La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Cette Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne ou entreprise présente au Canada, le droit général d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant chaque chambre du Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l'accès à l'information.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2010-2011.

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006. Le SPPC fut créé lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

engager et mener les poursuites fédérales;
intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêts publics qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
communiquer avec les médias et le public relativement à toutes questions liées à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de directeur des poursuites pénales.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite en particulier ou prendre en charge une poursuite; mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC conseille les organismes canadiens chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, des accusations ne sont portées régulièrement qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant aux contravention à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP en permettant au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information :

Il traite les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information conformément aux lois et aux règlements, et aux politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
Il répond aux demandes de consultation soumises par d’autres institutions fédérales concernant des documents du SPPC dont la divulgation est à l’étude;
Il répond aux demandes reçues d’autres institutions fédérales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
Il élabore et fournit des directives aux gestionnaires et au personnel du SPPC sur l’interprétation et l’application de la Loi sur l’accès à l’information et d’autres politiques et lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor;
Il examine les politiques, les procédures et les ententes organisationnelles afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux dispositions de la Loi et formule des recommandations de modification;
Il veille à ce que l’organisation respecte la Loi, les règlements, les procédures et les politiques et fournit des conseils;
Il agit à titre de porte-parole pour le SPPC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l’information du Canada et autres ministères ou organismes gouvernementaux;
Il examine les documents provenant de l’organisation avant de les afficher de façon proactive sur le site Web du SPPC, notamment les vérifications et les évaluations ainsi que les contrats d’une valeur supérieure à 25 000 $, en vue de veiller à ce que la communication ne compromette pas des poursuites et (ou) des renseignements personnels;
Il coordonne la contribution du SPPC au chapitre qui lui est consacré dans la publication fédérale Info Source;
Il prépare le rapport annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information;
Il participe aux tribunes réunissant des membres de la collectivité de l’AIPRP, comme les réunions et les groupes de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Au cours de la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, le Bureau de l’AIPRP a continué de faire face à des difficultés sur le plan du recrutement et du maintien en poste d’employés expérimentés et qualifiés. Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a eu un taux de roulement du personnel de 75 %.

Structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP du SPPC

Structure organisationnelle du bureau de l'AIPRP du SPPC
[Détails]

Le Bureau de l’AIPRP est composé d’un gestionnaire, de deux conseillers et d’une analyste subalterne. Le directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes est le coordonnateur de l’AIPRP pour l’organisation.

Une avocate-conseil qui se rapporte au coordonnateur fournit des conseils juridiques au bureau de l’AIPRP sur l’application et l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information, ses règlements, et sur la jurisprudence pertinente.

Délégation de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Tous les pouvoirs ont été conférés au directeur exécutif et conseiller principal du Secrétariat des relations ministérielles et externes, ainsi qu’au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-aprés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Directeur est investi en qualité de responsable d’une institution fédérale.

Annexe

Poste : Directeur exécutif et Conseiller principal, Secrétariat des relations ministerielles et externes

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l’accès à l’information et règlements : Autorité absolue

Poste : Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l’accès à l’information et règlements : Autorité absolue

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 11 jour de janvier 2010

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Rapport statistique – Interprétation et explications

Ce qui suit fournit des explications et une interprétation de l’information statistique contenue à l’Appendice A du présent rapport.

I. Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le SPPC a reçu trente-trois (33) demandes officielles d’accès à l’information en 2010-2011. Ceci représente une augmentation de 83 % comparé à l’année précédente. Une (1) demande a été reportée de la période précédente.

Pourcentage des demandes reçues par source

Pourcentage des demandes reçues par source

La source des demandes d’accès à l’information adressées au SPPC a beaucoup changé par rapport à l’exercice 2009-2010. Si le nombre global de demandes a augmenté, celui des demandes provenant du public est inchangé, soit neuf (9). Le public ne représente donc que 27 % de toutes les demandes adressées au SPPC, comparativement à 50 % au cours de l’exercice 2009-2010. Le nombre de demandes provenant d’organismes est aussi resté stable, soit quatre (4). La plus forte augmentation concerne les demandes provenant d’entreprises, qui sont passées d’une (1) demande à douze (12), soit une augmentation proportionnelle de 31 %. Il y a eu une faible augmentation du nombre de demandes provenant des médias, une augmentation de deux (2), portant le nombre total à six (6). Au cours de l’exercice 2010-2011, le SPPC a aussi reçu deux (2) demandes du secteur universitaire, représentant 6 % de toutes les demandes.

