Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2013-2014

Table des matières

• Introduction
• Mandat du Service des poursuites pénales du Canada
• Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada
• Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
• Rôles et responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information
• Pouvoirs délégués
• Interprétation du Rapport statistique
  • Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • Nombre de demandes
    • Source des demandes
  • Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
    • Disposition des demandes
    • Délai de traitement
    • Exceptions
    • Exclusions
    • Support des documents divulgués
    • Complexité
    • Retards
    • Demandes de traduction
  • Partie 3 – Prorogations
    • Motifs des prorogations
    • Durée des prorogations
  • Partie 4 – Frais
  • Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
    • Nombre de consultations
    • Source des consultations
    • Recommandations
    • Délai de traitement
  • Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
  • Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
    • Coûts
• Demandes informelles
• Activités de formation
• Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles et révisées
• Plaintes et enquêtes
• Examen par la Cour fédérale
• Surveillance des délais de traitement
• Salle de lecture
• Annexe A – Arrêté sur la délégation
• Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (Loi) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le SPPC a préparé le Rapport annuel sur l’application de la Loi pour 2013–2014 en vue de le déposer devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une interprétation des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur l’application de la Loi du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes nouvelles ou révisées.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, le directeur est sous-procureur général du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général. De même, le procureur général peut confier des responsabilités supplémentaires au DPP, pourvu que l’attribution soit faite par écrit et publiée dans la Gazette du Canada.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions portées à la suite d’une enquête par un organisme d’application de la loi relativement à une contravention à une loi fédérale. Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête et il ne mène pas d’enquêtes. La distinction entre l’application de la loi et la fonction de poursuite est un principe bien établi dans le système canadien de justice pénale. Toutefois, une coopération entre enquêteurs et poursuivants est essentielle, plus particulièrement dans le contexte des cas lourds et complexes. Certains outils d’enquête, une demande d’autorisation d’écoute électronique par exemple, ne s’obtiennent que sur demande du procureur au tribunal. Par conséquent, le SPPC offre donc souvent, à l’étape de l’enquête, des conseils juridiques et une aide aux agents d’application de la loi.

Dans tous les territoires et toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions aux termes de lois fédérales, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la concurrence; ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence nécessaire pour mener une poursuite, toutefois, le SPPC n’engage des poursuites qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Le SPPC est responsable de poursuivre toutes les infractions au Code criminel dans les territoires. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Travaillant en collaboration avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il constitue un centre d’expertise et assume les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi, de son Règlement ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• répondre aux consultations reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, son Règlement et la jurisprudence pertinente;
• répondre aux demandes reçues des autres institutions fédérales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
• vérifier que les politiques, les ententes et les procédures du SPPC sont conformes aux dispositions de la Loi et formuler des recommandations de modifications;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, son Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada (CIC) pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) des vérifications, évaluations, contrats de plus de 25 000 $ et autres documents qui se prêtent à la divulgation proactive, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements personnels visés par des exceptions ou des exclusions prévues dans la Loi;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son Règlement ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du SCT;
• mettre à jour le chapitre du SPPC dans Info Source;
• chaque année, soumettre au SCT un Rapport statistique sur l’application de la Loi;
• rédiger le Rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement;
• publier sur le site Web du SPPC les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.

Rôles et responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

Le diagramme suivant fournit une représentation graphique du Bureau de l’AIPRP et des rapports hiérarchiques au sein du SPPC. Il convient de le consulter en conjonction avec les descriptions ci-dessous qui précisent les rôles et les responsabilités incombant aux employés pour garantir que le SPPC s’acquitte des obligations que lui confère la Loi.

 
[Version textuelle]

Directeur des poursuites pénales

En tant que « responsable de l’institution » désigné, le DPP assume la responsabilité générale de veiller à ce que le SPPC respecte les exigences énoncées dans la Loi, dans son Règlement et dans les politiques, directives et lignes directrices du SCT.

Personnel du Bureau de l’AIPRP

Coordonnateur ou coordonnatrice de l’AIPRP :

En vertu de la Loi, le DPP délègue au directeur exécutif et avocat principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes le rôle de coordonnateur de l’AIPRP au SPPC. Cette personne se trouve responsable de l’application de la Loi, de son Règlement ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du SCT.

