Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2008-2009

Table des matières

Introduction

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Délégation de pouvoirs

Rapport statistique de 2008-2009 sur la Loi sur l’accès à l’information

Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique – Interprétation et explications

• Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Source des demandes reçues
• Disposition à l’égard des demandes traitées
• Exemptions invoquées
• Exclusions citées
• Délai de traitement
• Prorogation des délais
• Traduction
• Méthode de consultation
• Frais
• Coûts

Consultations effectuées par d’autres institutions

Tendances

Processus informels

Formation et sensibilisation en matière d’accès à l’information

Salle de lecture

Plaintes et enquêtes

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Cette Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise présente au Canada, le droit général d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées et d’un examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

L’article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose annuellement un rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution.

Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2008-2009.

Mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constituait la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (le directeur) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêts publics sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller de façon générale les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à une poursuite;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de directeur des poursuites pénales;
• engager et mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales habilite le directeur à agir de façon indépendante en matière de poursuites fédérales. Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au directeur des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites; ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Pour aider le procureur général à décider s’il doit donner des directives ou prendre en charge la poursuite, le directeur informe le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Rôles et responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) conseille les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. Approximativement 50 lois fédérales prévoient des infractions à l’égard desquelles le SPPC exerce ces rôles.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant à une contravention à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations liées aux drogues.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP en permettant au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP assume les responsabilités suivantes liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information :

• Il examine les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Il répond aux demandes de consultation soumises par d’autres institutions fédérales concernant des documents du SPPC dont la divulgation est à l’étude;
• Il répond aux demandes reçues d’autres institutions fédérales visant l’examen des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
• Il élabore et fournit des directives aux gestionnaires et au personnel du SPPC sur l’interprétation et l’application de la Loi sur l’accès à l’information et d’autres politiques et lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il examine les politiques, les procédures et les ententes organisationnelles afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux dispositions de la Loi et formule des recommandations de modification;
• Il veille à ce que l’organisation respecte la Loi, les règlements, les procédures et les politiques;
• Il agit à titre de porte-parole pour le SPPC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l’information du Canada et autres ministères ou organismes gouvernementaux;
• Il examine les documents provenant des organisations avant de les afficher sur le site Web du SPPC, notamment les vérifications et les évaluations ainsi que les contrats d’une valeur supérieure à 25 000 $, en vue de veiller à ce que la communication ne compromette pas les poursuites ou les renseignements personnels;
• Il coordonne la contribution du SPPC au chapitre qui lui est consacré dans la publication fédérale Info Source;
• Il prépare le rapport annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information;
• Il participe aux tribunes réunissant des membres de la collectivité de l’AIPRP, comme les réunions et les groupes de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor en AIPRP.

Au cours de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le Bureau de l’AIPRP a commencé à mener ses activités grâce à la mise en œuvre de logiciels lui permettant d’effectuer des recherches et de traiter les demandes.

Pendant la dernière moitié de la période visée par le rapport, deux postes de conseiller en AIPRP ont été comblés. Au cours des deux dernières années, le SPPC a fait face à des difficultés sur le plan du recrutement et du maintien en poste d’employés expérimentés et qualifiés. Par conséquent, le Bureau de l’AIPRP a connu un roulement de personnel.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composé d’un gestionnaire, de deux conseillers et d’un assistant au traitement. Le directeur et conseiller juridique par intérim des Relations ministérielles et externes a joué le rôle de coordonnateur de l’AIPRP pour l’organisation au cours de la période visée par le rapport.

Délégation de pouvoirs

Aux termes de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou à des employés de l’institution en vertu de la Loi. Tous les pouvoirs ont été conférés au directeur et conseiller juridique par intérim des Relations ministérielles et externes, ainsi qu’au gestionnaire du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez une copie de l’arrêté sur la délégation de pouvoirs à la page suivante.

