Service des poursuites pénales du Canada

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Attribution 3

Attribution conformément à l'alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Destinataire :
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales par intérim

Il est entendu que je confie au directeur des poursuites pénales la responsabilité de gérer le Programme national de recouvrement des amendes et le soin d'engager et de mener une procédure ou une instance, y compris une instance civile, au nom de la Couronne du chef du Canada aux fins de recouvrer les amendes fédérales impayées.

Ottawa, le 20 septembre 2007.

Le procureur général du Canada

Rob Nicholson

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Date de modification :

2008-12-24