Renvoi au Guide du Service fédéral des poursuites

Chapitre 1 - Les sources du droit pénal canadien

Chapitre 2 - Le cadre constitutionnel des poursuites fédérales

Chapitre 3 - Le rôle du ministre de la Justice et du procureur général dans l'élaboration et l'application du droit pénal

Chapitre 4 - L'indépendance du procureur général

Chapitre 5 - Le Service fédéral des poursuites

Chapitre 6 - La responsabilité fonctionnelle du sous-procureur général adjoint (droit pénal)

Chapitre 7 - Le rôle des mandataires dans la prestation des services de poursuites

R. v. BGI Atlantic Inc., [2002] N.J. No. 210 (Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador)

-- conflit d'intérêts

Chapitre 8 - L'indépendance et la responsabilisation dans la prise de décisions

Chapitre 9 - Les devoirs et responsabilités du procureur de la Couronne

R. v. Le, [2001] A.J. No. 323; 2001 ABQB 195

-- effet d'un emploi antérieur d'une secrétaire du MJ par la défense

Chapitre 10 - Les communications avec les médias

Chapitre 11 - Les liens entre le procureur de la Couronne et la police

R. v. Trang, [2002] A.J. No. 386; 2002 ABQB 286

-- rôle de l'avocat faisant partie d'une UMPC

-- un avocat faisant partie d'une UMPC peut agir à titre de poursuivant

Chapitre 12 - Les rapports avec les tribunaux

Chapitre 13 - La gestion du contentieux pénal

R. v. Trang, [2002] A.J. No. 386; 2002 ABQB 286

-- aide à des organismes d'enquête (par. 34)

Chapitre 14 - Les mesures de rechange et extrajudiciaires

Chapitre 15 - La décision d'intenter des poursuites

R. v. Derose, [2002] A.J. No. 1259, 2002 ABPC 54

-- le critère de la perspective raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité n'est pas une norme aux termes de l'art. 7 de la Charte

Chapitre 16 - Les décisions prises par le procureur général ou en son nom

R. v. Eriksen, [2002] Y.J. No. 89 (C.T.)

-- le directeur du SFP n'a pas le pouvoir de consentir à une poursuite en vertu du par. 136(3) du Code criminel

Chapitre 17 - La mise en accusation directe

R. v. Chan (2003), 172 C.C.C. (3d) 349, [2003] A.J. No. 219 (Q.L.), 2003 ABQB 169; R. v. Trang, [2002] A.J. N^o.1008(Q.L.), 2002 ABQB 744 (par. 419)

-- les renseignements devant être examinés par les policiers dans le cas d'une demande de mise en accusation directe sont protégés par le secret professionnel

Stucky v. A.G.Canada, 2004 F.C. 1769

-- aucune obligation de divulguer tous les documents considerés par le sous-procureur général avant de signer une mise en accusation directe (dans le contexte d'une application pour faire casser une mise en accusation directe)

Chapitre 18 - La divulgation

R. v. Giroux, [2001] O.J. No. 5495 (Q.L.) (C. sup. Ont.)

-- les notes de l'expert du ministère public sont protégées par le privilège relatif au produit du travail de l'avocat

R. v. Fehr, [2002] S.J. No. 59, 2002 SKPC 8

-- aucune obligation de fournir une copie du Guide lors de la communication préalable

R. v. Blencowe (1997), 118 C.C.C. (3d) 529, 35 O.R. (3d) 536 (Cour de l'Ont. (div. gén.))

-- une politique de divulgation ne prime pas sur les obligations constitutionnelles (guide de l'Ontario)

Chapitre 19 - Le choix et les nouveaux choix

R. v. Wilder, [2001] B.C.J. No. 2918 (Q.L.), 2001 BCSC 1634

-- aucune obligation de divulguer les motifs à la base d'une poursuite par mise en accusation

R. v. Ng (2003), 173 C.C.C. (3d) 349 (C.A. Alb.)

-- aucune obligation de divulguer les motifs d'un refus de consentir à une demande de nouveaux choix

R. v. Connors, [1996] B.C.J. No. 89 (Q.L.) (C.S.C.-B.)

-- pertinence du choix probable du ministère public en ce qui a trait au pouvoir des policiers de prendre des empreintes digitales (guide de la C.-B.)

Chapitre 20 - La négociation de plaidoyer et de peine et pourparlers de règlement

Chapitre 21 - Le transfert d'accusations

Chapitre 22 - La décision d'interjeter appel

Chapitre 23 - Les appels à la Cour suprême du Canada

Chapitre 24 - Les produits de la criminalité

Chapitre 25 - Les questions intéressant les Autochtones

Chapitre 26 - Les poursuites privées

Chapitre 27 - Les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies : l'avis de demande d'une peine plus sévère

Chapitre 28 - La violence conjugale

Chapitre 29 - Les victimes d'actes criminels

Chapitre 30 - Les cas d'enlèvement d'enfant par le père ou la mère

Chapitre 31 - Les armes à feu et les autres armes offensives

Chapitre 32 - R. c. R. - Les poursuites contre la Couronne

Chapitre 33 - La corruption de fonctionnaires étrangers

Chapitre 34 - Les langues officielles dans les poursuites

Chapitre 35 - Ententes portant garantie d'immunité

Chapitre 36 - Le privilège relatif aux « indicateurs de police »

Chapitre 37 - La protection des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la preuve au Canada

Chapitre 38 - La communication des pièces à des fins d'analyse ou d'examen

Chapitre 39 - La mise sous scellés des documents relatifs aux mandats de perquisition

Chapitre 40 - Le rôle du ministre en matière d'extradition

Germany (Federal Republic) v. Schreiber (2001), 152 C.C.C. (3d) 499 (C. sup. Ont.)

-- rôle du GEI

-- pertinence des témoignages des membres du GEI avant et après l'incarcération

Chapitre 41 - L'extradition : l'arrestation provisoire

Chapitre 42 - L'extradition de citoyens canadiens fondée sur des actes qui pourraient donner lieu à des poursuites au Canada

Chapitre 43 - L'entraide juridique en matière pénale

Chapitre 44 - L'autorisation des déplacements à l'étranger

Chapitre 45 - La consultation des centres de responsabilité

Chapitre 46 - Le rôle du Comité du contentieux

Chapitre 47 - Les considérations régissant l'intervention

Chapitre 48 - Les documents d'information ministériels

Chapitre 49 - La responsabilité civile du procureur de la Couronne

Chapitre 50 - Le conflit d'intérêts : l'emploi à l'extérieur

R. v. Le, [2001] A.J. No. 323; 2001 ABQB 195

-- effet d'un emploi antérieur d'une secrétaire du MJ par la défense

Chapitre 51 - La formation

Chapitre 52 - Les autres publications gouvernementales

Chapitre 53 - Les ouvrages de référence en droit pénal

Chapitre 54 - Gestion des mégadossiers