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États financiers du SPPC 2010-2011
Bureau du directeur des poursuites pénales
États financiers
- Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers
- État de la situation financière (non vérifié)
- État des résultats (non vérifié)
- État de l'avoir du Canada (non vérifié)
- État des flux de trésorerie (non vérifié)
- Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers ci-joints.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.
Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
__________________________
Date
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(En milliers de dollars)
| 2011 | 2010 (Redressé Note 11) |
|
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
| Montants à recevoir du Trésor | 12 351 | 16 390 |
| Débiteurs et avances (Note 5) | 6 722 | 4 603 |
| Total des actifs financiers | 19 073 | 20 993 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (Note 6) | 5 304 | 5 602 |
| Total des actifs non financiers | 5 304 | 5 602 |
| Total | 24 377 | 26 595 |
| 2011 | 2010 (Redressé Note 11) |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (Note 7) | 18 987 | 21 936 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 4 414 | 3 561 |
| Indemnités de départ (Note 8) | 16 411 | 15 496 |
| Total des passifs | 39 812 | 40 993 |
| Avoir du Canada | (15 435) | (14 398) |
| Total | 24 377 | 26 595 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
__________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
__________________________
Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
__________________________
Date
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Charges (Note 4) | ||
| Drogues, codes criminel et programme des poursuites contre le terrorisme | 114 389 | 114 856 |
| Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques | 31 191 | 30 510 |
| Services internes | 27 969 | 27 988 |
| Total des charges | 173 549 | 174 024 |
| Revenues (Note 4) | ||
| Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques | 16 677 | 12 794 |
| Drogues, codes criminel et programme des poursuites contre le terrorisme | 386 | 363 |
| Total des revenus | 17 063 | 13 157 |
| Coût de fonctionnement net | 156 486 | 160 867 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)
| 2011 | 2010 (Redressé Note 11) |
|
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (14 398) | (11 995) |
| Coût de fonctionnement net | (156 486) | (160 867) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 143 770 | 142 826 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | (4 039) | 1 253 |
| Services offert gratuitement par d'autres Ministères (Note 10) | 15 718 | 14 385 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (15 435) | (14 398) |
Les notes complémentaires font partie intégrante de états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 156 486 | 160 853 |
| Eléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobillisations corporelles (Note 6) | (1 614) | (1 666) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) | (15 718) | (14 385) |
| Variations dans l'État de la situation financière | ||
| Augmentation des comptes débiteurs et avances | 2 119 | (927) |
| Augmentation des passifs | 1 181 | (2 441) |
| Encaisse utilisée par activités de fonctionnement | 142 454 | 141 434 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6) | 1 316 | 1 379 |
| Encaisse utilisée par activités d'investissement en immobilisations | 1 316 | 1 379 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 143 770 | 142 826 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
1. Mandat et objectifs
Le 12 Décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites publiques (BDPP) aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada, a été créé par le Directeur des poursuites pénales, qui est la partie 3 de la Loi fédérale sur l'imputabilité. Le Bureau a repris les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.
Le Bureau a trois (3) activités de programme :
- Drogues, Code pénal et le programme des poursuites contre le terrorisme
Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit. - Infractions réglementaires et économiques Programme de poursuites des crimes
Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun. - Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, vérification interne et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
- Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le Bureau.
e) Charges
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les charges relatives aux fonctions de conseils et de poursuites sont limitées aux coûts qu'assume directement le Bureau. Ces coûts ne seront pas nécessairement tous recouverts comme revenus provenant de ministères et organismes gouvernementaux. Les coûts liés aux fonctions de conseils et de poursuites payés directement par les ministères et organismes gouvernementaux à des fournisseurs externes, comme les mandataires légaux, ne sont pas comptabilisés dans les charges du Bureau
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux et la contribution de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique , un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. - Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Immobilisations | Coût initial d'au moins | Période d'amortissement |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 1 000 $ | entre 3 et 5 ans |
| Logiciels informatiques | 10 000 $ | entre 3 et 5 ans |
| Mobilier et accessoires | 1 000 $ | 10 ans |
| Véhicules automobiles | 10 000 $ | 5 ans |
| Améliorations locatives | 10 000 $ | Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile |
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 156 486 | 160 867 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
| Ajouter (déduire) | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) | (15 718) | (14 385) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6) | (1 614) | (1 666) |
| Indemnités de départ | (915) | (1 630) |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | (853) | (467) |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 560 | 1 026 |
| Régime d'avantages sociaux des employés | 1 929 | 1 510 |
| Rajustement sur le passif éventuel | 1 000 | |
| Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur | 3 145 | 334 |
| (11 466) | (15 278) | |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Ajouter (déduire) | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 6) | 1 316 | 1 379 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 146 336 | 146 968 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Vote 35 - Dépenses de fonctionnement | 158 747 | 167 046 |