Gestionnaire de l’AIPRP :

Le ou la gestionnaire de l’AIPRP est directement responsable et de la gestion quotidienne du Bureau de l’AIPRP et de la coordination générale de tout le travail touchant l’application des textes législatifs sur l’accès à l’information. Ainsi cette personne gère et supervise le personnel; élabore et met en œuvre des politiques et des procédures; fait de la formation interne; et vérifie que les politiques, les procédures et les ententes du SPPC respectent la Loi, son Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT.

Conseillers en AIPRP :

Les conseillers en AIPRP traitent les demandes d’accès à l’information complexes et délicates, répondent aux consultations reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement, font de la formation interne, et négocient le règlement de plaintes avec les enquêteurs du CIC. Ils assurent le lien entre les demandeurs, d’une part, et les personnes-ressources des régions et de l’administration centrale, d’autre part. Finalement, ils aident le gestionnaire de l’AIPRP à mettre à jour le chapitre Info Source et à rédiger les rapports statistiques et annuels sur l’application de la Loi ainsi que les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées pour publication sur le site Web du SPPC

Analyste subalterne en AIPRP :

L’analyste subalterne en AIPRP exécute les tâches administratives du Bureau de l’AIPRP, traite les demandes d’accès à l’information peu complexes, et répond aux consultations peu complexes reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement. Assurant la liaison entre les demandeurs et les personnes-ressources des régions et de l’administration centrale, il aide les conseillers et le gestionnaire à traiter les demandes d’accès à l’information selon les besoins.

Avocat ou avocate de l’AIPRP :

L’avocat ou l’avocate du Secrétariat des relations ministérielles et externes du SPPC agit aussi comme avocat de l’AIPRP chargé de fournir au coordonnateur de l’AIPRP, au Bureau de l’AIPRP et aux gestionnaires du SPPC des avis juridiques sur l’application et l’interprétation de la Loi, des politiques, procédures et lignes directrices du SCT ou encore de la jurisprudence.

Administration centrale et bureaux régionaux

Bien que le Bureau de l’AIPRP soit au centre de l’application de la législation sur l’accès à l’information, les gestionnaires et les employés de l’administration centrale et des bureaux régionaux jouent eux aussi à cet égard un rôle essentiel pour faire en sorte que le SPPC s’acquitte des obligations que lui confère la Loi.

Directeurs adjoints des poursuites pénales :

Ils portent la responsabilité d’aider le DPP à faire respecter au SPPC la Loi, son Règlement de même que les politiques, directives et lignes directrices du SCT.

Directeurs de l’administration centrale et procureurs fédéraux en chef :

Personnes-ressources du Bureau de l’AIPRP, les directeurs de l’administration centrale et procureurs fédéraux en chef s’assurent que les demandes d’accès à l’information qui intéressent leur domaine de responsabilité reçoivent un traitement rapide et efficace; que leur région ou leur bureau respecte la Loi, son Règlement de même que les politiques, directives et lignes directrices du SCT et du SPPC; et finalement, que leurs employés et mandataires soient dûment informés des questions relatives à l’accès à l’information, s’il y a lieu.

Gestionnaires, chefs d’équipe, superviseurs et superviseurs des mandataires :

Que ce soit à l’administration centrale ou dans les bureaux régionaux, les gestionnaires, chefs d’équipe, superviseurs et superviseurs de mandataires sont chargés de récupérer les documents demandés en vertu de la Loi et de signaler au Bureau de l’AIPRP tout problème que leur communication pourrait causer. Ils fournissent à leurs employés l’assistance et les instructions dont ils ont besoin en matière d’accès à l’information. Finalement, ils s’assurent que leurs programmes respectent la Loi, son Règlement de même que les politiques, directives et lignes directrices du SCT et du SPPC.

Employés et mandataires :

Les employés et les mandataires doivent respecter la Loi, son Règlement de même que les politiques, directives et lignes directrices du SCT et du SPPC dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui implique de s’assurer que les documents qu’ils produisent sont bien gérés et faciles à retrouver.

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

Le DPP a délégué au directeur exécutif et avocat principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP les attributions dont il est investi en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du coordonnateur de l’AIPRP.

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit une interprétation du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, reproduit à l’annexe B du présent rapport. Elle contient aussi une comparaison des données statistiques de 2013–2014 avec les données de périodes de rapport précédentes afin de cerner les tendances possibles.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes

Le SPPC a reçu 44 demandes officielles d’accès à l’information en 2013–2014, ce qui représente une augmentation de 52 % par rapport à la période de rapport précédente. Trois (3) demandes ont aussi été reportées de l’exercice 2012–2013.

