Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2012-2013

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Cette loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne ou entreprise présente au Canada, le droit général d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant chaque chambre du Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi au sein du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) au cours de l’exercice 2012-2013.

Contexte

Le SPPC est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006. Le SPPC fut créé lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Mandat du service des poursuites pénales du Canada

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite en particulier ou prendre en charge une poursuite; mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôles et responsabilités du service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale et conseille les organismes canadiens chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Des accusations ne sont portées régulièrement qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant aux contraventions à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est aussi responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Bureau de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP en permettant au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information :

Structure de gouvernance de l’AIPRP

Le SPPC a officialisé sa structure de gouvernance de l’AIPRP, qui précise les rôles et les responsabilités de tous les employés et indique la façon dont le SPPC s’acquitte de ses obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Carte organizationelle du Structure de gouvernance de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 
[Version textuelle]

Ci-dessus est présenté un diagramme du bureau de l’AIPRP et les liens hiérarchiques et de responsabilités en matière d’AIPRP au sein du SPPC. Il faudrait le lire en conjonction avec les descriptions ci-dessous.

AIPRP - Personnel

Coordonnateur de l’AIPRP :
Le directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes est le coordonnateur de l’AIPRP au SPPC en vertu de l’Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le DPP. Le coordonnateur supervise l’application des lois ainsi que des règlements afférents et des politiques, directives et lignes directrices connexes.
Avocat de l’AIPRP :
L’avocat du Secrétariat des relations ministérielles et externes formule des conseils juridiques en matière d’AIPRP à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC.
Gestionnaire de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (gestionnaire de l’AIPRP) :
Le gestionnaire de l’AIPRP est directement responsable, au quotidien, de la gestion du Bureau de l’AIPRP; et de ce fait, il coordonne toutes les activités relatives à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs règlements, et veille au respect des politiques, directives et lignes directrices du SCT portant sur l’AIPRP.
Conseillers en AIPRP :
Les conseillers en AIPRP sont responsables du traitement des demandes d’accès à l’information. Ils assurent la liaison entre le demandeur et les personnes-ressources des bureaux régionaux et de l’administration centrale du SPPC.
Analyste subalterne en AIPRP :
L’analyste subalterne en AIPRP s’occupe des tâches administratives et aide les conseillers en AIPRP et le gestionnaire en AIPRP à traiter les demandes d’information. Il se charge aussi de traiter les demandes d’information peu complexes et agit à titre d’agent de liaison entre le demandeur et les personnes-ressources des bureaux régionaux et de l’administration centrale du SPPC.

Obligation de rendre compte et responsabilités partagées en matière d’AIPRP

Directeur des poursuites pénales :
Le DPP est l’« administrateur général » du SPPC pour ce qui est de la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est responsable de veiller à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques, directives et lignes directrices connexes du SCT.
Directrice adjointe des poursuites pénales (DAPP) - Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion et le Directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP) - Direction des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord :
il incombe aux deux DAPP de contribuer au respect des obligations du SPPC en matière d’AIPRP en veillant à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC.
Personnes-ressources (directeurs de l’administration centrale et procureurs fédéraux en chef) :
En tant que personnes-ressources, les directeurs de l’administration centrale et les procureurs fédéraux en chef en région doivent veiller à ce que leurs bureaux remplissent leurs obligations en matière d’AIPRP, à l’émission de directives relatives à l’AIPRP à l’intention des employés et mandataires, et assurer la liaison avec le Bureau de l’AIPRP du SPPC relativement au respect des lois, des règlements et des politiques et directives connexes du SCT.
Gestionnaires, chefs d’équipe et superviseurs (y compris les superviseurs des mandataires) :
Il leur incombe de veiller à ce que le personnel et (ou) les mandataires remplissent leurs obligations en matière d’AIPRP et respectent les lois, les règlements et les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC. Ils doivent également examiner et (ou) enquêter sur toute question d’AIPRP portée à leur attention.
Employés et mandataires :
Ils doivent se conformer aux exigences des lois, des règlements et des politiques et directives connexes du SCT et du SPPC et assurer la saine gestion des dossiers créés de manière à faciliter l’accès à l’information qu’ils contiennent. Ils doivent aussi rapporter toute violation aux lois à leur superviseur, chef d’équipe ou gestionnaire respectif, ou au Bureau de l’AIPRP.