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Schedule/Annexe

Brian J. Saunders
Acting Director of Public Prosecutions
Directeur des poursuites pénales par intérim

Rapport statistique de 2008-2009 sur la Loi sur l’accès à l’information

Exigences supplémentaires en matière de rapports – Loi sur l’accès à l’information

En plus des exigences en matière de rapports énoncées dans le formulaire TBS/SCT 350-62 « Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de faire rapport sur les éléments suivants pour la période visée :

Part III – Exemptions invoked

Partie IV – Exclusions citées

Rapport statistique – Interprétation et explications

Le rapport statistique du Service des poursuites pénales du Canada sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2008-2009 contient un abrégé concernant la Loi au cours de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Vous trouverez ci-dessous des explications et des données d’interprétation pour les renseignements contenus dans le présent rapport.

I. Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le SPPC a reçu quinze (15) demandes officielles d’accès à l’information en 2008-2009. Quatre (4) demandes ont été reportées de la période précédente.

Source des demandes reçues

Le nombre des demandes reçues provenant de sources variées a changé depuis l’exercice 2007-2008. Les demandes reçues du public et des organismes ont augmenté de 9 %, tandis que celles reçues des entreprises et des médias ont baissé respectivement de 7 % et de 11 %.

II. Disposition à l’égard des demandes traitées

Dix-sept (17) demandes ont été traitées pendant l’exercice visé. Les demandes traitées sont classées selon les catégories suivantes :

La plupart des refus sont attribuables à des situations non imputables au SPPC. Voir les détails ci-dessous :

1. Transfert
   
   Aucune demande ne relève de cette catégorie.
   
   
2. Traitement impossible
   
   Trois (3) demandes n’ont pu être traitées, car les dossiers pertinents ne relevaient pas du SPPC.
   
   
3. Abandon de la demande
   
   Une (1) demande a été abandonnée. Le demandeur n’a pas acquitté les frais et n’a pas donné suite à la demande.
   
   

III. Exemptions invoquées

La section III du Rapport statistique catégorise les exceptions invoquées selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information pour justifier le refus du SPPC de communiquer l’information.

IV. Exclusions citées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, ni aux documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ou aux documents considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (voir articles 68 et 69 de la Loi). La section IV du rapport statistique fait ressortir les types d’exclusions citées pour justifier le refus d’accès.

Le SPPC a appliqué les exclusions prévues aux paragraphes 69(1) [documents confidentiels du Cabinet] de la Loi pour deux (2) demandes. En ce qui a trait à l’article 68 de la Loi, aucune exclusion n’a été appliquée.

V. Délai de traitement

Voici un aperçu du délai de traitement des dix-sept (17) demandes concernées :

VI. Prorogation des délais

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai prévu par la loi pour le traitement d’une demande s’il est impossible d’effectuer une recherche des documents pertinents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tiers.

Pendant la période visée, dix (10) prorogations ont été prises pour les raisons suivantes :

Dans deux (2) cas, le délai prévu par la loi a été prorogé parce que les demandes concernaient de nombreux dossiers (plus de 20 000 pages). Dans les huit (8) autres cas, on a prorogé le délai parce que des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales ou de tiers étaient requises.

VII. Traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d’une langue officielle à l’autre n’a été présentée.

VIII. Méthode de consultation

Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées uniquement sur les demandes qui ont donné lieu à la communication totale ou partielle de renseignements. On a accordé l’accès total ou partiel à des documents pertinents en réponse à treize (13) demandes. Dans chaque cas, il s’agissait de copies de documents.

IX. Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ pour la demande, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.

Le SPPC a pour politique de dispenser l’auteur de la demande des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, les frais sont calculés conformément au Règlement.

Le SPPC a touché 70 $ de frais pour les demandes pendant l’exercice 2008-2009. Les autres frais ont été annulés au cours de la période visée.

X. Coûts

Le SPPC a consacré un total de 166 209 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 149 917 $ en traitement. Les frais opérationnels représentaient 16 291 $.