II. Disposition à l’égard des demandes complétées

Vingt-neuf (29) demandes ont été complétées pendant l’exercice visé. Elles se classent comme suit :

Pourcentage de la disposition des demandes

Pourcentage de la disposition des demandes

La plupart des refus de communiquer des renseignements sont attribuables à des situations hors du contrôle du SPPC. Ces demandes sont classées comme suit :

Traitement impossible

Sept (7) demandes n’ont pu être traitées, car les dossiers pertinents ne relevaient pas du SPPC. Dans la mesure du possible, on a fourni aux demandeurs le nom des institutions susceptible de détenir les documents et la façon de communiquer avec celles-ci.
Abandon de la demande

Sept (7) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Dans deux (2) cas, les demandeurs n’avaient pas acquitté les frais. Dans un cas, deux (2) demandes ont été fusionnées car elles étaient redondantes. Dans un autre cas, le demandeur a abandonné la demande et les frais ont été annulés puisque le SPPC n’avait pas l’information demandé. Une (1) demande a été abandonnée parce que l’affaire était de ressort provincial et ne relevait pas du SPPC. La dernière demande a été abandonnée parce que le demandeur a utilisé le mauvais processus pour demander l’information qu’il souhaitait obtenir.

III. Exceptions invoquées

La section III du Rapport statistique classe les exceptions invoquées par le SPPC dans le traitement des demandes selon les dispositions de la Loi. La plupart des documents visés étaient assujettis à l’article 23 [Secret professionnel de l’avocat]. L’invocation de cette exception s’explique en raison du mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales et à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard de poursuites fédérales. L’autre exception fréquemment invoquée découle du paragraphe 19(1) [Renseignements personnels]. Veuillez vous référer à l’appendice A pour en savoir plus sur les autres exceptions invoquées par le SPPC.

IV. Exclusions citées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, ni aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ou aux documents considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir les articles 68 et 69 de la Loi).

Pour l’exercice 2010-2011, le SPPC n’a appliqué aucune exclusion en vertu des articles 68 et 69 de la Loi.

V. Délai de traitement

Aperçu des délais de traitement des vingt-neuf (29) demandes complétées:

Délai de traitement

Vingt-trois (23), ou 80 %, des demandes d’accès à l’information adressées au SPPC au cours de l’exercice 2010-2011 ont été traitées en moins de 30 jours. Trois (3) demandes ont pris entre 31 et 60 jours et trois autres (3) ont pris entre 61 et 120 jours.

VI. Prorogation de délai

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai prévu par la Loi pour le traitement d’une demande s’il est impossible de terminer la recherche des documents pertinents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tiers.

Pendant la période visée, huit (8) prorogations de délai ont été accordées. Dans trois (3) cas, le délai prévu par la Loi a été prorogé parce que les demandes portaient sur de nombreux dossiers ou nécessitaient la recherche de grandes quantités de dossiers et le délai original risquait de perturber indûment les opérations du SPPC. La prorogation dans ces trois (3) demandes visait aussi à permettre la consultation d’autres institutions gouvernementales. Dans quatre (4) autres cas, on a aussi prorogé le délai parce que des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales étaient nécessaires. Dans deux (2) cas, les prorogations étaient nécessaires pour consulter des sociétés privées conformément à l’article 27 [Avis aux tiers] de la Loi.

VII. Traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d’une langue officielle à l’autre n’a été présentée.

VIII. Méthode d’accès

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication totale ou partielle de renseignements. On a accordé l’accès total ou partiel à des documents pertinents en réponse à treize (13) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

IX. Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ pour la demande, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.

Le SPPC a pour politique de dispenser l’auteur de la demande des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, les frais sont calculés au cas par cas, conformément au Règlement. Les frais de reproduction ont été calculés pour un (1) dossier, mais le SPPC a dispensé l’auteur de la demande des frais de 61,80 $.