Délégations de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Le DPP a délégué au directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, et au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels les attributions dont il est investi en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes accupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.

Annexe

Poste Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements Loi sur l’accès à l’information et règlements
Directeur exécutif et Conseiller principal, Secrétariat des relations ministérielles et externes Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 11 jour de janvier, 2010.

Signature of Brian Saunders
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit des interprétations des données statistiques sommaires contenues dans l’appendice A du présent rapport annuel. Le rapport contient aussi une comparaison des données de 2012–2013 avec les données des cinq dernières périodes de rapport afin de repérer et d’analyser les tendances possibles.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes et source des demandes

Le SPPC a reçu vingt-neuf (29) demandes officielles d’accès à l’information au cours de la période de rapport 2012–2013, ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport à la période précédente. Il est intéressant de noter que le nombre de pages examinées a chuté considérablement, passant de 14 493 pages – le nombre le plus élevé jamais atteint – en 2011–2012 à 2 428 pages en 2012–2013. Ce nombre semble être plus conforme à celui de 2 571 pages de la période de rapport 2010–2011. Il est impossible d’établir une tendance claire car l’on ne dispose pas de données suffisantes actuellement.

Pourcentage de demandes reçues par source
Médias (12) Secteur commercial (4) Secteur universitaire (1) Public (12)
41% 14% 4% 41%

* Aucune demande n’a été reçue d’organisme durant ce rapport.

Le diagramme de la source des demandes d’accès à l’information a légèrement changé par rapport à la période 2011–2012. Le nombre de demandes reçues des médias a augmenté de quatre (4) à (12), alors que les demandes du public ont diminué d’une (1) au cours de la même période. Le nombre de demandes provenant d’entreprises est passé de six (6) en 2011–2012 à quatre (4) en 2012–2013.

Pourcentage de demandes par source sur cinq périodes de rapport
Médias (27) Secteur universitaire (3) Secteur commercial (26) Organismes (13) Public (50)
23% 2% 22% 11% 42%

Au cours des cinq dernières périodes de rapport (de 2008–2009 à 2012–2013), le SPPC a reçu un total de cent dix-neuf (119) demandes officielles d’accès à l’information. Dans l’ensemble, le nombre de demandes a augmenté depuis la création du SPPC. Une comparaison des sources des demandes au cours des cinq dernières périodes de rapport révèle que les demandes des médias ont augmenté de façon marquée au cours de la dernière période par rapport à la moyenne des cinq dernières années, alors que le pourcentage de demandes émanant du public qui ont été reçues au cours de la dernière année correspond à la moyenne des cinq dernières années. Il est important de noter cependant que ces chiffres tiennent compte uniquement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Disposition des demandes fermées

Vingt-huit (28) demandes ont été fermées pendant la période visée par le présent rapport. Les demandes fermées se répartissent de la façon suivante :

Pourcentage des demandes par disposition
Communication totale (7) Communication partielle (9) Tous exemptés (1) Aucun document n’existe (6) Demande transmise (1) Demande abandonnée (4)
25% 32% 4% 21% 4% 14%

* Aucune demande n’a été tout exclue ou traitée de façon informelle durant la période visée par le rapport.

Les demandes à l’égard desquelles l’accès n’a pu être fourni se classent comme suit :

Aucun document n’existe

Six (6) demandes n’ont pu être traitées car il n’y avait aucun dossier pertinent relevant du SPPC. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir des dossiers et la façon de communiquer avec celles-ci.

