Service des poursuites pénales du Canada

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Attribution 1

Attribution visée à l'alinéa 3(3)(g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Destinataire :
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales par intérim

Je charge le directeur des poursuites pénales d'élaborer une série de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques.

Ottawa, le 21 février 2007.

Le procureur général du Canada
ROB NICHOLSON

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Date de modification :

2009-10-19