En 2010-2011, le SPPC a recueillit 90 $ de frais de demande et a renoncé à 75 $.

X. Coûts

Le SPPC a consacré un total de 156 091,41 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 146 385,41 $ en salaires et 9 706 $ en coûts opérationnels.

Consultations effectuées par d’autres institutions

Lorsque des documents émanent ou intéressent d’autres institutions, le Bureau d’AIPRP consulte l’institution concernée.

Le SPPC a reçu beaucoup plus de demandes de consultation que d’accès à l’information au cours de l’exercice 2010-2011. En tout, le SPPC a répondu à cinquante-six (56) demandes de consultation relatives à l’accès à l’information de la part d’autres institutions. Cela représente une augmentation de quinze (15) consultations par rapport à l’exercice précédent. En tout, le Bureau d’AIPRP a examiné 9 811 pages d’information pour répondre à des demandes de consultation.

Au cours de la période visée, le SPPC a reçu des demandes de consultation d’un plus grand nombre d’institutions. Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDSC) et Parcs Canada ont transmis quatre (4) demandes de consultation chacun. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ont transmis sept (7) chacun; et le ministère de la Justice (MJ) en a transmis huit (8). Les institutions qui ont transmis trois (3) demandes de consultation ou moins sont groupées dans la section « Autres » du graphique ci-dessous.

Pourcentage des demandes de consultation provenant d’autres institutions

Pourcentage des demandes de consultation provenant d’autres institutions

Le nombre de demandes de consultation transmises par une institution donnée ne constitue pas un reflet fidèle du travail nécessaire pour les traiter. Une meilleure façon d’évaluer la charge de travail consiste à examiner le nombre de pages reçues de chaque institution, tel qu’illustré dans le graphique ci-dessous.

Pourcentage des pages reçues d’autres institutions

Pourcentage des pages reçues d’autres institutions

Tendances

Comme le SPPC n’existe que depuis le 12 décembre 2006, il s’agit ici du premier rapport dans lequel l’organisation peut examiner sa charge de travail relative à l’accès à l’information sur les cinq exercices précédents. Toutefois, les données relatives à l’exercice 2006-2007 ne concernent que le dernier trimestre de cet exercice. Dans l’ensemble, le nombre de demandes officielles d’accès à l’information a régulièrement augmenté depuis la création du SPPC. Le nombre de demandes de consultation relatives à l’accès à l’information a varié, mais il a été systématiquement plus élevé que le nombre de demandes officielles adressées au SPPC. Le graphique ci-dessous illustre la tendance au cours des cinq exercices précédents.

Nombre de demandes et de consultations selon l’exercice financier

Nombre de demandes et de consultations selon l’exercice financier

Le graphique ci-dessus donne une idée de la charge de travail croissante liée aux demandes d’accès à l’information, mais il ne représente pas la complexité des dossiers. En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à l’information au SPPC est complexe. Le mandat du SPPC étant de mener les poursuites fédérales et de conseiller les organismes d'enquêtes à l'égard de poursuites ou d'enquêtes pouvant mener à une poursuite, les documents qui font l'objet de requêtes contiennent souvent des renseignements ayant trait aux enquêtes criminelles ou en matière réglementaire, ou aux démarches effectuées auprès d'organismes ou ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le SPPC doit consulter ces organismes et considérer soigneusement l’impact juridique pouvant découler de la divulgation de ces renseignements.

Processus informels

Lorsqu’il est possible de le faire, le SPPC fournit l’information au public de façon informelle. En outre, le site Web du SPPC (www.ppsc-sppc.gc.ca) renferme plusieurs documents d’information tel que: Guide du Service fédéral des poursuites; Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires; Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause les administrations publiques (24 septembre 2009) et le Rapport sur les plans et les priorités du SPPC. Le site Web du SPPC fournit aussi des portails au Programme des mandataires, des listes de divulgation proactives et d’autres documents d’intérêt.

