Service des poursuites pénales du Canada
www.sppc-ppsc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Demande – Entente(s) à terme fixe
La présente demande est en réponse à l’Avis de possibilité d’entente(s) à terme fixe suivant (veuillez écrire en caractères d’imprimerie) :
| Numéro de référence de l’avis : | |||
| District(s) judiciaire(s) : |
|||
| Le demandeur est |  une personne |
un cabinet d’avocats |
|
| Nom du demandeur : | |||
| Adresse : | |||
| No tél. : | No télécopieur : | ||
| Courriel : | |||
| Personne-ressource La personne suivante (avocat) a été désignée pour représenter le demandeur pour toutes les questions touchant le processus et pour fournir toute l’information qui pourrait être demandée : |
|||
| Nom et titre : | |||
| No tél. : | No télécopieur : | ||
| Courriel : | |||
| Statut juridique (association, société, société à responsabilité limitée, etc.) enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : | |||
| Veuillez indiquer le numéro d’inscription aux fins de la TPS fourni par l’ARC : | |||
| Veuillez indiquer le nom fourni à l’ARC aux fins d’inscription, pour lequel le numéro de TPS a été fourni : | |||
| Les documents suivants, obtenus pour chaque personne concernée par la présente demande (y compris le personnel de soutien), sont inclus : | |||
| Vérification du casier judiciaire à l’échelle nationale | |
||
| Certificat de conformité délivré par l’ARC (avocats seulement) | |
||
| Certificat de membre en règle d’un barreau (avocats seulement) | |
||
| Références | |
||
| Curriculum vitæ | |
||
| Carte étudiante (le cas échéant) | |
||
| Permis de parajuriste (le cas échéant) | |
||
| Application de parajuriste (le cas échéant) * | |
||
| * Les applications parajuridique s’appliquent aux membres du personnel qui effectuent des fonctions de parajuriste mais n’ont pas un certificat provincial ; l’application et les lignes directrices peuvent être obtenues en communiquant avec la personne figurant sur l’annonce. | |||
| Le document suivant a été préparé et est fourni avec l’application : | |||
| Profile du cabinet (supplément) | |
||
Chaque envoi doit inclure une copie complète de cette demande, ainsi que la documentation décrite ci-dessus, signé par la personne contact.
Supplément
| Ce supplément doit accompagner une demande d’entente à terme fixe. Un document séparé peut être fourni si nécessaire, afin d’assurer que l’information requise est fournie. | |||||||||||||
| Partie I – Profile du cabinet | |||||||||||||
| Nom du demandeur (cabinet) | |||||||||||||
| Cabinet établi depuis | |||||||||||||
| Le cabinet comprend: | Partenaires/Associés | Avocats | |||||||||||
| Étudiants | Parajuristes | Personnel de soutien | |||||||||||
| Noms de l’équipe de poursuites fédérales proposée : | |||||||||||||
| Avocat(s): | |||||||||||||
| Étudiant(s): | |||||||||||||
| Parajuriste(s): | |||||||||||||
| Personnel de soutien | |||||||||||||
| Domaine d’expertise | |||||||||||||
| Autres domaines de pratique | |||||||||||||
| Autre que le bureau proposé, votre entreprise a-t-elle bureaux dans d’autres emplacements (c’est–à–dire, des affiliations, etc..) ? si oui, veuillez indiquer le lieu (x) : | |||||||||||||
| Partie II – Critères d’évaluation cotés | |||||||||||||
| Veuillez fournir des informations détaillées relatives aux exigences suivantes : | |||||||||||||
| 1. Expérience de la conduite d’une poursuite en matière criminelle ou réglementaire | |||||||||||||
| 2. Expérience du travail effectué en collaboration avec d’autres | |||||||||||||
| 3. Expérience de la coordination de multiples intervenants dans le cadre de poursuites criminelles ou réglementaires | |||||||||||||
| 4. Capacité d’analyser les questions juridiques et de fournir des avis juridiques | |||||||||||||
| 5. Capacité de travailler de façon indépendante | |||||||||||||
| 6. Capacité de travailler sous pression | |||||||||||||
| Veuillez décrire l’engagement de votre cabinet envers le SPPC comme mandataire ; par exemple, l’intégration des poursuites fédérales dans votre pratique existante et quels changements / adaptation seront nécessaires. | |||||||||||||
| Si vous postulez pour un poste situé à une distance considérable de votre bureau (100 km), veuillez expliquer comment vous comptez offrir une couverture de poursuite à l’emplacement vacant : | |||||||||||||
| Commentaires supplémentaires / informations que vous souhaitez fournir : | |||||||||||||
Signature de la personne contact
Date
