Communiqué de presse

La Couronne prend des mesures afin d’interjeter appel de la peine Khawaja

OTTAWA -- le 14 avril 2009 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il a l’intention d’interjeter appel de la peine imposée dans la récente affaire Momin Khawaja.

Le SPPC a demandé l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario relativement à la peine de 10,5 ans d’emprisonnement infligée le 12 mars 2009 et qui s’ajoute à la période d’emprisonnement déjà purgée.

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Dan Brien
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