Service des poursuites pénales du Canada
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Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2008-2009
Ce rapport porte sur les activités menées au cours du deuxième exercise complet du SPPC. Ce rapport comprend une présentation sommaire de notre organisation, un résumé des activités réalisées au cours de la dernière année et un survol des priorités et des défis de la prochaine année.
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Guide du Service fédéral des poursuites
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Les procureurs fédéraux sont tous tenus aux règles et aux lignes directrices énoncées dans le Guide, une publication créé par l'ancien SFP du ministère de la Justice du Canada.
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PEINE D’EMPRISONNEMENT DANS LA CAUSE R. c. NAMOUH
MONTRÉAL – Le 17 février 2010 – Aujourd’hui, la Cour du Québec a condamné Saïd Namouh, 37 ans, à l’emprisonnement à vie pour complot visant à livrer, poser, ou faire exploser ou détoner un engin explosif dans ou contre un lieu public en contravention de l’article 431.2 du Code criminel.
Il a, de plus, été condamné à un emprisonnement de huit ans pour l’extorsion d’un gouvernement étranger au profit d'un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec lui, en contravention de l’art. 83.2 du Code criminel, à huit ans de prison pour avoir facilité du terrorisme, en contravention de l’art. 83.19 et à un emprisonnement de quatre ans pour avoir participé aux activités d’un groupe terroriste, en violation de l’art. 83.18.
Incarcéré depuis son arrestation, le 12 septembre 2007, Saïd Namouh a été trouvé coupable le 1er octobre 2009.
Il a un délai de 30 jours pour décider s’il portera ou non cette sentence en appel.
