Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 28

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Table des matières


28 LA VIOLENCE CONJUGALE

28.1 Introduction

Même si la violence physique envers une autre personne a toujours été une infraction criminelle, lorsque cette violence se produisait dans le contexte familial, elle n’a pas toujours été traitée comme un crimeNote de bas de page 1. De nos jours, l’approche est différente: on reconnaît que la violence conjugale ne saurait être tolérée et qu’elle doit être considérée comme étant une activité criminelle. De même, il est important de reconnaître certains aspects particuliers de la violence conjugale :

En décembre 1983, le Procureur général du Canada et le Solliciteur général du Canada ont émis des politiques conjointes sur les enquêtes et les poursuites en matière de violence conjugale. Les politiques visaient à décharger les plaignant(e)s de la responsabilité de voir à ce que des accusations criminelles soient portées et poursuivies, à améliorer la protection et l’aide aux plaignant(e)s et à s’assurer que les enquêteurs de la police et les procureurs de la Couronne accorderaient la priorité aux affaires de violence conjugale. Ces objectifs demeurent inchangés.

Toutefois, malgré cet engagement à prendre des mesures sévères, il faut se rendre à l’évidence que l’incidence de la violence conjugale reste toujours aussi élevée; cet état de chose est inadmissible. De plus, il faut également reconnaître que les politiques elles-mêmes, lorsqu’elles sont appliquées de façon inflexible, peuvent avoir des conséquences négatives non envisagées pour les victimes de la violence conjugale. Par conséquent, la présente politique s’inspire de nos expériences depuis 1983 en vue d’atteindre l’objectif de diminuer la violence conjugale.

28.2 L’application de la politique

Cette politique concerne la « violence conjugale », qui peut avoir comme définition toute infraction criminelle où une personne fait usage de violence contre une autre personne, menace d’y avoir recours ou tente de le faire, dans le contexte d’une relation conjugale entre partenaires. Le mot « partenaires » englobe les maris et femmes, les conjoints de faits et les partenaires de même sexe. Même si bon nombre des principes énoncés dans la présente politique, ou la plupart de ceux-ci, s’appliquent également à d’autres types de violence familiale, notamment la violence contre les enfants ou les aînés, la politique ne vise pas spécifiquement ces situations.

La présente politique tend à refléter les circonstances particulières qui règnent dans les endroits où elle s’applique, à savoir les trois territoires du Canada. Ces circonstances englobent le fait que dans plusieurs petites communautés du Nord, les options dont peuvent se prévaloir les victimes de violence conjugale sont parfois limitées parce que, par exemple :

  1. il se peut que la victime n’ait guère accès aux types d’aide dont peuvent se prévaloir les victimes dans les communautés du Sud du Canada, soit les refuges d’urgence ou les services de counselling;
  2. la victime peut faire face à des pressions exercées par la communauté afin qu’elle ne signale pas l’infraction; et
  3. l’interdiction absolue de tout contact avec l’abuseur présumé dans une communauté isolée peut être irréaliste.

Selon la politique, il incombe principalement à la police et au procureur de la Couronne de prendre une décision en matière de poursuites, et non aux plaignant(e)s. À toutes les étapes du processus criminel, le procureur de la Couronne doit mener les consultations appropriées qui s’imposent auprès de la police et du/de la plaignant(e) afin de s’assurer que celui/celle-ci est protégé(e), informé(e) et appuyé(e).

La politique vise à guider le procureur de la Couronne dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et non à le supprimer. Le procureur de la Couronne doit envisager et appliquer d’autres politiques prévues dans le Manuel, y compris la politique concernant la « Décision d’intenter des poursuitesNote de bas de page 5 » et la politique concernant les « Victimes du CrimeNote de bas de page 6 », tout en gardant à l’esprit l’intérêt important que porte la société à la réprobation et à la dissuasion de la violence conjugaleNote de bas de page 7.

28.3 Le fonctionnement de la politique

28.3.1 La déjudiciarisation des accusations

En raison de la prédominance de ces infractions et des dangers qu'elles posent, l’intérêt public est généralement mieux servi par l'institution de poursuites contre l'auteur de la violence conjugale plutôt que par la déjudiciarisationNote de bas de page 8; ces infractions ne doivent pas être considérées comme des infractions « mineures ».