Demande transmise

Une (1) demande a été transmise à une autre institution gouvernementale pour qui l’objet de la demande présentait davantage d’intérêt.

Demande abandonnée

Quatre (4) demandes ont été abandonnées par leurs demandeurs respectifs. Des précisions ont été sollicitées aux demandeurs avant que les documents puissent être communiqués et, comme aucune précision n’a été fournie, les demandes ont été réputées abandonnées.

Traitement informel

Aucune demande n’a été traitée de façon informelle durant cette période de rapport.

Pourcentage des demandes par disposition sur cinq périodes de rapport
Communication totale (25) Communication partielle (45) Tous exemptés (3) Tous exclus (1) Demande transmise (3) Aucun document n’existe (25) Demande abandonnée (17) Traitement informel (1)
21% 37% 2% 1% 3% 21% 14% 1%

Le SPPC est résolu à être ouvert et transparent. La façon dont il a traité les cent vingt (120) demandes d’accès à l’information qu’il a reçues au cours des cinq (5) dernières périodes de rapport en témoigne. Le SPPC a divulgué l’information dans soixante-dix (70) de ces demandes. Dans le cas de la seule demande qui a été traitée de manière informelle, le demandeur a été informé que les renseignements qu’il souhaitait obtenir se trouvaient sur le site Web du SPPC.

Quarante-deux (42) autres demandes ont été abandonnées par les demandeurs ou n’ont pu être traitées parce qu’il n’existait aucun dossier, que la demande était incomplète, ou que les frais de demande n’avaient pas été acquittés. Dans trois (3) cas, la demande a été transférée à d’autres institutions fédérales qui étaient davantage concernées par les documents demandés.

De plus, au cours des cinq (5) dernières années, le SPPC n’a pas divulgué d’information dans quatre (4) cas seulement. Dans un cas, l’information était du domaine public et le SPPC a expliqué au demandeur où il pouvait l’obtenir.

Délai de traitement

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu des délais de traitement des vingt-huit (28) demandes d’accès à l’information traitées au cours de la période de rapport 2012–2013 :

Pourcentage des demandes par délai de traitement
1 à 15 jours (13) 16 à 30 jours (10) 31 à 60 jours (3) 61 à 120 jours (2)
46% 36% 11% 7%

* Aucune demande n’a pris plus de 120 jours durant la période visée par le rapport.

Au cours de la période de rapport 2012-2013, 82 % des demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi, dont plus de la moitié en 15 jours ou moins, ce qui représente une augmentation de 12 % des demandes traitées dans le délai de 30 jours par rapport à la dernière période de rapport.

Au cours des cinq dernières périodes de rapport, le SPPC a réglé cent dix-huit (118) demandes officielles d’accès à l’information; deux (2) demandes ont été reportées à la période de rapport 2013–2014. Le SPPC a été jugé en situation de refus à deux reprises seulement depuis la période de rapport 2008-2009.

Exceptions

La section 2.2 du rapport statistique illustre les catégories d’exceptions appliquées par le SPPC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information à l’égard du traitement des demandes au cours de l’exercice 2012–2013.

Pourcentage des exceptions citées
Paragraphe 19(1) Article 22 Article 23
55% 9% 36%

Compte tenu du mandat du SPPC, la majorité des renseignements soustraits à la communication l’ont été en vertu du paragraphe 19(1) [Renseignements personnels] et de l’article 23 [Secret professionnel des avocats] de la Loi. L’article 22 [Examens et vérifications] a été appliqué une seule fois.

Exceptions citées sur cinq périodes de rapport

Un examen des principales exceptions appliquées pendant les cinq dernières périodes de rapport révèle que le paragraphe 19(1) et l’article 23 sont les dispositions les plus souvent citées.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, ni aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ou aux documents considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir les articles 68 et 69 de la Loi).

Au cours de la période de rapport 2012–2013, aucune exclusion prévue aux articles 68 et 69 de la Loi n’a été appliquée par le SPPC.

