La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Cette loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne ou entreprise présente au Canada, le droit général d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant chaque chambre du Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l'accès à l'information.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2011-2012.

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006. Le SPPC fut créé lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

engager et mener les poursuites fédérales;
intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêts publics qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
communiquer avec les médias et le public relativement à toutes questions liées à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de directeur des poursuites pénales.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite en particulier ou prendre en charge une poursuite; mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC conseille les organismes canadiens chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, des accusations ne sont portées régulièrement qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant aux contraventions à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Bureau de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP en permettant au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information :

Il traite les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi conformément aux lois et aux règlements, et aux politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
Il répond aux demandes de consultation soumises par d’autres institutions fédérales concernant des documents du SPPC dont la divulgation est à l’étude;
Il répond aux demandes reçues d’autres institutions fédérales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
Il élabore et fournit des directives aux gestionnaires et au personnel du SPPC sur l’interprétation et l’application de la Loi et d’autres politiques et lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor;
Il examine les politiques, les procédures et les ententes organisationnelles afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux dispositions de la Loi et formule des recommandations de modification;
Il veille à ce que l’organisation respecte la Loi, les règlements, les procédures et les politiques et fournit des conseils;
Il sert de guichet de service unique pour le SPPC dans ses rapports avec le SCT, le Commissariat à l’information du Canada et d’autres ministères et organismes gouvernementaux;
il examine les documents de l’organisation se rapportant à la divulgation proactive avant leur publication sur le site Web du SPPC, comme les vérifications et les évaluations et les contrats d’une valeur supérieure à 25 000 $, afin de veiller à ce que cette divulgation ne compromette pas les procédures judiciaires ou ne renferme pas des renseignements personnels;
il coordonne la préparation du chapitre du SPPC qui sera inséré dans la publication Info Source du gouvernement du Canada;
il rédige le rapport annuel au SCT et au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information;
il participe aux forums sur l’AIPRP, par exemple les réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT, ainsi qu’à des groupes de travail.

Au cours de la période visée du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012, le Bureau de l’AIPRP a continué d’éprouver des difficultés à retenir des membres chevronnés et qualifiés de son personnel. Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a un taux de roulement de 50 p. 100.

Structure de gouvernance de l’AIPRP

Pendant la période du rapport 2011-2012, le SPPC a officialisé sa structure de gouvernance de l’AIPRP, qui précise les rôles et les responsabilités de tous les employés et indique la façon dont le SPPC s’acquitte de ses obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Le diagramme ci-dessus présente les rôles et les responsabilités en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le diagramme ci-dessus présente les rôles et les responsabilités en matière d’AIPRP au sein du SPPC. Il faudrait le lire en conjonction avec les descriptions ci-dessous.

AIPRP - Personnel

Coordonnateur de l’AIPRP : Le directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes est le coordonnateur de l’AIPRP au SPPC; il en est ainsi depuis que le DPP lui a délégué ses pouvoirs en la matière, conformément aux lois. Le coordonnateur supervise l’application des lois ainsi que des règlements afférents et des politiques, directives et lignes directrices connexes.

Avocat de l’AIPRP : L’avocat du Secrétariat des relations ministérielles et externes formule des conseils juridiques en matière d’AIPRP à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC.

Gestionnaire de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (gestionnaire de l’AIPRP) : Le gestionnaire de l’AIPRP est directement responsable, au quotidien, de la gestion du Bureau de l’AIPRP; et de ce fait, il coordonne toutes les activités relatives à l’administration des lois et des règlements, et veille au respect des politiques, directives et lignes directrices du SCT portant sur l’AIPRP.

Conseillers en AIPRP : Les conseillers en AIPRP sont responsables du traitement des demandes d’accès à l’information. Ils agissent à titre d’agent de liaison entre le demandeur et les personnes-ressources des bureaux régionaux et de l’administration centrale du SPPC.

Analyste subalterne en AIPRP : L’analyste subalterne en AIPRP s’occupe des tâches administratives et aide les conseillers en AIPRP et le gestionnaire en AIPRP à traiter les demandes d’information. Il se charge aussi de traiter les demandes d’information peu complexes et agit à titre d’agent de liaison entre le demandeur et les personnes-ressources des bureaux régionaux et de l’administration centrale du SPPC.

Obligation de rendre compte et responsabilités partagées en matière d’AIPRP

Directeur des poursuites pénales : Le DPP est l’« administrateur général » du SPPC pour ce qui est de la conformité aux lois. Il est responsable de veiller à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques, directives et lignes directrices connexes du SCT.