Néanmoins, comme les victimes de la violence et le public sont mieux protégés par des règlements qui appuyent l'objectif de briser ce qui pourrait être un cycle de violence, il convient d'envisager des mesures de rechange aux poursuites susceptibles d'aider à atteindre cet objectif. Cette politique ne vise pas à faire obstacle aux approches innovatrices en matière de violence conjugale élaborées et appuyées par les intervenants pertinents : les victimes et leurs groupes d'aide, les communautés locales, les gouvernements territoriaux et la G.R.C.

Par conséquent, le procureur de la Couronne peut envisager la déjudiciarisation des cas de violence conjugale dans les cas exceptionnelsNote de bas de page 9 où :

  1. le/la plaignant(e) souhaite envisager des mesures de rechange à la poursuite;

    Cette condition est impérative. Le/la plaignant(e) doit consentir véritablement. Cette condition ne sera pas respectée, par exemple, s'il y a des raisons de croire que le consentement du/de la plaignant(e) a été obtenu sous la contrainte.

    La plupart ou toutes les conditions suivantes doivent également exister :
  2. la violence en cause était minimale;
  3. le délinquant n’a aucun antécédent en matière de violence conjugale ou d’autres formes de violence, permettant ainsi de qualifier de « faible » le risque pour la sécurité du/de la plaignant(e) ;
  4. le délinquant démontre qu’il veut changer de comportement (comme en fait foi, par exemple, sa participation à des séances de counselling); et
  5. le programme de déjudiciarisation proposé diminuera vraisemblablement la répétition du comportement violent.

28.4 La mise en liberté

28.4.1 La conduite de l’audience sur cautionnementNote de bas de page 10

Le procureur de la Couronne doit demander à la police suffisamment d’information pour permettre de déterminer si la mise en liberté du présumé délinquant poserait un risque déraisonnable pour la sécurité du/de la plaignant(e). Le procureur doit être conscient du fait que, dans certains cas, si le présumé délinquant n’est pas mis sous garde, le/la plaignant(e) et les enfants seront obligés de quitter la résidence familiale. Lorsque la cour est satisfaite que le présumé délinquant peut être remis en liberté, elle imposera généralement certaines restrictions afin d’assurer à la fois la sécurité du/de la plaignant(e) et préserver l’intégrité de la poursuite. Ces restrictions peuvent inclure:

Dans les affaires de violence conjugale, le/la plaignant(e) peut exprimer ou démontrer une réticence à continuer les démarches en vue de l’arrestation et de la poursuite du suspect. Même si la position du/de la plaignant(e) est toujours pertinente, il convient de se rappeler qu’il incombe à la police de faire enquête et au procureur de la Couronne d’intenter des poursuites. Par conséquent, le procureur de la Couronne doit envisager la question de la mise en liberté avant procès sans se préoccuper du fait que le/la plaignant(e) est susceptible de continuer sa relation avec l’accusé ou de collaborer lors de la poursuite des accusations portées, et il doit considérer toutes les conditions de la mise en liberté qui sont nécessaires afin de préserver les éléments de preuve, de protéger le/la plaignant(e) et d’éviter la perpétration de toute autre infraction.

En règle générale, le procureur de la Couronne ne doit pas faire témoigner le/la plaignant(e) lors de l’audition sur la mise en liberté provisoire. Compte tenu du fait que le processus de poursuite est de nature importune et traumatisante du point de vue du/de la plaignant(e), il revient au procureur de la Couronne de faire tout ce qui est possible pour atténuer l’intrusion et le traumatisme. Toutefois, le procureur de la Couronne doit simultanément faire tout ce qui est possible pour s’assurer que la preuve des infractions de violence conjugale sera présentée de façon intégrale et franche. Par conséquent, le procureur de la Couronne peut choisir de faire témoigner le/la plaignant(e) lors de l’audition sur la mise en liberté provisoire après avoir bien évalué l’intérêt du/de la plaignant(e) lorsque la bonne gestion du cas l’exige. Par exemple, lorsque le procureur de la Couronne s’oppose à la mise en liberté d’une personne accusée de violence conjugale et que le/la plaignant(e) est disposé(e) à collaborer, à ce moment, à la poursuite du cas, il peut juger opportun de faire témoigner le/la plaignant(e) et de verser son témoignage au dossier afin d’obtenir une déclaration susceptible d’être utilisée au procès à titre de preuve de fond dans le cas où les conditions légales requises pour admettre la déclaration seraient remplies.