Support des documents divulgués

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication totale ou partielle de renseignements. On a accordé l’accès total ou partiel à des documents pertinents en réponse à seize (16) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

Complexité

En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à l’information au SPPC est complexe. Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. Les dossiers renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire et au travail du SPPC mettant en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le SPPC doit consulter ces autres organisations et analyser avec soin les répercussions juridiques de la divulgation de l’information.

Comme l’obligation d’inclure cette information dans un rapport n’existe que depuis deux ans, aucune statistique n’est disponible pour suivre l’évolution de la complexité des dossiers. Les aspects complexes décrits ci-dessus ont une incidence importante sur la charge de travail du Bureau de l’AIPRP du SPPC.

Retards

Le SPPC n’a été jugé en situation de refus relativement à aucun dossier au cours de la période visée par le présent rapport.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d’une langue officielle à l’autre n’a été présentée.

Partie 3 – Prorogations

Motifs des prorogations et disposition des demandes

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai prévu par la Loi pour le traitement d’une demande s’il est impossible de terminer la recherche des documents pertinents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tiers.

Cinq (5) prorogations ont été utilisées au cours de la période de rapport 2012–2013, dans quatre (4) cas parce qu’il était nécessaire de consulter d’autres institutions fédérales, et dans l’autre cas, parce qu’il était impossible de chercher et d’examiner une grande quantité de documents dans le délai fixée par la Loi sans entraver de façon sérieuse le fonctionnement du SPPC.

Partie 4 – Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ pour la demande, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.

Le SPPC a pour politique de dispenser l’auteur de la demande des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, les frais sont calculés au cas par cas, conformément au Règlement.

Les frais de reproduction ont été calculés pour une (1) demande. Le SPPC a dispensé l’auteur de cette demande des frais de 58 $.

Le SPPC a recueilli 130 $ en frais de demande en 2012–2013. Il a renoncé aux frais de demande de 5 $ dans un cas où le demandeur souhaitait rouvrir une demande qui avait été abandonnée. Les frais liés aux deux demandes qui ont été reportées à la période de rapport 2013–2014 seront inclus dans le prochain rapport annuel.

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

En tout, le SPPC a reçu trente-trois (33) demandes de consultation d’autres institutions fédérales et deux (2) demandes de consultation d’institutions provinciales au cours de la période de rapport 2012–2013, ce qui représente une baisse importante comparé à la période de rapport précédente durant laquelle le SPPC avait reçu cinquante-huit (58) demandes de consultations.

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales
MJ (4) Sécurité publique (3) MPO (4) EC (4) SCT (5) Autres (15)
12% 9% 11% 11% 14% 43%

La majorité des demandes de consultation émanaient des institutions fédérales suivantes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est l’institution fédérale qui a présenté le plus grand nombre de demandes de consultation (cinq (5)). Venaient ensuite Justice Canada (MJ), Environnement Canada (EC) et Pêches et Océans (MPO) (quatre (4) demandes dans chaque cas). Les institutions qui ont envoyé deux (2) demandes ou moins sont regroupées dans la portion « Autres » du graphique ci-dessus.

Pourcentage des pages envoyées par d’autres institutions gouvernementales
MJ (127) Sécurité publique (110) MPO (662) SCT (366) Transport (1922) Autres (165)
4% 3% 20% 11% 57% 5%

Le nombre de demandes de consultation transmises par une institution fédérale ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. Alors que Transports Canada a envoyé une (1) seule demande de consultation, celle-ci représentait 57 % des pages examinées par le Bureau de l’AIPRP du SPPC. Il est fréquent que quelques organisations soient la source d’une part disproportionnée de la charge de travail du SPPC à l’égard des consultations car les documents en cause peuvent être pertinents dans le cadre d’importantes poursuites.