Directeur adjoint des poursuites pénales intérimaire (DAPP int.) - Direction des poursuites réglementaires et économiques et de la gestion : il incombe au DAPP int. de contribuer au respect des obligations du SPPC en matière d’AIPRP en veillant à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC.

Directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP) - Direction des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord : il incombe au DAPP de contribuer au respect des obligations du SPPC en matière d’AIPRP en veillant à ce que l’organisation respecte les lois, les règlements ainsi que les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC.

Personnes-ressources (directeurs de l’administration centrale et procureurs fédéraux en chef) : En tant que personnes-ressources, les directeurs de l’administration centrale et les procureurs fédéraux en chef en région doivent veiller à ce que leurs bureaux remplissent leurs obligations en matière d’AIPRP, à l’émission de directives relatives à l’AIPRP à l’intention des employés et mandataires, et assurer la liaison avec le Bureau de l’AIPRP du SPPC relativement au respect des lois, des règlements et des politiques et directives connexes du SCT.

Gestionnaires, chefs d’équipe et superviseurs (y compris les superviseurs des mandataires) : Il leur incombe de veiller à ce que le personnel et (ou) les mandataires remplissent leurs obligations en matière d’AIPRP et respectent les lois, les règlements et les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC. Ils doivent également examiner et (ou) enquêter sur toute question d’AIPRP portée à leur attention.

Employés et mandataires : Ils doivent se conformer aux exigences des lois, des règlements et des politiques et directives connexes du SCT et du SPPC et assurer la saine gestion des dossiers créés de manière à faciliter l’accès à l’information qu’ils contiennent. Ils doivent aussi rapporter toute violation aux lois à leur superviseur, chef d’équipe ou gestionnaire respectif, ou au Bureau de l’AIPRP.

Délégations de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Tous les pouvoirs ont été conférés au directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, ainsi qu’au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-aprés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.

Annexe

Poste : Directeur exécutif et Conseiller principal, Secrétariat des relations ministérielles et externes

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l’accès à l’information et règlements : Autorité absolue

Poste : Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l’accès à l’information et règlements : Autorité absolue

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 11 jour de janvier 2010

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Interprétation du Rapport statistique

La partie ci-dessous fournit des interprétations des données statistiques sommaires contenues dans l’appendice A du présent rapport annuel. Le rapport contient aussi une comparaison des données de 2011-2012 avec les données des cinq dernières périodes de rapport afin de repérer et d’analyser les tendances possibles.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes et source des demandes

Le SPPC a reçu vingt-quatre (24) demandes officielles d’accès à l’information en 2011-2012, ce qui représente une diminution de 28 p. 100 du nombre de demandes par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, le nombre de pages examinées a augmenté de façon radicale, de 2 571 en 2010-2011 à 14 493 en 2011-2012, soit une augmentation de 564 p. 100. Cinq (5) demandes ont été reportées de la période de rapport précédente.

Pourcentage de demandes reçues par source

Pourcentage de demandes reçues par source
* Aucune demande n’a été reçue du secteur universitaire durant ce rapport.

Le diagramme de la source des demandes d’accès à l’information a légèrement changé par rapport à la période de rapport 2010-2011. Si le nombre global de demandes a diminué, celui des demandes provenant du public a augmenté de neuf (9) en 2010-2011 à treize (13) en 2011-2012. Par conséquent, le pourcentage des demandes provenant du public est passé d’un creux de 27 p. 100 en 2010-2011 à un sommet de 52 p. 100 en 2011-2012. Cette augmentation s’inscrit dans les tendances observées dans les périodes de rapport précédentes, comme l’illustre le graphique suivant. Le nombre de demandes provenant d’entreprises a chuté de douze (12) en 2010-2011 à six (6) en 2011-2012. Le nombre de demandes provenant des médias est resté relativement constant.

Pourcentage de demandes par source sur cinq périodes de rapport

Pourcentage de demandes par source sur cinq périodes de rapport

Au cours des cinq exercices précédents, le SPPC a reçu en tout 102 demandes officielles d’accès à l’information. Dans l’ensemble, leur nombre a augmenté depuis la création du SPPC. Une comparaison de la source des demandes au cours des cinq dernières périodes de rapport révèle que les demandes provenant des médias et des entreprises sont restées relativement constantes. Par ailleurs, sauf pour la période de rapport 2010-2011, le public représente la plus grande source des demandes d’accès à l’information adressées au SPPC.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Disposition des demandes fermées

Vingt-sept (27) demandes ont été complétées pendant la période visée. Elles se classent comme suit :

Pourcentage des demandes par disposition

Pourcentage des demandes par disposition
*Aucune demande n’a été traitée de façon informelle Durant la période vise par le rapport.