L’augmentation des coûts en traitement par rapport à la période précédente s’explique par les activités de dotation au Bureau de l’AIPRP. L’aide de deux avocats du SPPC a également été nécessaire au cours de la période de 2008-2009.

Consultations effectuées par d’autres institutions

En temps normal, lorsque des documents émanent ou intéressent d’autres institutions, le Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels consulte l’institution concernée. Pendant la période visée, le SPPC a fait l’objet de cinquante-deux (52) consultations relatives à l’accès à l’information de la part d’autres institutions fédérales.

Compte tenu des rôles et responsabilités énoncés dans la première partie de ce rapport annuel, le processus de consultation au SPPC est souvent complexe.

En comparaison des demandes d’accès à l’information reçues au cours de la période 2008-2009, le SPPC a reçu considérablement plus de demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales. Les documents transmis aux fins d’examen portaient principalement sur les poursuites intentées contre des personnes physiques ou morales en vertu des lois fédérales canadiennes.

La majorité des demandes de consultations reçues provenaient du ministère de la Justice (12), de la Gendarmerie royale du Canada (8), du ministère des Pêches et des Océans (6) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (5).

Dans le tableau ci-dessus, la catégorie intitulée « Autre » représente douze (12) organisations ayant envoyé moins de cinq (5) demandes de consultation au SPPC.

Tendances

En raison de la nature du travail effectué par le SPPC, fournir une réponse aux demandes d'accès à l'information est une tâche ardue. Le mandat du SPPC étant de mener les poursuites fédérales et de conseiller les organismes d'enquêtes à l'égard de poursuites ou d'enquêtes pouvant mener à une poursuite; les documents qui font l'objet de requêtes contiennent souvent des renseignements ayant trait aux enquêtes criminelles ou règlementaires, ou aux démarches effectuées auprès d'organismes ou ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le SPPC doit consulter ces organismes et considérer l’impact juridique pouvant découler de la divulgation de ces renseignements.

Processus informels

Lorsqu’il est possible de le faire, la Direction des communications du SPPC fournit l’information au public de façon informelle. Le site Web du SPPC (www.ppsc-sppc.gc.ca) présente plusieurs documents d’information comme le Guide du Service fédéral des poursuites, les Conditions de nomination pour mandataires, le Rapport sur les plans et les priorités du SPPC, ainsi que des renseignements sur les mandataires, la liste des documents assujettis à la divulgation proactive et d’autres documents d’intérêt. Étant donné la nature délicate de nombreux dossiers du SPPC, il y a peu de possibilités de divulguer d’autres types d’information de façon informelle.

Formation et sensibilisation en matière d’accès à l’information

Au cours de la période visée, le gestionnaire de l’AIPRP a tenu plusieurs séances de sensibilisation sur les processus de l’AIPRP du SPPC et sur les obligations des employés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Ces séances de sensibilisation ont porté sur la collecte de dossiers liés à une demande d’accès à l’information et sur le cycle de réponse d’une demande. Elles ont eu lieu à Whitehorse, Winnipeg, Saskatoon et Toronto, de même que dans la région de la capitale nationale. Les participants de ces séances ont été des gestionnaires, des poursuivants, des parajuristes et du personnel administratif.

Salle de lecture

L’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information exige que les institutions mettent à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter les documents. La salle de lecture du SPPC est située au 2e étage de l’Édifice commémoratif de l’Est, au 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario). Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent fixer un rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP.

Plaintes et enquêtes

Afin de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traitées de façon équitable et uniforme, les articles 41 à 53 de la Loi sur l’accès à l’information prévoient la révision des décisions prises en vertu de la Loi. Le premier échelon de révision est une plainte officielle adressée au commissaire à l’information du Canada, et le deuxième, un appel à la Cour fédérale.

Pour la période visée, une (1) plainte concernant le SPPC a été déposée auprès du Commissariat à l’information du Canada. Le commissaire à l’information a conclu que la plainte n’était pas fondée.