Lorsque l’accusé est remis en liberté, il faut faire tout ce qui est raisonnable de faire pour remettre une copie des conditions de la mise en liberté au/à la plaignant(e) aussitôt que possible. Dans le cas où le/la plaignant(e) est déménagé(e) dans une autre communauté et que le poursuivant en est au courant, le service de police le plus près du/de la plaignant(e) doit être informé des conditions de la mise en liberté. Il est important de fournir une copie des conditions de la mise en liberté et au service de police dans la communauté de l'accusé et à celui dans la communauté du/de la plaignant(e).

28.5 Le dossier de la Couronne

Les gestionnaires des bureaux régionaux doivent discuter avec la G.R.C. de toutes les questions pertinentes à la communication de la preuve et conclure un accord au sujet du contenu et de l’opportunité de la communication. Le dossier de la Couronne doit contenir, au moins :

28.5.1 L’examen du dossier de la Couronne

Lors de la réception d’un dossier concernant une allégation de violence conjugale, le dossier sera examiné le plus tôt possible par un procureur de la Couronne. Celui-ci doit :

28.5.2 La révision de la détention ou des conditions de mise en liberté

Dans les affaires de violence conjugale, il arrive fréquemment que le/la plaignant(e) fasse savoir, à l’issue de l’audience de cautionnement, qu’elle souhaite reprendre les communications ou même la vie commune avec l’accusé. Il arrive souvent que la position du/de la plaignant(e) au sujet de ces questions évolue au fil du temps. Il convient d’accorder beaucoup de poids aux souhaits du/de la plaignant(e) dans ces situations, mais ils ne doivent pas être tenus comme concluants. Le procureur de la Couronne doit considérer:

  1. la source de l’information concernant les souhaits du/de la plaignant(e) – il se peut qu’il soit nécessaire de parler directement au/à la plaignant(e);
  2. toute historique de violence dans la relation; et
  3. la question de savoir si une condition spécifique pourrait répondre adéquatement aux risques de préjudice envers le/la plaignant(e) ou à l’intégrité de la poursuite.

28.6 Le manquement aux conditions du cautionnement

En règle générale, un manquement aux conditions du cautionnement imposées dans le cas d’une infraction de violence conjugale fera l’objet d’une poursuite, plus particulièrement lorsque la violation comporte une autre infraction de violence conjugale ou une entrave à la sécurité du/de la plaignant(e) initial(e). Il ne s’ensuit nullement une restriction du pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne en matière de négociation sur plaidoyer et sur la détermination de la peine. Le procureur de la Couronne doit également envisager de contester la mise en liberté de l’accusé dans le cas de l’infraction de manquement et, lorsque l’accusé est détenu, il devrait demander une ordonnance annulant la mise en liberté de l’accusé dans le cas de l’infraction originale, conformément au paragraphe 524(8) du Code criminel. Le procureur de la Couronne doit également envisager de demander une ordonnance de non-communication en vertu du paragraphe 515(12) du Code criminel lorsque l’accusé est détenu.

28.7 La préparation des témoins

La préparation des témoins est une fonction essentielle du procureur de la Couronne chargé des poursuites en matière de violence conjugale, et il est souvent aidé dans cette tâche par les services d’aide aux victimes témoins. Le procureur de la Couronne devrait tenter d’appuyer, d’encourager et d’être compréhensif; il ne doit pas porter de jugement lorsque le/la plaignant(e)/victime hésite, mais il doit le/la rassurer qu’il est sage et prudent pour un(e) plaignant(e) craintif(ve) de demander le support et la protection du système de justice pénale. Après avoir examiné le dossier de la poursuite en compagnie de l’officier enquêteur, le procureur de la Couronne devrait, lorsque la chose est possible, rencontrer le/la plaignant(e) dans un endroit privé et confortable et :

28.8 Le témoin réticent

En matière d’infractions de violence conjugale, le procureur de la Couronne peut constater que bon nombre de plaignant(e)s seront réticent(e)s à témoigner pour plusieurs raisons complexes. Les témoins réticents dans ces cas méritent une attention spéciale.

