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Mesures législatives et ressources
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- Politique relative à la protection des renseignements personnels
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- Politique sur l'accès à l'information (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) – Cette politique remplace la Politique sur l'accès à l'information (datée de 1993) et toutes les obligations politiques contenues dans les rapports de mise en œuvre diffusés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique.
- Politique sur la protection des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) – Cette politique remplace la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données (datée de 1993) et toutes les obligations politiques contenues dans les rapports de mise en œuvre diffusés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique.
Rapports annuels au Parlement
Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
- 2011-2012 (HTML)
- 2011-2012 (PDF, 2.9 Mo)
- 2010-2011 (HTML)
- 2010-2011 (PDF, 2.3 Mo)
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2011-2012 (HTML)
- 2010-2011 (PDF, 3.8 Mo)
- 2010-2011 (HTML)
- 2010-2011 (PDF, 2.3 Mo)