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Service des poursuites pénales du Canada
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Mandataires


Introduction

Le programme des mandataires a été établi en 1996 avec l’objectif principal de gérer les mandataires (avocats du secteur privé) qui effectuent des poursuites au nom de la Couronne fédérale, puisque le Service des poursuites publiques du Canada (SPPC) se fie sur les procureurs à l’interne ainsi que sur les mandataires.

Le SPPC fait appel aux mandataires dans les régions où il n’a pas de bureau régional, et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur à l’interne. Le SPPC a également recours à des mandataires quand la demande pour des services de poursuites dans une région desservie par un bureau régional dépasse les capacités des ressources existantes. Le SPPC retient actuellement environ 600 mandataires.

Le programme a été mis sur pied dans le but d’améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires, et d’assurer une prestation de services rentables. Le programme se compose d'une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, soit l'Unité de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Les mandataires sont rémunérés suivant un barème d'honoraires établi en fonction du nombre d'années d’exercice. Le barème actuel, constitué de trois niveaux, varie entre 90 $ et 126 $ l'heure. Un tarif supérieur peut être accordé dans les cas où la complexité et la durée d'une affaire ou d’autres circonstances exceptionnelles le justifient.

Les rapports entre les mandataires et le SPPC sont régis par deux documents exhaustifs : le Guide du SFP et les Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires (T&Cs) (pdf, 575 ko).

Profil d'un mandataire

La sélection des mandataires repose sur le principe selon lequel le SPPC a droit à des services et à des avis juridiques de la plus haute qualité compte tenu des exigences raisonnables d’économie, d'efficience et d'efficacité. La compétence, l’intégrité, le professionnalisme et la confiance restent les facteurs les plus importants lors de la nomination des mandataires.

Les mandataires doivent avoir une conduite personnelle et professionnelle sans reproche. Ils doivent obéir à la loi et agir en tout temps avec intégrité, équité et impartialité.

Le SPPC attend de ses mandataires qu'ils soient responsables sur le plan financier, qu'ils suivent les pratiques établies du SPPC dans le traitement des dossiers; et qu’ils se conforment aux dispositions administratives, aux lignes directrices en matière de facturation et aux politiques régissant les honoraires et les dépenses.

De même, les avocats du secteur privé et les cabinets nommés mandataires par le SPPC doivent :

  • souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans la ou les provinces ou le ou les territoires où la pratique est exercée, conformément aux exigences des sociétés du Barreau ou des associations du Barreau du lieu en question;
  • se conformer aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral qui visent à ce que les marchés avec le secteur privé soient conformes aux normes de déontologie les plus rigoureuses;
  • s’assurer que chaque membre de cabinet représentant le SPPC soit un membre en règle d'un barreau provincial ou territorial;
  • s’assurer que chaque membre de cabinet et que tout membre du personnel qui devra avoir accès aux documents relatifs au travail assigné obtienne la cote de sécurité « Fiabilité »;
  • respecter les exigences du Guide du SFP et des T&Cs lesquelles décrivent le rapport entre le mandataire et le SPPC, les lignes de conduite, les attentes au sujet des pratiques de gestion des cas et les dispositions administratives; et
  • respecter les normes de technologie établies par le SPPC.

Devenir mandataire

En 2009, le SPPC a établi le processus d’ententes à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, lesquelles pouvaient être résiliées sans préavis. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat du secteur privé souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande d’entente pour une période maximale de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire.

Les avocats procureurs et les cabinets du secteur privé souhaitant poser leur candidature à titre de mandataires dans des districts judiciaires précis seront invités au moyen d’avis affichés à l’échelle provinciale dans les publications juridiques, les journaux locaux et les tribunaux permettant ainsi à tous les avocats procureurs et tous les cabinets du secteur privé d’avoir accès à ces ententes. Un processus de sélection normalisé semblable à celui utilisé pour l’embauche des procureurs à l’interne sera appliqué. Ce processus comprend des critères d’évaluations établis et des entrevues.

Si vous ou votre cabinet répondez aux critères minimums consignés dans les Renseignements sur les ententes avec les mandataires, du SPPC, vous êtes invités à faire une demande.

En plus de leur demande, les candidats doivent fournir un profil du ou des domaine(s) de droit qu’ils exercent, détaillant de quelle manière ils satisfont aux critères du SPPC, accompagné de la Demande – Entente(s) à terme fixe (pdf 122 ko) complétée, de l’Attestation (pdf 65 ko) signée et du Consentement à la communication de renseignements (pdf 71 ko). Les avocats et les cabinets du secteur privé qui satisfont aux critères d’admissibilité seront contactés afin de fixer une date d’entrevue avec le superviseur régional des mandataires.

Renseignements généraux

Contactez le SPPC :

Par courriel, au PPSC_Agent-Mandataire_SPPC@ppsc-sppc.gc.ca ou par courrier à l’un des bureaux indiqués à la rubrique Contactez-nous.

 

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Date de modification :
2011-08-16