Les recherches ont démontré que plus le/la plaignant(e) reçoit de support et plus celui-ci arrive tôt dans le processus, moins il/elle est susceptible de se rétracter ou d’être réticent(e) à témoigner. Par conséquent, et plus particulièrement lorsque l’on craint que le/la plaignant(e) se rétracte, le procureur de la Couronne devrait faire tout ce qui est raisonnablement possible pour appuyer le/la plaignant(e), y compris :

  1. paragraphe 486(1) (huis clos)
  2. paragraphe 486(2.1) (témoignage derrière un écran ou par un dispositif de télévision en circuit fermé lorsque le/la plaignant(e) est âgé(e) de moins de 18 ans)
  3. paragraphe 486(3) (ordonnance limitant la publication ou la diffusion de l’identité du/de la plaignant(e) dans les cas d’infractions de nature sexuelle).

28.8.1 Lorsque le témoin ne se présente pas

Lorsque le/la plaignant(e) fait défaut de se présenter devant le tribunal à l’issue d’un subpoena, le procureur de la Couronne doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour déterminer la cause de l’absence de la personne. Compte tenu de cette information, de sa connaissance des circonstances personnelles du/de la plaignant(e) et de la gravité de l’infraction, le procureur de la Couronne doit envisager quatre options :

  1. demander un ajournement si la preuve que doit fournir le/la plaignant(e) est essentielle à la cause et que son absence est inévitable, par exemple parce que le/la plaignant(e) est malade;
  2. procéder lorsque l’accusation peut être prouvée par le témoignage d’autres personnes;
  3. demander la délivrance d’un mandat lorsque la preuve du/de la plaignant(e) est essentielle, qu’aucune information n’est disponible concernant les raisons de son absence et qu’il s’agit d’une infraction grave; et
  4. demander l’arrêt des procédures ou ne présenter aucune preuve lorsque l’infraction est moins grave, que le présumé délinquant n’est pas considéré comme une personne dangereuse et que l’arrestation du/de la plaignant(e) ne servirait qu’à la victimiser davantage.

L’on ne doit pas considérer comme exhaustive la liste des options disponibles ci-dessus. Elles visent à mettre en évidence le fait qu’il y a lieu d’être très prudent dans la prise d’une décision.

Lorsque le procureur décide de demander la délivrance d’un mandat d’arrestation, le/la plaignant(e) doit être remis(e) en liberté dès que possible dans la vaste majorité des cas, après avoir pris l’engagement de se présenter devant le tribunal au besoin. Dans les cas très inusités où la détention est jugée nécessaire, le procureur de la Couronne doit consulter le Chef du groupe des poursuites et/ou le Directeur régional, et en informer dès que possible le Directeur régional principal et le Sous-procureur général adjoint (Droit pénal).

28.8.2 Lorsque le témoin se présente, mais refuse de témoigner

Les témoins qui refusent de répondre aux questions peuvent être accusés d’outrage au tribunal. Le procureur de la Couronne doit faire tout ce qui est en son possible pour convaincre les témoins de déposer et d’éviter tel résultat. Si le procureur de la Couronne est au courant, avant le procès, qu’un témoin refusera probablement de répondre à des questions avant qu’il ne témoigne, le procureur devrait considérer s’il est opportun d’assigner cette personne à témoigner.

28.8.3 Lorsque le témoin ne décrit pas le récit attendu des événements en cause

Si l’accusation peut être prouvée par d’autres moyens de preuve, le procureur de la Couronne peut décider d’exempter le/la plaignant(e) de témoigner sans aucune sanction. Le procureur de la Couronne responsable du dossier devrait prévoir la réticence du/de la plaignant(e) et envisager d’autres moyens de présenter le dossier devant le juge des faits, notamment :

28.8.4 Le témoin qui se rétracte

Il arrive que le/la plaignant(e) dans une affaire de violence conjugale signale à la police ou au procureur de la Couronne, avant la fin du procès, que les infractions alléguées n’ont pas eu lieu, en tout ou en partie. Le procureur de la Couronne doit en informer l’avocat de la défense, conformément aux politiques en matière de communication de la preuveNote de bas de page 13.

Lorsque le procureur de la Couronne est satisfait que la rétractation est véridique (c’est-à-dire qu’il n’y a eu, de fait, aucune violence conjugale), il convient alors de mettre fin immédiatement aux procédures instituées contre l’accusé et de renvoyer le dossier à la police pour déterminer si des accusations criminelles doivent être portées contre le/la plaignant(e) eu égard à la plainte initiale. Cette mesure ne peut être prise qu’après consultation avec le Directeur régional principal.