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales sur cinq périodes de rapport
ASFC (10) MPO (14) MJ (52) Env (26) Santé (6) HRDCC (8) SP (13) TPSGC (18) GRC (33) SCT (15) TC (7) Autres (42)
4% 6% 21% 11% 3% 3% 5% 7% 14% 6% 3% 17%

Le graphique ci-dessus montre le nombre de demandes de consultation reçues d’institutions fédérales au cours des cinq dernières périodes de rapport. La portion « Autres » regroupe tous les ministères qui ont envoyé cinq (5) demandes ou moins au cours des cinq dernières années.

Pourcentage des pages reçues d’autres institutions gouvernementales depuis le 1 avril, 2008
MPO (1163) MJ (3107) Env (9596) Santé (5202) RHDCC (8588) GRC (1177) TC (3102) Autres (4466)
3% 9% 26% 14% 24% 3% 9% 12%

Alors que le MJ a présenté 21 % des demandes de consultation, seulement 9 % des pages examinées le concernaient. Environnement Canada venait au troisième rang pour ce qui est du nombre de demandes envoyées, mais au premier rang pour ce qui est du volume : ses demandes représentaient 26 % des pages examinées au cours des cinq dernières périodes de rapport.

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Au cours de la période de rapport 2012–2013, le SPPC n’a pas eu à tenir de consultations sur des documents confidentiels du Cabinet.

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Coûts

Le SPPC a consacré en tout 126 777 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 123 118 $ en salaires et 3 659 $ en biens et services. Il n’y a pas eu de dépenses en heures supplémentaires ni de marchés de services professionnels pendant la période visée.

Coûts liés à l’accès à l’information sur cinq périodes de rapport
2008–2009 2009–2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Salaires $ 150 000 $ 158 000 $ 142 000 $ 121 000 $ 123 118
Biens et services $ 18 000 $ 27 000 $ 10 000 $ 5 000 $ 3 659
Total $ 166 000 $ 185 000 $ 150 000 $ 124 000 $ 126 777

L’examen du coût d’administration de la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq (5) dernières périodes de rapport révèle un sommet en 2009–2010 puis une légère diminution. Le SPPC ayant été créé en décembre 2006, il y a eu des frais de mise en marche du Bureau de l’AIPRP au cours des premières années. Plus récemment, le SPPC a complété un certain nombre de ses politiques, lignes directrices et procédures internes en matière d’AIPRP, ce qui a engendré une réduction globale des coûts à l’égard de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

De plus, le budget salarial global du Bureau de l’AIPRP est divisé entre l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme le Bureau de l’AIPRP a consacré plus de temps à cette dernière au cours des deux dernières années, une partie plus importante de ses ressources financières ont été prises en compte relativement à cette Loi.

Processus informel

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement envers l’ouverture et la transparence, le SPPC a commencé à publier des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées sur Internet en septembre 2011. Ceci a été fait avant l’entré en vigueur de l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour cette publication à compter de janvier 2012. En conséquence, le SPPC a traité quatorze (14) demandes de communication informelle de documents déjà communiqués au cours de la période de rapport 2012–2013.

En outre, le SPPC fournit d’autres types de renseignements de manière informelle au public. Son site Web (www.ppsc-sppc.gc.ca) renferme différents documents d’information, notamment le Guide du Service fédéral des poursuites; les Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires; les Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraude mettant en cause les administrations publiques, ainsi que le Rapport annuel du SPPC et son Rapport sur les plans et les priorités. Il fournit aussi des liens vers le Programme des mandataires, les données relatives à la divulgation proactive et d’autres documents d’intérêt.

Activités de formation en matière d’accès à l’information

Au cours de la période visée par le présent rapport, une table ronde sur les méthodes du SPPC en matière d’AIPRP et sur les obligations incombant aux employés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a eu lieu à Ottawa avec du personnel des ressources humaines et des relations de travail.

Des séances de formation informelles en matière d’accès à l’information ont été offertes tout au long de l’année aux employés du SPPC qui en avaient besoin.

