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 38 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| Total | 45 |
| Fermées pendant le période d'établissement de rapport | 41 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 6 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 8 |
| Organisme | 1 |
| Public | 23 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 38 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 5 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 2 | 8 | 2 | 4 | 1 | 1 | 0 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 15 | 2 | 4 | 1 | 1 | 0 | 41 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – Affaires internationales | 0 |
| 15(1) – Défense du Canada | 0 |
| 15(1) – Activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 1 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 3 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 1 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 13 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 1 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 1 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 5 |
| 21(1)b) | 6 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 7 |
| 24(1) | 3 |
| 26 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)a) re b) | 2 |
| 69(1)a) re c) | 0 |
| 69(1)a) re d) | 0 |
| 69(1)a) re e) | 0 |
| 69(1)a) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 5 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 8 | 0 |
| Total | 16 | 13 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinantes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 153 | 153 | 11 |
| Communication partielle | 7407 | 4800 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinantes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| Communication totale | 11 | 153 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 177 | 5 | 669 | 4 | 2063 | 2 | 1891 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 330 | 5 | 669 | 4 | 2063 | 2 | 1891 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 2 | 0 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 2 | 0 | 7 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 4 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 4 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 2 | 0 |
| 31 à 60 jours | 4 | 0 | 2 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 4 | 0 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçues | Frais dispensées ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 29 | $145 | 4 | $20 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 16 | $426 |
| Total | 29 | $145 | 20 | $446 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 30 | 1166 | 2 | 13 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 24 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 1190 | 2 | 13 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 31 | 1161 | 2 | 13 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 29 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
| Communiquer en partie | 9 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 31 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | |
| Total | 1 | 1 | 1 | 102 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 à 15 | 1 | 1 | 1 | 102 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 4 | 4 | 3 | 11 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $193,533 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $11,728 | |
| • Contrats de services professionnels | $8,885 | |
| • Autres | $2,843 | |
| Total | $205,261 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’Information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2.85 |
| Employés à temps partielle et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.05 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 2.90 |
Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.
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