Le diagramme ci-dessous illustre le nombre de demandes officielles d’accès à l’information que le SPPC a reçues depuis la période de rapport 2006–2007.

* Les données relatives à l’exercice 2006–2007 ne s’appliquent qu’au dernier trimestre de cette période de rapport.

Les chiffres ci-dessus montrent que le nombre de demandes a régulièrement augmenté depuis la création du SPPC, atteignant un niveau record de 44 dans la présente période.

Source des demandes

En tout, 52 % des demandes reçues en 2013–2014 provenaient du public. Les demandes des médias représentaient la deuxième catégorie d’origine, soit 23 % des demandes reçues; 14 % des autres demandes provenaient du secteur privé tandis que les demandes d’organismes et du milieu universitaire ont collectivement représenté 11 % des demandes reçues.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Disposition des demandes

Le SPPC a répondu à 40 demandes officielles d’accès à l’information en 2013–2014. En tout, 6 922 pages ont été examinées pour répondre à ces demandes, soit une augmentation de 434 % du volume de la période de rapport précédente. Sept (7) demandes en suspens ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Les demandes complétées se répartissent de la façon suivante :

Les demandes qui n’ont pu être traitées appartenaient aux catégories suivantes :

Aucun document n’existe

Au total, 12 % des demandes n’ont pu être traitées parce que le SPPC ne possédait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir des dossiers et la façon de communiquer avec celles-ci.

Demandes abandonnées

Les demandes abandonnées par les demandeurs représentent 25 % du total. Dans la plupart des cas, on avait demandé des précisions aux demandeurs avant de réunir les documents. Comme ils n’ont pas fourni les précisions demandées, leur demande a été considérée comme abandonnée.

Demande transmise

Trois pour cent des demandes ont été transmises à une autre institution fédérale pour qui l’objet de la demande présentait davantage d’intérêt.

Les taux de communication du SPPC en 2013–2014 concordent avec la moyenne quinquennale. Le SPPC a traité 144 demandes officielles d’accès à l’information de 2009–2010 à 2013–2014. Il a répondu en communiquant les renseignements en totalité ou en partie dans 54 % de ces demandes. Dans seulement 4 % des cas, les renseignements demandés étaient entièrement visés par des exceptions ou des exclusions. En tout, 38 % des demandes ont été abandonnées par le demandeur ou n’ont pu être traitées parce que le SPPC n’avait aucun document pertinent sous son contrôle. Les autres demandes (4 %) ont été transmises à une autre institution fédérale ou ont fait l’objet d’un traitement informel.

Délai de traitement

Le diagramme ci-dessous illustre le temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information durant la période de rapport 2013–2014.

Sur les 40 demandes traitées durant l’exercice 2013–2014, 24 l’ont été dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Trois (3) demandes ont été traitées en 31 à 60 jours et 11 autres demandes, en 61 à 120 jours. Le traitement de deux (2) demandes a nécessité entre 121 et 365 jours.

Au cours des cinq (5) dernières périodes de rapport, le SPPC a traité la grande majorité des demandes officielles d’accès à l’information dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Un examen des données recueillies durant les exercices 2009–2010 à 2013–2014 révèle que 39 % des demandes fermées dans cette période ont été traitées en 15 jours ou moins et 32 % des demandes, en 16 à 30 jours.

Exceptions

Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées dans les articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements.

Le diagramme ci-dessous illustre les exceptions que le SPPC a citées dans la période de rapport 2013–2014.

Compte tenu du mandat du SPPC, la majorité des renseignements soustraits à la communication l’ont été en vertu du paragraphe 19(1) [Renseignements personnels] et de l’article 23 [Secret professionnel des avocats] de la Loi.

Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.

Au cours de la période de rapport 2013–2014, le SPPC n’a pas invoqué les exclusions prévues aux articles 68 et 69 de la Loi.

Support des documents divulgués

Les renseignements divulgués pour répondre aux demandes l’ont été par voie électronique dans 55 % des cas, soit par courriel ou disque compact. Des copies papier ont été fournies dans 45 % des cas.

Complexité

Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à l’information au SPPC est complexe. Les dossiers renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire et au travail du SPPC mettant en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Au cours de la période de rapport 2013–2014, le SPPC a consulté d’autres institutions fédérales au sujet de cinq (5) demandes particulièrement complexes. Une (1) autre demande a été jugée complexe en raison de la nécessité d’établir une cotisation.