Les demandes à l’égard desquelles l’accès n’a pu être fourni se classent comme suit :

Aucun document n’existe

Six (6) demandes n’ont pu être traitées car il n’y avait aucun dossier pertinent relevant du SPPC. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir des dossiers et la façon de communiquer avec celles-ci.

Demande transmise

Une (1) demande a été transmise à une autre institution gouvernementale pour qui l’objet de la demande présentait davantage d’intérêt.

Demande abandonnée

Deux (2) demandes ont été abandonnées : dans un cas, les frais de reproduction n’ont pas été acquittés et dans l’autre cas, nous avons demandé par écrit au demandeur des précisions avant que nous puissions réunir les documents et comme il n’a fourni aucune précision, nous avons conclu qu’il avait abandonné sa demande.

Traitement informel

Par rapport au traitement des demandes informelles, il convient de souligner que les demandes de cette nature ne sont pas toutes consignées par écrit.

Pourcentage des demandes par disposition sur cinq périodes de rapport

Pourcentage des demandes par disposition sur cinq périodes de rapport

Le SPPC est résolu à être ouvert et transparent. La façon dont il a traité les demandes d’accès à l’information (102) reçues au cours des cinq dernières périodes de rapport en témoigne. Dans cinquante-sept (57) de ces demandes, le SPPC a divulgué l’information. Trente-huit (38) autres demandes ont été abandonnées par les demandeurs ou n’ont pu être traitées parce qu’il n’existait aucun dossier, la demande était incomplète ou les frais de demande n’avaient pas été acquittés.

Au cours des cinq dernières années, le SPPC n’a pas divulgué d’information dans trois (3) cas seulement. Dans un cas, l’information était du domaine public et le SPPC a expliqué au demandeur où il pourrait l’obtenir.

Délai de traitement

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu des délais de traitement des vingt-sept (27) demandes d’accès à l’information traitées au cours de la période de rapport 2011-2012 :

Pourcentage des demandes par délai de traitement

Pourcentage des demandes par délai de traitement
* Aucune demande n’a pris plus de 181 jours Durant la période vise par le rapport.

Au cours de la période visée, 70 p. 100 des demandes ont été traitées dans le délai obligatoire de 30 jours, dont plus de la moitié en 15 jours ou moins. Trois (3) demandes ont pris entre 121 et 180 jours puisqu’elles visaient chacune plus de 3 000 pages et ont nécessité des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales.

Au cours des cinq dernières périodes de rapport, le SPPC a traité 97 p. 100 des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits.

Exceptions

La section 2.2 du rapport statistique illustre les catégories d’exceptions appliquées par le SPPC aux termes de la Loi à l’égard du traitement des demandes au cours de l’exercice 2011-2012.

Pourcentage des exceptions citées

Pourcentage des exceptions citées

*Les exceptions citées dans la catégorie “Autre” [alinéas 13(1)b) et 16(1)a), b) et c)] n’ont été utilisées qu’une seule fois chacune.

La majorité des exceptions citaient le par. 19(1) [Renseignements personnels] et l’art. 23 [Secret professionnel des avocats] de la Loi en raison du mandat du SPPC.

Exceptions citées sur cinq périodes de rapport

Un examen des principales exceptions appliquées au cours des cinq dernières périodes de rapport révèle que le par. 19(1) est la disposition la plus souvent appliquée. Le nombre d’exceptions au titre de l’art. 23 que le SPPC a citées a augmenté au cours de la période, mais cette augmentation est proportionnelle à l’augmentation du nombre de demandes reçues annuellement.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, ni aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ou aux documents considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir les articles 68 et 69 de la Loi).

Au cours de la période visée, le SPPC a invoqué l’art. 68 [Non-application de la Loi] dans un cas. Le SPPC a informé le demandeur du fait que les documents étaient du domaine public et de l’endroit où il pouvait les obtenir.

Support des documents divulgués

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication totale ou partielle de renseignements. On a accordé l’accès total ou partiel à des documents pertinents en réponse à seize (16) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

Complexité

En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à l’information au SPPC est complexe. Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. Les dossiers renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire et au travail du SPPC mettant en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le SPPC doit consulter ces autres organisations et analyser avec soin les répercussions juridiques de la divulgation de l’information.

