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Avis importants
- Accès de logiciel universel
- Avis de non responsabilité
- Avis de confidentialité
- Avis concernant les langues officielles
- Droits d'auteur ou de copie
- Avis concernant l'établissement d'hyperliens
Accès de logiciel universel
Les sites Web du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont été développés pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez contactez-nous si vous éprouvez des difficultés techniques.
Avis de non responsabilité
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Avis de confidentialité
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Droits d'auteur ou de copie
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Copie non commerciale
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Copie commerciale
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