Lorsque le procureur de la Couronne n’est pas satisfait que la rétractation est véridique, mais qu’il n’y a plus de probabilité raisonnable d’obtenir une condamnation, le dossier doit être terminé. Le fait de la rétractation ne saurait justifier de lui-même la fin des procédures. Le procureur de la Couronne doit envisager les autres moyens de présenter le dossier, signalés au paragraphe 28.8.3.

Le fait que le/la plaignant(e) se soit rétracté(e) sera un facteur utilisé par l’avocat de la défense pour attaquer la crédibilité du/de la plaignant(e) lors du procès. En règle générale, ceci diminue les chances d’obtenir une condamnation et augmente le fardeau du processus juridique pour le/la plaignant(e). De plus, une rétractation démontre clairement que le/la plaignant(e) refuse de collaborer avec le procureur de la Couronne, et cela peut miner le dossier de la Couronne. Par conséquent, il y a lieu d’examiner de nouveau le bien-fondé de la poursuite. Les principes énoncés dans la politique sur la décision d’intenter des poursuitesNote de bas de page 14 s’appliquent.

question de la détention de l’accusé ou au bien-fondé des conditions de la mise en liberté imposées au préalable. Après avoir communiqué à l’avocat de la défense les détails de la rétractation, le procureur de la Couronne doit collaborer avec celui-ci afin de faire réviser sans retard par un tribunal de juridiction compétente la question de mise en liberté ou les conditions relatives à celle-ci. Toutefois, le procureur de la Couronne doit se rappeler que le fait de la rétractation peut signifier que des pressions ont été exercées sur le/la plaignant(e) par l’accusé ou des personnes associées à celui-ci.

28.9 Les enfants assignés comme témoins

Les enfants qui vivent dans un foyer où sont commises des infractions relatives à la violence conjugale, même ceux d'âge adulte, peuvent être réticents à témoigner à cause de leurs liens tant avec l'accusé qu'avec le/la plaignant(e), ou les deux. Certaines des considérations dont le procureur de la Couronne peut tenir compte lorsqu'il a affaire à des plaignant(e)s réticent(e)s à témoigner peuvent aussi s'appliquer aux enfants que la Couronne a assignés à comparaître dans de tels cas.

28.10 L’abandon des procédures

Après l'examen du dossier de la poursuite et, au besoin, après une consultation avec la police et une entrevue avec le/la plaignant(e), le procureur de la Couronne peut décider qu’une poursuite n’est pas appropriée. Dans de telles circonstances, il peut inscrire l'arrêt des procédures ou demander le retrait des accusations, mais seulement après avoir examiné attentivement tous les aspects du dossier, y compris les autres moyens de présenter la preuve, comme il ressort ci-après. Les procureurs ayant moins d’expérience ne devraient arrêter ou mettre fin aux procédures qu’après consultation avec un procureur de la Couronne d’expérience ou le Directeur régional.

La question d’abandonner les procédures peut requérir un autre examen par le procureur de la Couronne en tout temps au cours des procédures pénales. Une fois que le procureur de la Couronne détermine qu’il n’y a pas de probabilité raisonnable d’obtenir une condamnation, la poursuite devrait être terminée. Lorsque la preuve est suffisante pour justifier la continuation des procédures, le procureur doit considérer les facteurs suivants pour déterminer si la poursuite est dans l’intérêt du public :

Une décision d’abandonner les procédures est prise dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, notamment de l'intérêt que porte le public à ce que le droit criminel se fasse respecter efficacement, de la sécurité du/de la plaignant(e) et du respect de la dignité et de la sécurité du/de la plaignant(e). Lorsque la décision d’abandonner la poursuite est prise, elle doit être communiquée sans délai à la police, au/à la plaignant(e), à la défense.

28.11 La détermination de la peine

Si l'accusé est condamné, le procureur de la Couronne doit recommander une peine qui, entre autres buts, reflète la dénonciation de la société à l'égard des infractions de violence conjugale. Le procureur de la Couronne doit aussi tenir compte des modifications au Code Criminel en 1999, lesquelles rehaussent le rôle des victimes dans les procédures de détermination de la peineNote de bas de page 15.Les considérations générales suivantes s’appliquent :

Le procureur de la Couronne doit prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour veiller à ce que le/la plaignant(e) soit au courant de la peine infligée et des procédures d’appel qui ont été intentées, le cas échéant.

L’utilisation de la procédure d’engagement à ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 du Code criminel ne doit pas être poursuivi comme mesure de rechange ou mesure recommandée dans les cas d’infractions de violence conjugale.

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