Comme il s’agit d’une nouvelle exigence de rapport, aucune statistique n’est disponible pour suivre l’évolution de la complexité des dossiers. Les complexités susmentionnées ont toujours représenté une grande partie de la charge de travail du Bureau de l’AIPRP au SPPC.

Retards

Dans un (1) cas, malgré les prorogations obtenues en raison du volume de documents en jeu et des consultations nécessaires auprès d’autres institutions gouvernementales et de tierces parties, le SPPC n’a pu respecter le délai prescrit et a été considéré en présomption de refus. Dans ce cas, le SPPC a fait une divulgation partielle au demandeur 14 jours après l’expiration du délai de 105 jours.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d’une langue officielle à l’autre n’a été présentée.

PARTIE 3 – Prorogations

Motifs des prorogations et disposition des demandes

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai prévu par la Loi pour le traitement d’une demande s’il est impossible de terminer la recherche des documents pertinents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tiers.

Huit (8) prorogations ont été accordées au cours de la période de déclaration 2011-2012. Il faut souligner que quatre (4) des huit demandes ont été prorogées parce qu’il était nécessaire de chercher et d’analyser un grand nombre de dossiers et de consulter d’autres institutions gouvernementales et des tierces parties. Le délai original risquait de perturber indûment les opérations du SPPC.

PARTIE 4 – Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ pour la demande, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.

Le SPPC a pour politique de dispenser l’auteur de la demande des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, les frais sont calculés au cas par cas, conformément au Règlement.

Les frais de reproduction ont été calculés pour quatre (4) demandes, pour un montant total de 1 424 $. Les frais de 524 $ ont été recueillis dans un cas et une demande a été abandonnée faute du paiement des frais de 524 $. Le SPPC a dispensé les auteurs des autres demandes de frais représentant 376 $.

Le SPPC a recueilli 135 $ de frais de demandes en 2011-2012 et n’a pas dispensé d’auteurs de demandes des frais de demande pendant la période visée.

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

En tout, le SPPC a reçu cinquante-huit (58) demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales au cours de la période de rapport 2011-2012, soit une légère augmentation par rapport à la période de rapport précédente. Le nombre total de pages traitées a toutefois diminué de 20 p. 100 (de 9 811 pages en 2010-2011 à 7 890 pages en 2011-2012).

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales

Au cours de la période visée, le SPPC a reçu des demandes de consultation d’un plus grand nombre d’institutions. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a présenté le plus grand nombre de demandes de consultation, soit onze (11), suivie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui a transmis neuf (9) demandes. Le ministère de la Justice (MJ) et Environnement Canada (EC) ont transmis chacun huit (8) demandes de consultation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a transmis cinq (5) demandes et Sécurité publique en a transmis quatre (4). Les institutions qui ont transmis trois (3) demandes ou moins sont regroupées dans la portion « Autres » du graphique.

Pourcentage des pages envoyées par d’autres institutions gouvernementales

Pourcentage des pages envoyées par d’autres institutions gouvernementales

Le nombre de demandes de consultation transmises par une institution donnée ne constitue pas un reflet fidèle du travail nécessaire pour les traiter. Santé Canada ne représente que 5 p. 100 des demandes de consultation, mais il représente 64 p. 100 des pages traitées, soit 5 061. Il est courant que quelques organisations soient la source d’une part disproportionnée de la charge de travail du SPPC à l’égard des consultations puisque ces organisations peuvent être parties à d’importantes poursuites.

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales depuis le 1 avril, 2008

Pourcentage des consultations reçues d’autres institutions gouvernementales depuis le 1 avril, 2008

Pourcentage des pages reçues d’autres institutions gouvernementales depuis le 1 avril, 2008

Pourcentage des pages reçues d’autres institutions gouvernementales depuis le 1 avril, 2008

Les données du 1^er avril 2008 à la fin de la période de rapport 2011-2012 révèlent que le MJ et la GRC sont les organisations qui ont transmis le plus grand nombre de demandes de consultation au SPPC. Environnement Canada et TPSGC arrivent deuxième et troisième.

Comme nous pouvons le voir dans le graphique précédent, le MJ représente 24 p. 100 de toutes les demandes de consultation, mais seulement 8 p. 100 du volume. La GRC représente 18 p. 100 des demandes de consultation, mais seulement 4 p. 100 du volume.

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Au cours de la période de rapport 2011-2012, le SPPC n’a pas eu à tenir de consultations sur des documents confidentiels du Cabinet.

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Coûts

Le SPPC a consacré en tout 126 777 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 123 118 $ en salaires et 3 659 $ en biens et services. Il n’y a pas eu de dépenses en heures supplémentaires ni de marchés de services professionnels pendant la période visée.

Coûts liés à l’accès à l’information sur cinq périodes de rapport

Coûts liés à l’accès à l’information sur cinq périodes de rapport

L’examen du coût d’administration de la Loi sur l’accès à l’information au cours des cinq dernières périodes de rapport révèle un sommet en 2009-2010 puis une légère diminution. Quelques facteurs expliquent cette tendance : les faibles coûts dans l’exercice 2007-2008 sont probablement attribuables au fait que le SPPC venait d’être créé et que les demandeurs ne connaissaient pas très bien le SPPC ni ses rôles et responsabilités.

Depuis 2010-2011, le SPPC a renforcé sa capacité à élaborer ses politiques, lignes directrices et procédures internes en matière d’AIPRP, ce qui a engendré des économies globales à l’égard de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Processus informel

Lorsqu’il est possible de le faire, le SPPC fournit l’information au public de façon informelle. Le site Web du SPPC renferme différents documents d’information, notamment : le Guide du Service fédéral des poursuites (SFP); les Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires; les Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraude mettant en cause les administrations publiques ainsi que le Rapport annuel du SPPC et son Rapport sur les plans et les priorités. Le site Web du SPPC fournit aussi des portails au Programme des mandataires, des listes de divulgation proactives et d’autres documents d’intérêt.

Activités de formation en matière d’accès à l’information

Au cours de la période visée, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a tenu à Winnipeg une séance de formation et de sensibilisation sur les processus en matière d’AIPRP du SPPC et sur les obligations des employés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cinquante-deux (52) parajuristes de l’organisation y ont participé. Trois autres séances de formation similaires ont été présentées dans la région de la capitale nationale en octobre dans le cadre du Forum des services de gestion. Environ cinquante (50) employés ont participé au Forum.

Par ailleurs, les employés du SPPC ont reçu, selon les besoins, de la formation informelle en matière d’accès à l’information tout au long de l’année.

Politiques, lignes directrices et procédures en matière d’accès à l’information

L’an dernier, le SPPC a commencé à réviser et à mettre en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices et procédures en matière d’accès à l’information. Au cours de la période de rapport 2011-2012, le SPPC a officialisé sa structure de gouvernance de l’AIPRP. Il a aussi élaboré des lignes directrices sur son obligation d’aider les demandeurs. Ce document d’une page est envoyé à tous les demandeurs en même temps que l’accusé de réception de leur demande. Ces politiques, procédures et lignes directrices sont accessibles pour le grand public sur le site Internet du SPPC.

Bilan – Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du conseil du trésor

Au terme de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé au SPPC la cote « acceptable » pour l’exercice 2011-2012 dans les catégories relatives à l’accès à l’information (sous-sections 12.4 et 12.6 du CRG), jugeant que l’organisation avait bien respecté les exigences de la Loi sur l’accès à l’information.

Plaintes et enquêtes

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable et uniforme, les articles 41 à 53 de la Loi sur l’accès à l’information prévoient des recours en révision pour des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au commissaire à l’information du Canada, et le deuxième, une demande de révision soumise à la Cour fédérale.

Aucune nouvelle plainte n’a été déposée au Commissariat à l’information du Canada (CIC) contre le SPPC pendant la période de rapport 2011-2012. Une plainte a été reportée de l’exercice précédent. Le CIC n’a pas encore présenté ses conclusions, car l’enquête est encore en cours.

Examen par la cour fédérale

Au cours de la période visée, aucun avis de demande de révision n’a été déposé auprès de la Cour fédérale en application de l’art. 44 de la Loi. Un (1) avis de demande de révision qui avait été déposé au cours de l’exercice précédent est encore en révision.

Salle de lecture

L’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information exige que les institutions mettent à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter les documents. La salle de lecture du SPPC est située au 2^e étage de l’Édifice commémoratif de l’Est, au 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario). Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent fixer un rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la région de la capitale nationale, il faut communiquer avec le Bureau de l’AIPRP qui, à son tour, collabore avec le bureau régional compétent du SPPC pour proposer un lieu et un temps pour consulter des documents.

Appendice A

Rapport statistique de 2011-2012 sur la Loi sur l’accès à l’information - Page 1

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Date de modification :: 2012-08-03