Service des poursuites pénales du Canada

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Conditions d'ententes à terme fixe des mandataires

Tous les mandataires (avocats et cabinets du secteur privé) du directeur des poursuites pénales sont régis par les règles et les lignes directrices inclus dans les Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires. Récemment modifiées, les Conditions sont entrées en vigueur le 1^er avril, 2010. Des copies électroniques (PDF) dans les deux langues officielles sont disponibles via le bureau de la Coordonatrice.

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Date de modification :

2010-08-18