Retards

Le SPPC n’a été jugé en situation de refus relativement à aucun dossier au cours de la période visée par le présent rapport.

Demandes de traduction

Il n’y a eu aucune demande de traduction d’une langue officielle à l’autre.

Partie 3 – Prorogations

L’article 9 de la Loi permet aux institutions de proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour le traitement d’une demande lorsqu’elles doivent examiner ou chercher un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.

Motifs des prorogations

Au total, seize (16) prorogations ont été accordées au cours de la période de rapport 2013-2014, dans onze (11) cas parce qu’il était impossible de chercher et d’examiner une grande quantité de documents dans le délai initial sans entraver de façon sérieuse le fonctionnement du SPPC. Dans cinq (5) autres cas, il était nécessaire de consulter d’autres institutions fédérales pour traiter la demande, ce qui rendrait pratiquement impossible l’observation du délai.

Aux fins du rapport, si une prorogation dans un dossier donné est utilisée aux termes de plusieurs dispositions de la Loi, le SPPC déclare une (1) prorogation sous chaque disposition pertinente.

Durée des prorogations

Le diagramme ci-dessous montre que la durée de la majorité des prorogations demandées dans l’exercice 2013–2014 était d’une durée de plus de 30 jours. Une prorogation de 30 jours ou moins était nécessaire que dans 12.5 % des cas.

Partie 4 – Frais

La Loi autorise la perception de droits pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ pour la demande, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.

Le SPPC a perçu 255 $ de frais en 2013–2014, soit 160 $ en frais de demandes et 95 $ en frais de recherche. Le SPPC n’a pas perçu de frais de production, de programmation, de préparation ou de reproduction durant cette période de rapport.

Le SPPC a dispensé l’auteur d’une (1) demande des frais de recherche représentant moins de 25 $. Il a aussi renoncé à 40 $ de frais de demandes.

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Nombre de consultations

Le SPPC a reçu 45 demandes de consultation en matière d’accès à l’information en 2013–2014, soit une augmentation de 29 % par rapport à la période précédente. Une (1) consultation a aussi été reportée de l’exercice 2012–2013.

Bien que le nombre de consultations ait varié depuis la création du SPPC, il a toujours été systématiquement plus élevé que le nombre de demandes officielles reçues. Le diagramme ci-dessous illustre cette tendance.

* Les données de l’exercice 2006–2007 ne représentent que le dernier trimestre de cette période de rapport.

Source des consultations

Pêches et Océans Canada (MPO) a demandé le plus grand nombre de consultations, soit huit (8), suivi de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui en a soumis cinq (5). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Justice Canada (MJ) ont chacun demandé quatre (4) consultations, tandis que l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances, en ont demandé trois (3) chacun. Les institutions qui ont envoyé deux (2) demandes ou moins sont regroupées dans la portion « Autres » du graphique ci-dessus.

Le nombre de demandes de consultation transmises par une institution fédérale ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. Alors que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’a envoyé que deux (2) demandes de consultation, celle-ci représentait 53 % des pages examinées par le Bureau de l’AIPRP du SPPC. Il est fréquent que quelques organisations soient la source d’une part disproportionnée de la charge de travail du SPPC à l’égard des consultations car les documents en cause peuvent être pertinents dans le cadre d’importantes poursuites.

Recommandations

Le SPPC a répondu à 44 demandes de consultation durant la période de rapport 2013–2014. Au total, 3 595 pages ont été examinées, ce qui représente une augmentation du volume de 11 % par rapport à la période précédente. Deux (2) consultations en suspens ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Les demandes complétées se répartissent de la façon suivante :

Les taux de communication du SPPC en 2013–2014 concordent avec la moyenne quinquennale. Le SPPC a répondu à 238 demandes de consultation de 2009–2010 à 2013–2014 en faisant une communication totale ou partielle dans 92 % des cas. Dans seulement 3 % des cas, les renseignements demandés étaient entièrement assujettis à une exception. En tout, 2 % des demandes ont été fermées par l’institution ayant demandé la consultation. Le SPPC a recommandé de consulter une autre institution dans le reste des cas (3 %).

Délai de traitement

Le diagramme ci-dessous illustre le temps requis pour traiter les demandes de consultation durant la période de rapport 2013–2014.

Sur les 44 demandes de consultation traitées en 2013–2014, 37 l’ont été en 30 jours ou moins. Deux (2) demandes de consultation ont été traitées en 31 à 60 jours et trois (3) autres en 61 à 120 jours. Le traitement de deux (2) demandes de consultation a nécessité entre 121 et 365 jours.

