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Demande – Entente(s) à terme fixe

Demande – Entente(s) à terme fixe

La présente demande est en réponse à l’Avis de possibilité d’entente(s) à terme fixe suivant (veuillez écrire en caractères d’imprimerie) :

Numéro de référence de l’avis :

_____________________________________

District(s) judiciaire(s) :

_____________________________________

Le demandeur est

une personne

un cabinet d’avocats

Nom du demandeur :

_________________________________________

Adresse :

_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________

N^o tél. :

_________________________________________

N^o télécopieur :

_________________________________________

Courriel :

_________________________________________

Personne-ressource

La personne suivante (avocat) a été désignée pour représenter le demandeur pour toutes les questions touchant le processus et pour fournir toute l’information qui pourrait être demandée :

Nom et titre :

_________________________________________

N^o tél. :

_________________________________________

N^o télécopieur :

_________________________________________

Courriel :

_________________________________________

Statut juridique (association, société, société à responsabilité limitée, etc.) enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

_______________________________________________________________

Veuillez indiquer le numéro d’inscription aux fins de la TPS fourni par l’ARC :

_______________________________________________________________

Veuillez indiquer le nom fourni à l’ARC aux fins d’inscription, pour lequel le numéro de TPS a été fourni :

_______________________________________________________________

Les documents suivants, obtenus pour chaque personne concernée par la présente demande (y compris le personnel de soutien), sont inclus :

Vérification du casier judiciaire à l’échelle nationale

Consentement d’ARC (avocats seulement) *

Certificat de membre en règle d’un barreau (avocats seulement)

Références

Curriculum vitæ

Carte étudiante (le cas échéant)

Permis de parajuriste (le cas échéant)

Application de parajuriste (le cas échéant) **

* Veuillez prendre note que l'ARC ne divulguera pas de renseignements autres que d’aviser le SPPC s’il existe (ou existait) ou non des questions de conformité graves, selon l'information obtenue au moyen d'un examen de l'historique du demandeur avec l'ARC et ce, sur une période de 10 ans ; notez que cette information n'est pas disponible au niveau local de l’ARC.

** Les applications parajuridique s’appliquent aux membres du personnel qui effectuent des fonctions de parajuriste mais n’ont pas un certificat provincial ; l’application et les lignes directrices peuvent être obtenues en communiquant avec la personne figurant sur l’annonce.

Le document suivant a été préparé et est fourni avec l’application :

Profile du cabinet (supplément)

Chaque envoi doit inclure une copie complète de cette demande, ainsi que la documentation décrite ci-dessus, signé par la personne contact.

Supplément

Ce supplément doit accompagner une demande d’entente à terme fixe. Un document séparé peut être fourni si nécessaire, afin d’assurer que l’information requise est fournie.

Partie I – Profile du cabinet

Nom du demandeur (cabinet) ___________________________________

Cabinet établi depuis __________________________________________

Le cabinet comprend:

Partenaires/Associés _______
Avocats ________________
Étudiants ________________
Parajuristes _______________
Personnel de soutien _____________

Noms de l’équipe de poursuites fédérales proposée :

Avocat(s): _______________________________
Étudiant(s): ______________________________
Parajuriste(s): ____________________________
Personnel de soutien ______________________

Domaine d’expertise

_____________________________________________
_____________________________________________

Autres domaines de pratique

_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________

Autre que le bureau proposé, votre entreprise a-t-elle bureaux dans d’autres emplacements (c’est–à–dire, des affiliations, etc..) ? si oui, veuillez indiquer le lieu (x) :

______________________________________________________________________

Partie II – Critères d’évaluation cotés

Veuillez fournir des informations détaillées relatives aux exigences suivantes :

1. Expérience de la conduite d’une poursuite en matière criminelle ou réglementaire

______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________

2. Expérience du travail effectué en collaboration avec d’autres

3. Expérience de la coordination de multiples intervenants dans le cadre de poursuites criminelles ou réglementaires

4. Capacité d’analyser les questions juridiques et de fournir des avis juridiques

5. Capacité de travailler de façon indépendante

6. Capacité de travailler sous pression

Veuillez décrire l’engagement de votre cabinet envers le SPPC comme mandataire ; par exemple, l’intégration des poursuites fédérales dans votre pratique existante et quels changements / adaptation seront nécessaires.

Si vous postulez pour un poste situé à une distance considérable de votre bureau (100 km), veuillez expliquer comment vous comptez offrir une couverture de poursuite à l’emplacement vacant :

Commentaires supplémentaires / informations que vous souhaitez fournir :

Signature de la personne contact

Date

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Date de modification :: 2011-08-16

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