Activités d’éducation et de formation en matière d’accès à l’information

Au cours de la période visée, le Bureau de l’AIPRP a tenu une séance de formation et de sensibilisation pour environ 15 employés du Bureau régional de l’Atlantique du SPPC sur les processus en matière d’AIPRP du SPPC et sur les obligations des employés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois autres séances ont eu lieu dans la région de la capitale nationale (octobre 2010, décembre 2010 et février 2011) réunissant 47 autres employés. Parmi les participants à ces séances figurent des gestionnaires, des procureurs de la Couronne, des parajuristes et des membres du personnel administratif.

Par ailleurs, les employés du SPPC ont reçu, selon les besoins, de la formation informelle en matière d’accès à l’information tout au long de l’année.

Politiques, lignes directrices et procédures en matière d’accès à l’information

Le SPPC a récemment commencé à réviser et à mettre en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices et procédures en matière d’accès à l’information. Le Bureau de l’AIPRP élabore actuellement des procédures internes officielles qui devraient être approuvées et officialisées au cours de l’exercice 2011-2012.

Bilan – Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor

Au terme de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé au SPPC la cote « acceptable » pour l’exercice 2010-2011 dans les catégories relatives à l’accès à l’information (sous-sections 12.4 et 12.6 du CRG), jugeant que l’organisation avait bien respecté les exigences de la Loi sur l’accès à l’information.

Salle de lecture

L’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information exige que les institutions mettent à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter les documents. La salle de lecture du SPPC est située au 2^e étage de l’Édifice commémoratif de l’Est, au 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario). Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent fixer un rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la région de la capitale nationale, il faut communiquer avec le Bureau de l’AIPRP qui, à son tour, collabore avec le bureau régional compétent du SPPC pour proposer un lieu et un temps pour consulter des documents.

Plaintes et enquêtes

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable et uniforme, les articles 41 à 53 de la Loi sur l’accès à l’information prévoient des recours en révision pour des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au commissaire à l’information du Canada, et le deuxième, une demande de révision soumise à la Cour fédérale.

Au cours de la période visée, une (1) plainte visant le SPPC a été déposée auprès du Commissariat à l’information du Canada à propos des prorogations de délai. Le commissaire à l’information a jugé que la plainte n’était pas fondée. Une autre plainte a été reportée de l’exercice précédent. Le commissaire à l’information n’a pas encore présenté ses conclusions, car l’enquête est encore en cours.

Examen par la Cour fédérale

Au cours de la période visée, un (1) avis de demande de révision a été déposé auprès de la Cour fédérale en application de l’article 44 de la Loi. Elle concerne une plainte déposée durant l’exercice fiscal 2009-2010 relative à l’existence de documents. Le Commissariat à l’information du Canada a jugé la plainte fondée sans exiger d’autre mesure de la part du SPPC. Le demandeur était en désaccord avec cette conclusion et a déposé une demande de révision à la Cour fédérale.

Appendice A – Rapport statistique 2010-2011 sur la Loi sur l’accès à l’information

Appendice B – Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur l’accès à l’information

ANNEXE B-1

Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapports – Loi sur l’accès à l’information

En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 13(1)(e)

Paragraphe 16.1(1)(a)

Paragraphe 16.1(1)(b)

Paragraphe 16.1(1)(c)

Paragraphe 16.1(1)(d)

Paragraphe 16.2(1)

Paragraphe 16.3

Paragraphe 16.4(1)(a)

Paragraphe 16.4(1)(b)

Paragraphe 16.5

Paragraphe 18.1(1)(a)

Paragraphe 18.1(1)(b)

Paragraphe 18.1(1)(c)

Paragraphe 18.1(1)(d)

Paragraphe 20(1)(b.1)

Paragraphe 20.1

Paragraphe 20.2

Paragraphe 20.4

Paragraphe 22.1(1)

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 68.1

Paragraphe 68.2(a)

Paragraphe 68.2(b)

Paragraphe 69.1(1)

Nota : Si votre institution n’a invoqué aucune exception ni cité aucune exclusion pendant la période d’établissement de rapports visée, cela doit être mentionné de façon explicite.

Date de modification :: 2011-09-21

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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2010-2011

Table des matières

Introduction