Durant les cinq (5) périodes de rapport précédentes, le SPPC a traité près des trois quarts des demandes de consultation en matière d’accès à l’information en moins de 30 jours. Un examen des données recueillies de 2009–2010 à 2013–2014 révèle que 48 % des demandes de consultation ont été traitées en 15 jours ou moins et 26 %, en 16 à 30 jours.

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Dans la période de rapport 2013–2014, aucune consultation relative à des documents confidentiels du Cabinet n’a été menée par le SPPC.

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Coûts

Le SPPC a dépensé 214 297 $ au total pour administrer la Loi sur l’accès à l’information; de cette somme, les salaires ont représenté 197 243 $ et les biens et services, 17 054 $. Aucunes heures supplémentaires n’ont été signalées durant la présente période de rapport.

Il est important de souligner qu’aux fins de la production du présent rapport, le budget global du Bureau de l’AIPRP est réparti entre l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Comme le Bureau de l’AIPRP a consacré plus de temps à cette dernière au cours de l’exercice financier 2013–2014, une part plus importante de ses ressources financières a été prise en compte relativement à cette Loi.

Demandes informelles

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement envers l’ouverture et la transparence, le SPPC a commencé à publier des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées sur Internet en septembre 2011. Ceci a été fait avant l’entrée en vigueur de l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour cette publication à compter de janvier 2012. En conséquence, le SPPC a traité deux (2) demandes de communication informelle de documents déjà communiqués au cours de la période de rapport 2013-2014.

Le site Web du SPPC renferme aussi différents documents d’information, notamment le Guide du Service fédéral des poursuites (SFP); les Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires; les Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraude mettant en cause les administrations publiques, ainsi que le Rapport annuel du SPPC et son Rapport sur les plans et les priorités. Il fournit également des liens vers le Programme des mandataires, les données relatives à la divulgation proactive et d’autres documents d’intérêt.

Activités de formation

Le Bureau de l’AIPRP a vécu un roulement du personnel en 2013–2014 et en conséquence, peu de séances de formation en matière d’accès à l’information ont été offertes au personnel du SPPC au cours de la présente période de rapport. Cependant, le personnel du Bureau de l’AIPRP a offert de la formation informelle aux employés sur différentes questions relatives à l’accès à l’information (p. ex. la préparation d’une estimation du temps de recherche et l’établissement de la pertinence de documents) au besoin tout au long de l’année.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

En 2013–2014, le SPPC a créé des procédures internes pour traiter les demandes qu’il reçoit aux termes de la Loi. Les procédures guident les employés et les mandataires du SPPC qui sont tenus d’aider l’organisation à s’acquitter des obligations que lui confère la Loi.

Plaintes et enquêtes

Afin que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable, les décisions prises en vertu de la Loi peuvent être l’objet d’un examen. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au Commissaire à l’information du Canada, et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale.

En tout, cinq (5) plaintes ont été déposées auprès du CIC contre le SPPC en 2013–2014. Une (1) autre plainte a été reportée de la période de rapport 2010–2011. Le tableau ci-dessous donne une ventilation des motifs des plaintes et des résultats de celles à l’égard desquelles le CIC a fait connaître ses conclusions.

Examen par la Cour fédérale

Pendant la période visée par le rapport, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale en application de l’article 44 de la Loi. Un (1) avis de demande de révision qui avait été déposé au cours de l’exercice 2010–2011 est encore en révision.

Surveillance des délais de traitement

Le Bureau de l’AIPRP a établi et tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le coordonnateur de l’AIPRP reçoit des rapports mensuels du nombre de demandes d’accès à l’information actives, de la provenance et des dates d’échéance des demandes ainsi que de la durée des prorogations accordées.

Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information, les institutions doivent mettent à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter les documents. La salle de lecture principale du SPPC est située au 160 rue Elgin, Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la Région de la capitale nationale, les intéressés peuvent prendre des dispositions par l’entremise du Bureau de l’AIPRP pour examiner des documents dans l’un de nos bureaux régionaux.

Annexe A — Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes accupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.

Annexe

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 11 jour de janvier, 2010.

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 01-04-2013 to 31-03-2014

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents divulgués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinantes traitées et divulguées

2.5.2 Pages pertinantes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts

7.2 Ressources humaines

Annexe A

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées