Le Service fédéral des poursuites GUIDE
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Ce guide a été préparé par le Service fédéral des poursuites — Ministère de la Justice du Canada.
Ce guide renferme des politiques en matière de poursuite. Ce guide n’est pas un texte de loi. Il ne se substitue en aucune façon au Code criminel ou autres lois applicables. Il n'a pas non plus pour objectif de fournir des conseils juridiques au public, ni de remplacer les conseils spécialisés de juristes et d'autres experts. Ce guide ne confère aucun droit que l'on puisse faire valoir au sein d'une procédure judiciaire. Le juge Kealey a traité des objectifs et de l'impact du Guide au par. 18 de sa décision dans R. c. Atomic Energy of Canada Limited [2000] O.J. no 1580 (Q.L.) (C.S.J. Ont.) :
[TRADUCTION] [Le Guide] est produit par le Ministre pour des raisons administratives et fournit des directives aux mandataires, définit des règles internes de gestion et assure l'exécution ordonnée des fonctions du procureur général... Je ne crois pas qu'il [le Guide] avait des implications juridiques ou qu'il avait été conçu pour en avoir.
Le guide peut être reproduit sans autorisation, en tout ou en partie et par n'importe quel moyen, à condition que la reproduction soit fidèle et porte une mention de la source, soit le Service fédéral des poursuites — Ministère de la Justice du Canada. Le Service fédéral des poursuites — Ministère de la Justice du Canada ne pourra être tenu responsable de l'exactitude et de la fiabilité de l'information ainsi reproduite.
Ce guide, réalisé par le Service fédéral des poursuites, est publié avec l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada, par le Service fédéral des poursuites.
© Sa Majesté la Reine du Canada, 2000, représentée par le ministre de la Justice.
Données de catalogage avant publication (Canada)
Vedette principale au titre : Guide du Service fédéral des poursuites.
Publication aussi en anglais sous le titre : Federal Prosecution Service Deskbook.
ISBN 0-662-85112-9
No de cat. J2-172/2000F
JUS-775F
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