| Montants législatifs | 14 146 | 14 372 |
| 172 893 | 181 418 | |
| Moins | ||
| Fonds non utilisés | (26 557) | (34 450) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 146 336 | 146 968 |
4. Information sectorielle
La présentation sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par programme est basée sur les mêmes conventions comptables, telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la Note 2 ci-dessus. Le tableau suivant présente les dépenses engagées et les revenus générés par activités de programme, par objet de dépenses et par types de revenus. Les résultats par programme pour la période sont les suivants :
| Drogues, codes criminel et programme des poursuites contre le terrorisme | Programme de poursuites des crimes et d'infractions réglementaires et économiques | Services Internes | 2011 | 2010 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | |||||
| Salaires et avantages sociaux | 74 062 | 20 199 | 17 954 | 112 215 | 111 504 |
| Services professionnels et spéciaux | 26 821 | 7 315 | 6 502 | 40 638 | 39 381 |
| Installations | 6 584 | 1 796 | 1 596 | 9 976 | 9 746 |
| Voyages et réinstallations | 4 199 | 1 145 | 1 018 | 6 362 | 5 816 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 245 | 340 | 302 | 1 887 | 2 245 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 1 065 | 291 | 258 | 1 614 | 1 666 |
| Communications | 1 210 | 330 | 293 | 1 833 | 1 470 |
| Information | 583 | 159 | 141 | 884 | 892 |
| Autres | 430 | 117 | 104 | 651 | 777 |
| Location | (1 985) | (541) | (481) | (3 007) | 279 |
| Entretien et réparation | 147 | 40 | 36 | 223 | 248 |
| Réclamations et paiements à titre gracieux | 28 | 246 | 274 | 0 | |
| Total des charges de fonctionnement | 114 390 | 31 190 | 27 970 | 173 549 | 174 024 |
| Revenus | |||||
| Services juridiques | 15 503 | 15 503 | 12 131 | ||
| Amendes et confiscations | 10 | 1 174 | 1184 | 663 | |
| Loyer provenant des logements fournis aux employés | 356 | 356 | 352 | ||
| Autres | 20 | 20 | 11 | ||
| Total des revenus | 386 | 16 677 | - | 17 063 | 13 157 |
| Coût net des activités poursuivies | 114 004 | 14 513 | 27 970 | 156 486 | 160 867 |
5. Débiteurs et avances
| 2011 | 2010 | ||
|---|---|---|---|
| Ministères et organismes du gouvernement fédéral (inlus la TPS) | 6 633 | 4 538 | |
| Parties extérieures | 87 | 61 | |
| Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse | 3 | 4 | |
| Total des débiteurs | 6 722 | 4 603 | |
6. Immobilisations corporelles
| Immobilisations corporelles | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et transferts | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 2 520 | 568 | 0 | 3 088 |
| Logiciels informatiques | 795 | 436 | 0 | 1 231 |
| Mobilier et accessoires | 2 392 | 233 | 0 | 2 625 |
| Véhicules automobiles | 106 | 19 | 56 | 69 |
| Améliorations locatives | 7 034 | 60 | 0 | 7 094 |
| Total de immobilisation corporelles | 12 847 | 1 316 | 56 | 14 107 |
| Immobilisations corporelles | Solde d'ouverture | Amortissement de l'exercice | Aliénations et transferts | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 1 324 | 416 | 0 | 1 740 |
| Logiciels informatiques | 218 | 276 | 0 | 494 |
| Mobilier et accessoires | 556 | 234 | 0 | 790 |
| Véhicules automobiles | 51 | 16 | 56 | 11 |
| Améliorations locatives | 5 096 | 673 | 0 | 5 769 |
| Total de immobilisation corporelles | 7 245 | 1 614 | 56 | 8 803 |
| Immobilisations corporelles | 2011 Valeur comptable nette |
2010 Valeur comptable nette |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 1 348 | 1 196 |
| Logiciels informatiques | 737 | 577 |
| Mobilier et accessoires | 1 835 | 1 836 |
| Véhicules automobiles | 58 | 55 |
| Améliorations locatives | 1 325 | 1 938 |
| Total de immobilisation corporelles | 5 304 | 5 602 |
7. Créditeurs et charges à payer
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Ministères et organismes du gouvernement fédéral | ||
| Créditeurs | 941 | 814 |
| Parties extérieures | ||
| Créditeurs | 17 750 | 20 115 |
| Salaires à payer | 296 | 0 |
| Provision pour passif éventuel à payer | 0 | 1 000 |
| Autres passifs | 0 | 7 |
| 18 046 | 21 122 | |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 18 987 | 21 936 |
8. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 9,931$ (10,372$ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois ( 1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
| 2011 | 2010 | ||
|---|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 15 496 | 13 866 | |
| Charges pour l'exercice | 1 478 | 1 948 | |
| Prestations versées pendant l'exercice | (563) | (318) | |
| Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 16 411 | 15 496 | |
9. Passif éventuel
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du Bureau, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 8,515,000$ (10,025,000$ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Le Bureau n'a pas établi de provision pour passif éventuel en 2010-2011 puisqu'aucune réclamation en cours n'étaient susceptible de se produire. La provision avait été établie à 1,000,000$ en 2009-2010.
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu et fourni gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada | 9 022 | 8 647 |
| Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 6 696 | 5 738 |
| Total | 15 718 | 14 385 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Bureau.
b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
En outre, tout au long de l'exercice, le Bureau du directeur des poursuites pénales a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 8,424,085$ (7,682,899$ en 2009-2010).
c) Autres transactions entre apparentés :
| 2011 | 2010 | ||
|---|---|---|---|
| Charges - Autres ministère et organismes | 23 471 | 23 953 | |
| Revenus - Autres ministère et organismes | 16 384 | 12 320 | |
11. Adoption de nouvelles conventions comptables
Durant l'exercice, le Bureau a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2: États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au Bureau à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du Bureau découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.
| 2010 Avant rajustement | Répercussions des changements | 2010 Après rajustement | |
|---|---|---|---|
| État de la situation financière: | |||
| Éléments d'actif | 10 205 | 16 390 | 26 595 |
| Avoir du Canada | (30 788) | 16 390 | (14 398) |
12. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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