Depuis la création du SPPC en 2006, le Bureau de l’AIPRP a tenu des séances de formation en bonne et due forme dans toutes les régions du Canada, sauf au Québec et au Nunavut.

Politiques, lignes directrices et procédues en matière d’accès à l’information

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en matière d’accès à l’information n’a été élaborée ou adoptée au cours de la dernière période de rapport.

Plaintes et enquêtes

Afin que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable et uniforme, l’article 30 et les articles 41 à 53 de la Loi sur l’accès à l’information prévoient un recours en révision des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au Commissaire à l’information du Canada, et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale.

Aucune nouvelle plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC) contre le SPPC pendant la période de rapport 2012–2013. Une (1) plainte de la période de rapport 2010–2011 a été reportée et le CIC n’a pas encore fait connaître ses conclusions relativement à cette plainte.

Examen par la cour fédérale

Au cours de la période visée, aucun avis de demande de révision n’a été déposé auprès de la Cour fédérale en application de l’art. 44 de la Loi. Un (1) avis de demande de révision qui avait été déposé au cours de l’exercice précédent est encore en cour.

Salle de lecture

L’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information exige que les institutions mettent à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter les documents. La salle de lecture du SPPC est située au 2e étage de l’Édifice commémoratif de l’Est, au 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario). Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent fixer un rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la région de la capitale nationale, il faut communiquer avec le Bureau de l’AIPRP qui, à son tour, collabore avec le bureau régional compétent du SPPC pour proposer un lieu et un temps pour consulter des documents.

Appendice A – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 01-04-2012 to 31-03-2013

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 29
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 2
Total 31
Fermées pendant le période visée par le rapport 28
Reportées à la prochaine période de rapport 3

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 12
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 4
Organisme 0
Public 12
Total 29

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 4 0 0 0 0 0 7
Communication partielle 2 3 2 2 0 0 0 9
Tous exemptés 0 1 0 0 0 0 0 1
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 4 2 0 0 0 0 0 6
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 3 0 1 0 0 0 0 4
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 10 3 2 0 0 0 28

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) – Affaires internationales 0
15(1) – Défense du Canada 0
15(1) – Activités subversives 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 6
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 1
22.1(1) 0
23 4
24(1) 0
26 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)a) re b) 0
69(1)a) re c) 0
69(1)a) re d) 0
69(1)a) re e) 0
69(1)a) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 7 0 0
Communication partielle 9 0 0
Total 16 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinantes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 76 76 7
Communication partielle 853 655 9
Tous exemptés 367 0 1
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4
2.5.2 Pages pertinantes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 7 76 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 174 3 481 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 250 4 481 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 0 0 3
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0 1
Total 3 0 1 0 4

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Section 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 4 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 1
Total 1 0 4 1

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Section 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 2 0
31 à 60 jours 1 0 0 1
61 à 120 jours 0 0 2 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 4 1

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçues Frais dispensées ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 26 $130 1 $5
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 1 $58
Total 26 $130 2 $63

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 33 3343 2 9
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 2 387 0 0
Total 35 3730 2 9
Fermées pendant la période visée par le rapport 34 3241 2 9
Reportées à la prochaine période de rapport 1 489 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 11 4 2 1 0 0 0 18
Communiquer en partie 5 5 2 0 1 0 0 13
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter un autre institution 0 2 0 0 0 0 0 2
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 12 4 1 1 0 0 34

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter un autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 0 0
Total 0 0

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $128,250
Heures supplémentaires $0
Biens et services $2,120
• Marchés de services professionnels $0  
• Autres $2,120
Total $130,370

7.2 Ressources humaines

Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partielle Total
Employés à temps plein 1.60 0.06 1.66
Employés à temps partielle et occasionnels 0.35 0.00 0.35
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 1.95 0.06 2.01

Appendice B – Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle

Institution Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle
Service des poursuites pénales du Canada 14
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